Le Statut no 1 de l’ACFM a été remplacé par le Règlement no 1 du nouvel OAR le 1er janvier 2023.
Vous trouverez le nouveau Règlement sur le site Web du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada.
STATUT No 1
(tel qu’il a été modifié par les Statut no 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 23)
modifié et consolidé au 7 mai 2020
soit le Statut général de
ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/
MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA
(ci-après appelée l’« Association »)
TABLE DES MATIÈRES
Interprétation et effet
1. Définitions
Administrateurs
4 Réunions du conseil d’administration
5. Pouvoirs des administrateurs
6. Contrats des administrateurs et des dirigeants intéressés
7. Dirigeants
8. Protection des administrateurs, des dirigeants et d’autres
Qualité de membre
13. Démissions, réorganisations et cessation des activités
Cotisation annuelle et autres frais
15. Autres frais
Conseils régionaux
17. Régions
19. Membres nommés au conseil régional et aux jurys d’audition
Examens et enquêtes
21. Pouvoir d’effectuer des examens et des enquêtes
22. Pouvoir en matière d’examen et d’enquête
23. Collaboration avec d’autres autorités
24.A Service de médiation
Discipline
25. Règles, Formulaires et autres actes
Révision par la commission des valeurs mobilières compétente
Administration générale
28. Sceau
30. Chèques, traites, billets, etc.
31. Avis
32. Statuts
33. Auditeurs
34. Exercice
35. Aucune poursuite ne peut être intentée contre l’Association
35.A Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM
36. Emploi du nom ou du logo de l’Association, engagements et réclamations
37. Dispenses
