

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS
RÈGLES DE PROCÉDURE
(Modifications aux Règles de procédure actuelles)
MISE À JOUR DU
16 JUILLET 2010
- PARTIE A : GÉNÉRALITÉS
- PARTIE B : AUDITIONS DISCIPLINAIRES
- RÈGLE 7 : INTRODUCTION DE L’INSTANCE
- RÈGLE 8 : RÉPONSE À L’AVIS D’AUDITION
- RÈGLE 9 : CONFÉRENCES PRÉPARATOIRES À L’AUDITION
- RÈGLE 10 : COMMUNICATION DE DOCUMENTS
- RÈGLE 11 : LISTES DE TÉMOINS ET DÉCLARATIONS DE CEUX-CI
- RÈGLE 12 : TÉMOIN EXPERT
- RÈGLE 13 : DÉROULEMENT DES AUDITIONS DISCIPLINAIRES
- RÈGLE 14 : ENTENTES DE RÈGLEMENT
- PARTIE C : APPELS
- PARTIE D : AUDITIONS DE DEMANDE D’ADHÉSION.. 30
- PARTIE E : REQUÊTES dans des circonstances exceptionnelles
- PARTIE F : SURVEILLANT