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Politiques et réglementation

Vous trouverez ci-dessous une description de la procédure d’élaboration et de modification des Instruments de réglementation de l’ACFM (Règles, Statut no 1, Principes directeurs et Formulaire 1).

Sources des nouvelles initiatives en matière de politique

Les nouveaux Instruments réglementaires ou les modifications apportées aux Instruments réglementaires existants peuvent découler de ce qui suit :

  • les lacunes courantes relevées au cours des inspections de la conformité et les préoccupations liées aux activités de mise en application;
  • les commentaires, demandes de renseignements ou questions fréquemment posées de la part des membres;
  • les demandes de dispense;
  • les préoccupations soulevées par le Comité sur les politiques de l’ACFM;
  • les demandes émanant des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »);
  • les initiatives et les projets d’autres autorités de réglementation.

Élaboration des recommandations

Le personnel de l’ACFM est chargé d’élaborer et de rédiger des recommandations à l’égard des nouveaux Instruments de réglementation ou des modifications qui seraient apportées aux Instruments de réglementation existants. Il évalue les questions qui pourraient servir de base aux changements proposés, comme les incidences sur les membres et les investisseurs. Le personnel de l’ACFM effectue également des recherches juridiques et examine les pratiques adoptées par d’autres organismes d’autoréglementation et autorités de réglementation.

Consultation

L’ACFM demande des commentaires préliminaires sur les initiatives importantes en matière de politique afin de s’assurer que les points de vue et les commentaires des intervenants sont pris en considération dès le début du processus d’élaboration des politiques. Des commentaires sur les projets de politiques importants sont sollicités par divers moyens, y compris les documents de consultation, les sondages et les réunions avec les intervenants.

Le personnel de l’ACFM sollicite les commentaires et la rétroaction d’un large éventail de membres lors des forums semestriels sur la réglementation des membres en ce qui a trait aux initiatives et aux faits nouveaux en matière de réglementation à l’étude par l’ACFM. Le personnel rencontre également les groupes de défense des investisseurs pour avoir leurs avis sur les initiatives en matière de politique de l’ACFM.

Tous les Instruments de réglementation proposés importants sont soumis au Comité consultatif sur les politiques (« CCP ») de l’ACFM à des fins de suggestions et de commentaires.

Toute recommandation concernant les nouvelles exigences prudentielles, les modifications ou les suppressions des exigences prudentielles existantes de l’ACFM est également présentée à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM aux fins de commentaires avant d’être examinée par le conseil d’administration de l’ACFM.

Processus d’examen et d’approbation

Examen et approbation par le conseil de l’ACFM

Les recommandations concernant l’élaboration ou la modification des Instruments de réglementation sont présentées au Comité des questions de réglementation du conseil d’administration de l’ACFM aux fins de discussion, d’analyse et d’orientation avant que le conseil plénier n’examine ces Instruments de réglementation. Les documents préparés par le personnel de l’ACFM et qui sont examinés par le Comité des questions réglementaires tiennent compte des commentaires obtenus par le personnel au cours des séances de consultation.

Tout nouveau Statut ou Formulaire et toute nouvelle Règle de l’ACFM ou les modifications qui y sont apportées doivent être approuvés par le conseil d’administration de l’ACFM. Le personnel de l’ACFM demande également au conseil d’approuver les Principes directeurs de l’ACFM nouveaux ou modifiés. Le personnel rédige les recommandations concernant les Instruments de réglementation et les présente au conseil et l’avise des points de vue du Comité des questions de réglementation et des consultations tenues avec les membres de l’ACFM et les ACVM.

Examen et approbation par les ACVM

Toutes les modifications apportées aux Règles, aux Statuts, aux Principes directeurs et aux Formulaires requièrent l’approbation préalable des commissions des valeurs mobilières de reconnaissance. La British Columbia Securities Commission est la principale autorité de réglementation chargée de coordonner l’examen et l’approbation des Instruments de réglementation de l’ACFM.

Après que l’Instrument de réglementation proposé a été approuvé par le conseil de l’ACFM, le personnel de l’ACFM le dépose auprès de la personne-ressource de chaque commission des valeurs mobilières de reconnaissance. Les Instruments réglementaires sont considérés comme des modifications d’ordre administratif ou d’intérêt public. Toutes les modifications d’intérêt public sont publiées afin d’obtenir des commentaires.

Si des modifications importantes doivent être apportées au projet d’Instrument de réglementation par suite des commentaires reçus, le personnel de l’ACFM soumet de nouveau l’Instrument de réglementation modifié au CCP. Le Comité des questions de réglementation et le conseil examinent et approuvent l’instrument modifié et le déposent de nouveau auprès des ACVM pour une autre période de commentaires.

Après la prise en compte des commentaires du public et du personnel des ACVM, le projet d’Instrument de réglementation est présenté par le personnel des ACVM aux commissions des valeurs mobilières de reconnaissance à des fins d’approbation, de non-désapprobation ou de non‑objection (l’« approbation »).

Une fois que toutes les commissions des valeurs mobilières de reconnaissance ont approuvé le projet d’Instrument réglementaire, le personnel de l’ACFM publie un bulletin annonçant l’approbation des ACVM, et le personnel des ACVM publie un avis d’approbation de la modification de la Règle sur le site Web de l’autorité de réglementation principale.

Approbation par les membres

Les Règles, les Statuts et les Formulaires, ainsi que les modifications qui y sont apportées, doivent tous être approuvés par les membres de l’ACFM. Le personnel de l’ACFM présente le projet d’Instrument de réglementation ou le projet de modification aux membres aux fins d’approbation à la prochaine assemblée générale annuelle des membres (ou lors d’une assemblée extraordinaire convoquée dans le but de les examiner).

Date de prise d’effet

Une fois que toutes les approbations requises ont été obtenues, les nouveaux Instruments de réglementation et les modifications apportées aux Instruments de réglementation existants entrent en vigueur à la date déterminée par l’ACFM. Le personnel de l’ACFM publie un bulletin qui résume les nouveaux Instruments de réglementation ou les modifications, y compris le texte de l’Instrument de réglementation ou des modifications, et annonce la date de prise d’effet.

Processus d’élaboration des règles