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AUDIENCE DE RÈGLEMENT TENUE EN VERTU DE L’ARTICLE 24.4 DU STATUT NO 1 DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

Re Gilles Perron

Entente de règlement

I. INTRODUCTION

  1. Le personnel de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (le « personnel ») et l’intimé, Gilles Perron (l’« intimé »), reconnaissent et acceptent le règlement de cette affaire par la présente entente (l’« entente de règlement »).
  2. Le personnel a mené une enquête sur les activités de l’intimé, qui a révélé des activités pour lesquelles l’intimé pourrait se voir infliger une sanction à l’appréciation du jury d’audition, conformément à l’article 24.1 du Statut no1 de l’ACFM.

II. RECOMMANDATION CONJOINTE CONCERNANT LE RÈGLEMENT

  1. Le personnel et l’intimé recommandent conjointement au jury d’audition d’accepter l’entente de règlement.
  2. L’intimé admet les infractions suivantes aux Statuts, aux Règles ou aux Principes directeurs de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») :
    1. entre mai 2012 et juin 2019, l’intimé a obtenu, eu en sa possession et, dans certains cas, utilisé pour traiter des transactions 77 formulaires de compte préalablement signés pour 27 clients, contrairement à Règle 2.1.1 de l’ACFM;
    2. entre décembre 2013 et juin 2019, l’intimé a altéré et utilisé pour traiter des transactions 24 formulaires de compte pour 17 clients en altérant les renseignements sur les formulaires de compte sans que les clients paraphent les altérations, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.
  3. Le personnel et l’intimé conviennent des modalités de règlement suivantes :
    1. l’intimé paiera une amende de 20 000 $ sur acceptation de la présente entente de règlement, conformément à l’article 24.1.1. b) du Statut no1 de l’ACFM;
    2. l’intimé paiera les frais engagés par l’ACFM, soit 2 500 $ en fonds certifiés, sur acceptation de la présente entente de règlement, conformément à l’article 24.2 du Statut no1 de l’ACFM;
    3. l’intimé se conformera à l’avenir à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
    4. l’intimé se présentera en personne, à la date fixée pour l’audience de règlement.
  4. Le personnel et l’intimé acceptent le règlement en se fondant sur les faits énoncés dans la partie III des présentes et consentent à la délivrance d’une ordonnance selon le modèle joint à l’annexe A des présentes.

III. FAITS CONVENUS

Historique de l’inscription

  1. Depuis septembre 2003, l’intimé est une personne inscrite dans le secteur des fonds communs de placement.
  2. Depuis le 18 septembre 2009, l’intimé est une personne inscrite au Nouveau‑Brunswick et au Québec à titre de représentant en fonds communs de placement (maintenant appelé représentant de courtier) auprès d’Investia Services financiers inc. (le « membre »), membre de l’ACFM.
  3. À tout moment important, l’intimé a exercé des activités dans la région de Campbellton, au Nouveau‑Brunswick.

Formulaires de compte préalablement signés

  1. À tout moment important, le membre avait des politiques et procédures qui interdisaient à ses personnes autorisées d’obtenir ou d’utiliser des formulaires de compte préalablement signés.
  2. Entre mai 2012 et juin 2019, l’intimé a obtenu, eu en sa possession et, dans certains cas, utilisé, pour traiter des transactions 77 formulaires de compte préalablement signés pour 27 clients.
  3. Les formulaires de compte préalablement signés comprenaient :
    1. 76 formulaires d’instructions de placement;
    2. 1 formulaire « Connaître son client ».

Formulaires de compte altérés

  1. À tout moment important, le membre avait des politiques et procédures qui exigeaient notamment que ses personnes autorisées, y compris l’intimé, fassent ce qui suit :
    1. demander aux clients de parapher toute erreur sur les documents ou formulaires de compte ou les modifications qui y sont apportées;
    2. ne pas utiliser de liquide correcteur pour modifier les documents ou formulaires de compte ou corriger des erreurs sur ceux‑ci;
  2. Entre décembre 2013 et juin 2019, l’intimé a altéré et utilisé pour traiter des transactions 24 formulaires de compte pour 17 clients, en altérant les renseignements sur les formulaires de compte (à l’aide de liquide correcteur ou d’un autre moyen) sans que les clients paraphent les altérations.
  3. Les formulaires de compte altérés comprenaient :
    1. 18 formulaires d’instructions de placement;
    2. 5 formulaires d’ordre systématiques;
    3. 1 formulaire de transfert de compte.
  4. Certaines altérations non paraphées faites par l’intimé comprenaient les numéros de compte, noms et codes des fonds communs de placement devant être négociés par les clients, ainsi que le montant des fonds communs de placement devant être achetés, vendus ou négociés par les clients.

Enquête par le membre

  1. Au cours d’un audit de succursale effectué les ou vers les 14 et 15 novembre 2018, le membre a examiné tous les dossiers de clients traités par l’intimé et trouvé des formulaires de compte altérés et préalablement signés qui font l’objet de la présente entente de règlement.
  2. Du 4 février 2019 au 25 juillet 2019, le membre a placé l’intimé sous surveillance stricte. Au cours de cette période, toutes les transactions réalisées par l’intimé, notamment les achats, ventes, ordres et transferts, ont été examinées et approuvées par le responsable de la conformité des placements avant d’être exécutées.
  3. Le 25 juillet 2019, le membre a envoyé à l’intimé une lettre de réprimande pour les formulaires préalablement signés et altérés.
  4. Le 26 juillet 2019, le membre a envoyé une lettre comprenant un sommaire des transactions sur une période de trois ans à tous les clients desservis par l’intimé. Le membre a demandé aux clients d’examiner leur sommaire pour s’assurer que toutes les transactions étaient conformes aux instructions qu’ils ont données à l’intimé et de lui signaler toute inexactitude. Aucun client n’a signalé de problème.

Autres facteurs

  1. Il n’existe aucune preuve indiquant que l’intimé a tiré un avantage financier de l’inconduite décrite précédemment, outre les commissions et honoraires qu’il aurait normalement eu le droit de recevoir si les transactions avaient été exécutées en bonne et due forme.
  2. Il n’existe aucune preuve indiquant que les clients desservis par l’intimé ont subi une perte ou que les transactions sous‑jacentes n’ont pas été autorisées.
  3. L’intimé n’a jamais fait auparavant l’objet d’une procédure disciplinaire par l’ACFM.
  4. En concluant la présente entente de règlement, l’intimé a fait économiser à l’ACFM le temps, les ressources et les frais associés à la tenue d’une audience en bonne et due forme pour entendre les allégations.

IV. MODALITÉS DE RÈGLEMENT SUPPLÉMENTAIRES

  1. La présente entente est acceptée conformément à l’article 24.4 du Statut no1 de l’ACFM et aux Règles 14 et 15 des Règles de procédure de l’ACFM.
  2. L’entente de règlement est assujettie à son acceptation par le jury d’audition, laquelle sera demandée au cours d’une audition (l’« audition de règlement »). À l’audition de règlement ou à l’issue de celle-ci, le jury d’audition peut accepter ou refuser l’entente de règlement. Les auditions de règlement de l’ACFM ont généralement lieu à huis clos, conformément à l’article 20.5 du Statut no1 de l’ACFM et de la Règle 15.2 2) des Règles de procédure de l’ACFM. Si le jury d’audition accepte l’entente de règlement, la procédure sera alors ouverte au public et des copies de la décision du jury d’audition et de l’entente de règlement seront accessibles sur le site mfda.ca.
  3. L’entente de règlement prend effet à la date de son acceptation par le jury d’audition et lie l’intimé et le personnel à cette date. À moins d’indication contraire, les sanctions pécuniaires et les frais imposés à l’intimé sont payables immédiatement, et les suspensions, révocations, interdictions, conditions ou autres modalités de l’entente de règlement entrent en vigueur à la date de prise d’effet de l’entente de règlement.
  4. Le personnel et l’intimé conviennent que si la présente entente de règlement est acceptée par le jury d’audition :
    1. l’entente de règlement constituera la totalité de la preuve devant être soumise à l’égard de l’intimé dans la présente affaire;
    2. l’intimé renonce à tout droit à une audition en bonne et due forme ou à une audition d’examen devant le conseil d’administration de l’ACFM ou une commission des valeurs mobilières ayant compétence en la matière en vertu de sa loi habilitante, ou à tout droit à une révision judiciaire ou de porter la question en appel devant un tribunal compétent;
    3. le personnel n’introduira aucune instance en vertu des Statuts de l’ACFM contre l’intimé relativement aux faits et aux infractions décrits dans la présente entente de règlement. Aucune disposition de la présente entente de règlement n’interdit au personnel de mener une enquête ou d’introduire une instance à l’égard de faits et d’infractions qui ne sont pas décrits dans la présente entente de règlement. De plus, aucune disposition de la présente entente de règlement ne libère l’intimé des obligations réglementaires permanentes qu’il doit respecter;
    4. l’intimé est réputé s’être fait imposer une sanction par le jury d’audition conformément à l’article 24.1.2 du Statut no1 aux fins de la publication d’un avis de sanction, conformément à l’article 24.5 du Statut no 1;
    5. ni le personnel ni l’intimé ne feront une déclaration publique qui est contraire à la présente entente de règlement. Aucune disposition de la présente partie n’a pour but d’empêcher l’intimé de bénéficier d’une défense pleine et entière dans le cadre d’une poursuite notamment au civil contre lui.
  5. Si, pour un motif quelconque, la présente entente de règlement est refusée par le jury d’audition, le personnel et l’intimé pourront tous deux se prévaloir des instances, des recours ou des droits de contestation dont ils disposent, y compris la tenue d’une audition disciplinaire conformément aux articles 20 et 24 du Statut no1, qui ne sont pas touchés par l’entente de règlement ou les négociations en vue d’un règlement.
  6. Le personnel et l’intimé conviennent que les modalités de l’entente de règlement, y compris l’annexe A ci-jointe, ne seront rendues publiques que si l’entente de règlement est acceptée par le jury d’audition.
  7. L’entente de règlement peut être signée en un ou plusieurs exemplaires dont l’ensemble constitue une entente exécutoire. Un fac-similé de signature est aussi valide qu’une signature originale.
  • CB
    Witness - Signature
  • CB
    Witness - Print Name
  • “Gilles Perron”

    Gilles Perron

  •  

    “Charles Toth”

    Personnel de l’ACFM
    Per: Charles Toth
    Vice-président, Mise en application

791576


Annexe « A »

Ordonnance
Dossier no 202041

DANS L’AFFAIRE D’UNE AUDITION DE RÈGLEMENT
CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 24.4 DU STATUT NO 1 DE
L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

Re : Gilles Perron

ORDONNANCE

ATTENDU QUE le 11 août 2020, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») a délivré un avis d’audition de règlement conformément à l’article 24.4 du Statut no 1 de l’ACFM à l’égard de Gilles Perron (l’« intimé »);

ET ATTENDU QUE l’intimé a conclu une entente de règlement avec le personnel de l’ACFM, datée du 11 août 2020 (l’« entente de règlement »), dans laquelle l’intimé a accepté le règlement proposé des questions pour lesquelles il pourrait faire l’objet de sanctions disciplinaires conformément aux articles 20 et 24.1 du Statut no 1 de l’ACFM;

ET ATTENDU QUE le jury d’audition est d’avis que :

  1. entre mai 2012 et juin 2019, l’intimé a obtenu, eu en sa possession et, dans certains cas, utilisé pour traiter des transactions 77 formulaires de compte préalablement signés pour 27 clients, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;
  2. entre décembre 2013 et juin 2019, l’intimé a altéré et utilisé pour traiter des transactions 24 formulaires de compte pour 17 clients en altérant les renseignements sur les formulaires de compte sans que les clients paraphent les altérations, contrairement à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.

IL EST PAR LES PRÉSENTES ORDONNÉ QUE l’entente de règlement soit acceptée, en conséquence de laquelle :

  1. si, à un moment donné, une personne qui n’est pas concernée par la présente procédure, à l’exception des autorités mentionnées à l’article 23 du Statut no1 de l’ACFM, demande de produire des pièces à l’appui ou d’avoir accès à celles‑ci dans le cadre de la présente procédure, qui contiennent des renseignements personnels au sens de la politique sur la protection des renseignements personnels de l’ACFM, le secrétaire général de l’ACFM ne fournira aucune copie des pièces à l’appui demandées à la personne non concernée ni ne lui permettra d’accéder à de telles pièces sans d’abord supprimer de celles‑ci tout renseignement personnel, conformément aux Règles 1.8 2) et 5) des Règles de procédures de l’ACFM;
  2. l’intimé doit payer une amende de 20 000 $, conformément à l’article 24.1.1. b) du Statut no1 de l’ACFM;
  3. l’intimé doit payer les frais de la présente procédure de 2 500 $, conformément à l’article 24.2 du Statut no1 de l’ACFM.
  4. l’intimé se conformera à l’avenir à la Règle 2.1.1. de l’ACFM.

FAIT le [jour]  [mons], 20[  ].

Per:      __________________________
[Président

Per:      _________________________
[Représentant du secteur]

Per:      _________________________
[Représentant du secteur]