Skip to Main Content

AUDIENCE DE RÈGLEMENT TENUE EN VERTU DE L’ARTICLE 24.4 DU STATUT NO 1 DE L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

Re Nazim Mohammed

Entente de règlement

I. INTRODUCTION

  1. L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ACFM) annoncera qu’elle propose de tenir une audience (l’audience de règlement) pour déterminer si, en vertu de l’article 24.4 du Statut no1 de l’ACFM, un jury d’audience du conseil régional du Centre (le jury d’audience) de l’ACFM devrait accepter l’entente de règlement (l’entente de règlement) conclue entre le personnel de l’ACFM (le personnel) et l’intimé, Nazim Mohammed (l’intimé).
  2. Le personnel et l’intimé acceptent les modalités de la présente entente de règlement et y consentent.
  3. Le personnel et l’intimé recommandent conjointement que le jury d’audience accepte l’entente de règlement.

II. CONTRAVENTIONS

  1. L’intimé reconnaît les violations suivantes des statuts, des règles ou des principes directeurs de l’ACFM :
    1. En juillet 2014, l’intimé n’a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à ses clients RM et LM et consigner adéquatement ces faits essentiels dans les formulaires relatifs à la connaissance du client, en contravention avec les Règles 2.2.1[1] et 2.1.1 de l’ACFM.
    2. En juillet 2014, l’intimé a recommandé que les clients RM et LM empruntent des fonds sur la valeur de rachat de leurs polices d’assurance vie et que LM utilise les fonds empruntés pour souscrire des parts d’un fonds commun de placement sans faire preuve de la diligence voulue pour s’assurer que cette recommandation convenait aux clients, en contravention avec les Règles 2.2.1 et 2.1.1 de l’ACFM.
    3. En juillet 2014, l’intimé a recommandé que LM souscrive des parts d’un fonds commun de placement assorties d’un barème de frais d’acquisition reportés de sept ans, sans faire preuve de la diligence voulue pour s’assurer que cette recommandation convenait à LM, en contravention avec les Règles 2.2.1 et 2.1.1 de l’ACFM.

III. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

  1. Le personnel et l’intimé acceptent les modalités de règlement suivantes :
    1. l’intimé ne pourra pas exercer d’activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu’il est au service d’un membre de l’ACFM ou qu’il est associé à un membre de l’ACFM, pendant une période de deux ans à compter de la date d’acceptation de l’entente de règlement par un jury d’audience, en vertu du paragraphe 24.1.1c) du Statut no1 de l’ACFM;
    2. l’intimé doit payer une amende de 15 000 $ en vertu du paragraphe 24.1.1b) du Statut no1 de l’ACFM, et ce, en fonds certifiés à la date où l’entente de règlement est acceptée par un jury d’audience;
    3. l’intimé doit payer une somme de 5 000 $ au titre des frais en vertu de l’article 24.2 du Statut no1 de l’ACFM, et ce, en fonds certifiés à la date où l’entente de règlement est acceptée par un jury d’audience;
    4. l’intimé devra dans l’avenir se conformer aux articles 2.2.1 et 2.1.1 des Règles de l’ACFM;
    5. l’intimé assistera par vidéoconférence à l’audience de règlement à la date fixée pour celle-ci.
  2. Le personnel et l’intimé acceptent le règlement compte tenu des faits énoncés dans l’entente de règlement et acceptent l’ordonnance jointe à l’annexe A.

IV. FAITS CONVENUS

Historique de l’inscription

  1. Depuis 1993, l’intimé est inscrit en Ontario comme représentant de courtier au sein de PFSL Investments Canada Ltd. (le membre), membre de l’ACFM.
  2. Le membre a désigné l’intimé comme directeur de succursale pour la période de 1995 à mars 2015.
  3. Durant la période des faits reprochés, l’intimé exerçait ses activités dans la région de Markham, en Ontario.

Omission de faire preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs aux clients

  1. En 2014, les clients RM et LM (un couple marié) avaient respectivement 63 et 61 ans, et ils étaient retraités quand ils sont devenus des clients du membre chez qui l’intimé s’occupait des comptes. Les clients RM et LM étaient des investisseurs non avertis, et ils comptaient sur leurs placements pour répondre à leurs besoins financiers à court terme pendant leur retraite. Les renseignements qui précèdent indiquent que les clients RM et LM étaient des clients vulnérables.
  2. Le 21 et le 31 juillet 2014, l’intimé a rencontré les clients RM et LM et a facilité l’ouverture des comptes suivants :
    1. un compte de fonds de revenu de retraite (FRR) et un compte de fonds de revenu viager (FRV) chez le membre pour RM;
    2. un compte de régime enregistré d’épargne retraite (REER) de conjoint chez le membre pour LM.
  3. En ce qui a trait à ces comptes, l’intimé a notamment consigné les renseignements relatifs à la connaissance du client suivants dans les formulaires d’ouverture de compte des clients RM et LM :

Numéro de compte

Titulaire du compte

Type de compte

Renseignements relatifs à la
connaissance du client

1

RM

FRR

  • Horizon de placement : long terme (plus de sept ans)
  • Tolérance au risque : moyenne
  • Connaissances en placement : moyennes

2

RM

FRV

 

  • Horizon de placement : long terme (plus de sept ans)
  • Tolérance au risque : moyenne
  • Connaissances en placement : moyennes

3

LM

REER de conjoint

  • Horizon de placement : long terme (plus de sept ans)
  • Tolérance au risque : moyenne
  • Connaissances en placement : faibles
  1. L’intimé n’a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs aux clients RM et LM et consigner adéquatement ces faits essentiels dans leurs formulaires d’ouverture de compte, notamment parce qu’il :
    1. a surestimé la tolérance au risque des clients RM et LM en indiquant « moyenne », même si RM lui avait dit qu’il était un investisseur très prudent et que LM lui avait dit qu’elle ne voulait faire aucun placement risqué;
    2. a surévalué l’horizon de placement pour le compte FRR de RM et le compte REER de conjoint de LM en indiquant « long terme (plus de sept ans) », même si les clients RM et LM étaient retraités et que l’intimé savait, ou aurait dû savoir, qu’ils comptaient sur leurs placements pour répondre à leurs besoins financiers à court terme pendant leur retraite;
    3. a surestimé les connaissances en matière de placement de RM en indiquant « moyennes », car l’intimé savait, ou aurait dû savoir, que RM était un investisseur non averti.

Omission de s’assurer de la convenance de la stratégie de placement

  1. Durant la rencontre du 21 juillet 2014 entre l’intimé et les clients RM et LM mentionnée ci-dessus, l’intimé a recommandé que ces clients empruntent des fonds sur la valeur de rachat des polices d’assurance vie qu’ils détenaient et que LM utilise la totalité des fonds empruntés pour souscrire des parts d’un fonds commun de placement (la stratégie de placement).
  2. Le 21 juillet 2014 ou vers cette date, sur recommandation de l’intimé, RM a emprunté 19 000 $, et LM a emprunté 11 000 $ sur la valeur de rachat de leurs polices d’assurance vie.
  3. Durant la rencontre du 31 juillet 2014 mentionnée précédemment, sur recommandation de l’intimé, LM a mis en œuvre la stratégie de placement dans son compte REER de conjoint et a souscrit des parts d’un fonds commun de placement (les parts de fonds commun de placement) dans le compte, pour un montant de 30 000 $. La souscription a été financée par les fonds que les clients RM et LM avaient empruntés sur la valeur de rachat de leurs polices d’assurance vie, comme il est indiqué précédemment.
  4. L’intimé n’a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que la stratégie de placement convienne aux clients RM et LM, parce qu’il :
    1. n’a pas bien compris ou expliqué aux clients RM et LM les risques, les caractéristiques et les hypothèses importantes associés à la stratégie de placement;
    2. n’a pas fait en sorte que les clients RM et LM aient une source d’épargne ou de revenu pour financer :
      1. le remboursement obligatoire des sommes qu’ils avaient empruntées sur leurs polices d’assurance vie dans le cadre de la stratégie de placement;
      2. les intérêts à payer sur les sommes qu’ils avaient empruntées sur leurs polices d’assurance vie jusqu’à ce que les sommes empruntées soient remboursées en entier;
    3. n’a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que la stratégie de placement convienne aux clients RM et LM en se fondant sur leurs véritables renseignements relatifs à la connaissance du client.
  5. En vertu de ce qui précède, l’intimé n’a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que la stratégie de placement qu’il avait recommandée aux clients RM et LM leur convienne.

Omission de faire preuve de la diligence voulue pour s’assurer de la convenance de la souscription de parts de fonds commun de placement

  1. Comme il est décrit précédemment, le 31 juillet 2014, sur recommandation de l’intimé, LM a souscrit les parts de fonds commun de placement dans son compte REER, pour un montant de 30 000 $. Or, ces parts de fonds commun de placement étaient assorties d’un barème de frais d’acquisition reportés (FAR) de sept ans.
  2. L’intimé n’a pas demandé à LM si elle avait l’intention d’accéder aux parts de fonds commun de placement avant l’échéance du barème de FAR.
  3. En janvier 2015, l’intimé a établi un programme de retraits systématiques (PRS) dans le compte REER de conjoint de LM, en vertu duquel un montant (net) de 500 $ était racheté à partir des parts de fonds commun de placement détenues par LM, lesquelles étaient assorties d’un barème de FAR de sept ans, comme il est indiqué précédemment.
  4. Le PRS a été établi seulement cinq mois après la souscription des parts de fonds commun de placement, et le barème de FAR n’avait pas expiré.
  5. En mai 2019, le dernier rachat associé au PRS a été traité, ce qui a porté le solde du compte REER de conjoint à zéro.
  6. De janvier 2015 à mai 2019, LM a engagé des FAR totalisant 1 059,39 $ sur les rachats mensuels associés au PRS, comme il est résumé dans le tableau suivant :

Année

Rachats totaux bruts

FAR

2015

7 758,98 $

258,90 $

2016

7 821,40 $

321,40 $

2017

7 816,51 $

316,51 $

2018

7 662,58 $

162,58 $

2019

2 688,10 $

0 $

Total

33 747,49 $

1 059,39 $

  1. L’intimé n’a pas fait preuve de la diligence voulue pour s’assurer que sa recommandation de souscrire des parts de fonds commun de placement assujetties à un barème de FAR convenait à LM compte tenu de son âge (61 ans), de sa situation d’emploi (retraitée), de ses connaissances en matière de placement (faibles), de sa tolérance au risque réelle (faible), et du fait qu’elle-même et son conjoint (RM) comptaient sur leurs placements pour répondre à leurs besoins financiers à court terme pendant leur retraite.

Événements subséquents

  1. En février 2020, LM a déposé une plainte auprès du membre.
  2. En avril 2020, les clients RM et LM n’avaient rien remboursé des 30 000 $ qu’ils avaient empruntés sur la valeur de rachat de leurs polices d’assurance vie.
  3. Les clients RM et LM ont dû payer des frais d’intérêt et des FAR dans le cadre de la stratégie de placement, mais ces frais ont été en partie compensés par l’augmentation de la valeur marchande des parts de fonds commun de placement détenues par LM et par les déductions fiscales dont RM a bénéficié en tant que conjoint cotisant au REER de conjoint de LM.
  4. Le membre a versé une indemnité aux clients RM et LM, notamment relativement aux FAR payés par LM.
  5. Vers le mois de mai 2022, les clients RM et LM ont annulé leurs polices d’assurance vie parce qu’ils ne pouvaient pas se permettre de payer les frais d’intérêt dus sur les sommes qu’ils avaient empruntées. Il n’y a aucun solde dû par les clients relativement aux sommes empruntées.

Facteurs supplémentaires

  1. L’intimé a touché une rémunération d’environ 1 018 $ pour la souscription de parts de fonds commun de placement par LM. Le membre a ensuite récupéré cette somme auprès de l’intimé.
  2. Le 13 avril 2021, le membre a envoyé une lettre disciplinaire à l’intimé pour la conduite décrite aux présentes.
  3. L’intimé n’a jamais été visé par une instance disciplinaire de l’ACFM auparavant.
  4. L’intimé est âgé de 77 ans.
  5. L’intimé affirme qu’il n’a pas recommandé la stratégie de placement à d’autres clients.
  6. En concluant l’entente de règlement, l’intimé a épargné à l’ACFM le temps, les ressources et les dépenses nécessaires à la tenue d’une audience contestée portant sur les allégations.

V. MODALITÉS DE RÈGLEMENT SUPPLÉMENTAIRES

  1. Le présent règlement est conclu conformément à l’article 24.4 du Statut no1 de l’ACFM et aux Règles 14 et 15 des Règles de procédure de l’ACFM.
  2. L’entente de règlement est conditionnelle à son acceptation par le jury d’audience. Au terme de l’audience de règlement, le jury d’audience pourra accepter ou rejeter l’entente de règlement. Les audiences de règlement de l’ACFM sont généralement tenues en l’absence du public, conformément à l’article 20.5 du Statut no1 de l’ACFM et au paragraphe 15.2(2) des Règles de procédure de l’ACFM. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement pourront être consultées à www.mfda.ca.
  3. L’entente de règlement prendra effet et deviendra obligatoire pour l’intimé et le personnel à la date de son acceptation par le jury d’audience. Sauf indication contraire, les amendes et les frais imposés à l’intimé sont payables immédiatement, et les suspensions, révocations, interdictions, conditions ou autres modalités de l’entente de règlement entrent en vigueur à la date de prise d’effet de celle-ci.
  4. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, le personnel et l’intimé conviennent de ce qui suit :
    1. l’entente de règlement constituera la totalité de la preuve à soumettre à l’audience de règlement, sous réserve de la Règle 15.3 des Règles de procédure de l’ACFM;
    2. l’intimé accepte de renoncer à tout droit à une audience complète, à une révision ou à un appel devant le conseil d’administration de l’ACFM ou toute autorité en valeurs mobilières qui a compétence en l’espèce en vertu de sa loi habilitante, ou à toute révision judiciaire ou à tout appel de l’affaire devant tout tribunal du territoire compétent;
    3. sauf dans le cas d’une instance introduite à l’égard d’une allégation de non-conformité avec la présente entente de règlement, le personnel n’introduira aucune instance contre l’intimé en vertu des statuts de l’ACFM relativement aux faits et aux contraventions décrites dans la présente entente de règlement. Rien dans celle-ci n’empêche le personnel d’enquêter ou d’introduire des instances à l’égard de tout fait ou de toute contravention non énoncés dans la présente entente de règlement, qu’ils fussent connus ou inconnus au moment du règlement. De plus, rien dans la présente entente de règlement ne libère l’intimé de toute obligation réglementaire continue;
    4. dans l’avis donné au public conformément à l’article 24.5 du Statut no1 de l’ACFM, l’intimé sera réputé avoir été pénalisé par le jury d’audience en vertu de l’article 24.1.1 du Statut no 1 de l’ACFM;
    5. ni le personnel ni l’intimé ne feront de déclaration publique incompatible avec l’entente de règlement; le présent paragraphe ne vise aucunement à restreindre le droit de l’intimé de présenter une défense pleine et entière dans toute action civile ou autre intentée à son encontre.
  5. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement et que, par la suite, l’intimé ne respecte pas l’une des modalités de règlement énoncées aux présentes, le personnel se réserve le droit d’introduire contre l’intimé une instance en vertu de l’article 24.3 des statuts de l’ACFM, en se fondant notamment sur les faits exposés dans l’entente de règlement et sur la violation de celle-ci. Si de telles mesures disciplinaires supplémentaires sont prises, l’intimé convient que les instances peuvent être instruites et tranchées par un jury d’audience composé de certains ou de l’ensemble des membres du jury d’audience qui a accepté l’entente de règlement, s’ils sont disponibles.
  6. Si, pour quelque raison que ce soit, le jury d’audience n’accepte pas l’entente de règlement, le personnel et l’intimé auront droit à des instances, à des mesures de redressement et à des contestations, notamment à la tenue d’une audience disciplinaire en vertu des articles 20 et 24 du Statut no1 de l’ACFM, sans égard à l’entente de règlement ou aux négociations ayant mené au règlement.
  7. Les modalités de l’entente de règlement seront traitées de manière confidentielle par les parties jusqu’à ce que le jury d’audience accepte l’entente, et pour toujours si, pour quelque raison que ce soit, le jury d’audience n’accepte pas l’entente de règlement, sauf s’il y a un consentement écrit de l’intimé et du personnel ou si la loi l’exige. Les modalités de l’entente de règlement, y compris celles de l’annexe A ci-jointe, seront rendues publiques si le jury d’audience accepte l’entente de règlement.
  8. L’entente de règlement peut être signée en plusieurs exemplaires, tous les exemplaires constituant ensemble une entente liant les parties. Une signature télécopiée ou la copie électronique d’une signature sera aussi valide qu’une signature originale.

[1] Le 31 décembre 2021, la Règle 2.2.1 de l’ACFM a été modifiée. Comme la conduite visée par l’entente de règlement est antérieure à la modification de la règle, toutes les contraventions décrites dans l’entente de règlement qui renvoient à cette règle se rapportent à la version de la règle qui était en vigueur avant le 31 décembre 2021.

  • CM
    Witness - Signature
  • CM
    Witness - Print Name
  • « Nazim Mohammed »
    Nazim Mohammed

  • « Charles Toth »
    Membre du personnel de l’ACFM
    Charles Toth
    Vice-président à la mise en application

901580


Annexe A

Ordonnance
No de dossier : 202248

AUDIENCE DE RÈGLEMENT TENUE
EN VERTU DE L’ARTICLE 24.4 DU STATUT NO 1 DE
L’ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

Re: Nazim Mohammed

ORDONNANCE

ATTENDU QUE le [date], l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’ACFM) a avisé le public de la tenue d’une audience de règlement concernant Nazim Mohammed (l’intimé);

ET ATTENDU QUE l’intimé a conclu le [date] avec le personnel de l’ACFM une entente de règlement (l’entente de règlement) dans laquelle il a accepté une proposition de règlement des questions pour lesquelles il pourrait faire l’objet de mesures disciplinaires en vertu des articles 20 et 24.1 du Statut no 1 de l’ACFM;

ET ATTENDU QUE, compte tenu des aveux de l’intimé dans l’entente de règlement, le jury d’audience est d’avis que :

  1. en juillet 2014, l’intimé n’a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à ses clients RM et LM et consigner adéquatement ces faits essentiels dans les formulaires relatifs à la connaissance du client, en contravention avec les Règles 2.2.1 et 2.1.1 de l’ACFM;
  2. en juillet 2014, l’intimé a recommandé que les clients RM et LM empruntent des fonds sur la valeur de rachat de leurs polices d’assurance vie et que LM utilise les fonds empruntés pour souscrire des parts d’un fonds commun de placement, sans faire preuve de la diligence voulue pour s’assurer que cette recommandation convenait aux clients, en contravention avec les Règles 2.2.1 et 2.1.1 de l’ACFM;
  3. en juillet 2014, l’intimé a recommandé que LM souscrive des parts d’un fonds commun de placement assorties d’un barème de frais d’acquisition reportés de sept ans, sans faire preuve de la diligence voulue pour s’assurer que cette recommandation convenait à LM, en contravention avec les Règles 2.2.1 et 2.1.1 de l’ACFM.

IL EST ORDONNÉ PAR LES PRÉSENTES QUE l’entente de règlement soit acceptée, entente en vertu de laquelle :

  1. l’intimé ne pourra pas exercer d’activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu’il est au service d’un membre de l’ACFM ou qu’il est associé à un tel membre, pendant une période de deux ans à compter de la date d’acceptation de l’entente de règlement par le jury d’audience, en vertu du paragraphe 24.1.1c) du Statut no1 de l’ACFM;
  2. l’intimé doit payer une amende de 15 000 $ en vertu du paragraphe 24.1.2b) du Statut no1 de l’ACFM, et ce, en fonds certifiés à la date où l’entente de règlement est acceptée par le jury d’audience;
  3. l’intimé doit payer une somme de 5 000 $ au titre des frais en vertu de l’article 24.2 du Statut no1 de l’ACFM, et ce, en fonds certifiés à la date où l’entente de règlement est acceptée par le jury d’audience;
  4. l’intimé devra dans l’avenir se conformer aux articles 2.2.1 et 2.1.1 des Règles de l’ACFM.
  5. si, à quelque moment que ce soit, une personne qui n’est pas partie à la présente instance, à l’exception des entités énoncées à l’article 23 du Statut no1 de l’ACFM, demande dans le cadre de l’instance la production de pièces ou l’accès à des pièces qui contiennent des renseignements personnels tels que définis dans la politique sur la confidentialité de l’ACFM, le secrétaire général de l’ACFM ne fournira pas de copies des pièces demandées ou n’y donnera pas accès sans avoir préalablement caviardé tous les renseignements personnels, conformément aux paragraphes 1.8(2) et (5) des Règles de procédure de l’ACFM.

FAIT le [jour] [mois] 20[  ].

[Nom du membre représentant le public],
[président/présidente]

[Nom du membre représentant le secteur]

[Nom du membre représentant le secteur]