Entente de règlement

I. INTRODUCTION

1. Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada, issu de la fusion de l’OCRCVM et de l’ACFM (l’Organisation), annoncera qu’il propose de tenir une audience (l’audience de règlement) pour déterminer si, en vertu de l’article 24.4 du Statut n^o1 de l’ACFM, un jury d’audience (le jury d’audience) devrait accepter l’entente de règlement (l’entente de règlement) conclue entre le personnel de l’Organisation (le personnel) et Seongho (Steve) Park (l’intimé).
2. Le personnel et l’intimé acceptent les modalités de la présente entente de règlement et y consentent.
3. Le personnel et l’intimé recommandent conjointement que le jury d’audience accepte l’entente de règlement.

II. CONTRAVENTIONS

4. L’intimé reconnaît la violation suivante des statuts, des règles ou des principes directeurs de l’ACFM :

Durant la période d’août 2016 à mai 2017, l’intimé a ouvert un compte d’épargne libre d’impôt et effectué deux souscriptions de parts de fonds d’investissement pour une cliente qui n’était pas une résidente du Canada, ce qu’il n’était pas autorisé à faire aux termes des politiques et procédures du membre et des Règles 2.2.1[1], 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1 de l’ACFM) (maintenant le paragraphe 2.2.1 1) et les Règles 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles vissant les courtiers en épargne collective).

III. Modalités de règlement

5. Le personnel et l’intimé acceptent les modalités de règlement suivantes :
   1. L’intimé doit payer une amende de 10 000 $ en fonds certifiés à l’acceptation de l’entente de règlement, en vertu de l’alinéa 24.1.1 b) du Statut n^o1 de l’ACFM (maintenant l’alinéa 7.4.1.1 b) des Règles visant les courtiers en épargne collective); 
   2. L’intimé doit payer en fonds certifiés une somme de 5 000 $ au titre des frais à l’acceptation de l’entente de règlement, en vertu de l’article 24.2 du Statut n^o1 de l’ACFM (maintenant la Règle 7.4.2 des Règles visant les courtiers en épargne collective);
   3. L’intimé devra à l’avenir se conformer aux Règles 2.2.1, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l’ACFM (maintenant le paragraphe 2.2.1 1) et les Règles 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles vissant les courtiers en épargne collective).
   4. L’intimé devra assister à l’audience de règlement par vidéoconférence à la date prévue.
6. Le personnel et l’intimé acceptent le règlement en se fondant sur les faits énoncés dans l’entente de règlement et acceptent qu’une ordonnance soit rédigée sous la forme présentée à l’annexe A.

IV. FAITS CONVENUS

7. De mai 2016 à février 2019, l’intimé a été inscrit en Colombie-Britannique à titre de représentant de courtier au sein de BMO Investissements Inc. (BMOII), membre de l’ACFM.
8. En février 2019, l’intimé a démissionné de son poste à BMOII; il est actuellement inscrit à Fonds d’investissement Royal Inc., membre de l’ACFM.
9. Durant la période des faits reprochés, l’intimé exerçait ses activités à North Vancouver, en Colombie-Britannique.

Conduite fautive

10. Durant la période des faits reprochés, les politiques et procédures du membre exigeaient que les personnes autorisées fassent preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à chaque client et à chaque compte accepté (ce qu’on appelle communément l’information liée à la connaissance du client).
11. Durant la période des faits reprochés, les politiques et procédures de BMOII interdisaient : (i) aux clients qui ne résidaient pas au Canada d’ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt (CELI); (ii) aux clients qui résidaient aux États-Unis d’ouvrir des comptes ou d’effectuer des souscriptions ou des substitutions dans leur compte. Ces politiques et procédures indiquaient ce qui suit :

[Traduction]

Un client ne résidant pas au Canada ne peut ouvrir de CELI.

b) Investisseurs (étrangers) de l’extérieur du pays

Les parts de la famille de fonds d’investissement de BMOII peuvent être vendues partout au Canada, mais non dans les autres pays. Bien que la plupart des pays n’aient pas de restrictions ou de règlements interdisant la vente de parts de fonds d’investissement à leurs résidents, certains pays ont adopté des règles qui interdisent à leurs résidents de souscrire des titres qui ne sont pas vendus dans leur pays. Par conséquent, pour éviter de contrevenir aux lois internationales sur les valeurs mobilières, lorsqu’un investisseur n’est pas un résident (selon l’adresse principale indiquée sur sa demande), la décision du représentant en placement inscrit d’ouvrir ou non un compte ou d’exécuter ou non une opération doit être fondée sur les règles indiquées ci-dessous :  

Demandes de souscription ou de substitution provenant d’un investisseur étranger : les clients qui ont ouvert un compte de fonds d’investissement avant de déménager dans un autre pays peuvent continuer de détenir ou de racheter leurs titres.

Les résidents des États-Unis, du Royaume-Uni, de Hong Kong ou de la Chine ne peuvent ouvrir de nouveaux comptes ou effectuer des souscriptions ou des substitutions dans leurs comptes (notamment au moyen d’un programme d’épargne continue).

12. Le 19 août 2016, l’intimé a rencontré la cliente SD à une succursale de BMOII et l’a aidée à ouvrir un CELI.
13. Durant cette rencontre, l’intimé a pris connaissance des pièces d’identité de SD versées au dossier de BMOII, dont une carte de résidence permanente des États-Unis, et a alors appris que la cliente n’était pas une résidente du Canada.
14. L’intimé a soumis le formulaire d’ouverture de compte du CELI pour la cliente SD. L’adresse principale de la cliente indiquée dans le formulaire était une adresse de North Vancouver, en Colombie-Britannique.
15. À la demande de SD, l’intimé a traité une cotisation de 46 500 $ au compte et a utilisé ce montant pour souscrire des parts du BMO Portefeuille FNB équilibré.
16. Durant la rencontre du 19 août 2016, l’intimé a manqué à son obligation de s’assurer que l’adresse principale de SD était correctement indiquée dans le formulaire d’ouverture de compte afin de faciliter l’ouverture du compte. Le membre n’a donc pas pu découvrir que SD n’était pas une résidente du Canada et que celle-ci ne pouvait ouvrir un CELI ou effectuer des souscriptions dans un compte de placement de BMOII.
17. Le 18 avril 2017, l’intimé a envoyé un courriel à la cliente SD pour l’informer de la situation concernant son compte et l’a avisée que ses droits de cotisation inutilisés pour son CELI étaient de 5 500 $. Il lui a conseillé d’utiliser ces droits pour verser un montant supplémentaire dans son CELI.
18. Le 16 mai 2017, l’intimé a effectué une souscription supplémentaire de parts du BMO Portefeuille équilibré FiducieSélect d’un montant de 5 500 $ dans le CELI de la cliente SD.
19. En octobre 2019, BMOII a verrouillé le CELI de SD après avoir reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) des instructions selon lesquelles celle-ci avait imposé une pénalité à SD parce qu’elle détenait un CELI et cotisait à ce compte alors qu’elle n’était pas une résidente du Canada.
20. Comme il est mentionné ci-dessus, de 2016 à 2019, l’intimé a facilité deux souscriptions dans le CELI de la cliente SD, en violation des politiques et procédures du membre. Parce qu’elle avait ouvert et détenait un CELI auquel elle n’était pas admissible en tant que non-résidente, la cliente SD s’est vu imposer une pénalité par l’ARC. Le membre a offert de dédommager la cliente pour la pénalité qui lui avait été imposée, et elle a accepté cette offre.
21. Le 13 novembre 2019, la cliente SD s’est plainte à BMOII du fait que l’ARC lui avait imposé une pénalité pécuniaire parce que l’intimé lui avait conseillé d’ouvrir un CELI alors qu’elle ne résidait pas au Canada. Elle a demandé à BMOII de liquider le CELI afin que le produit de la vente serve à payer l’ARC. Elle a par la suite vendu ses avoirs dans son CELI et s’est servi du produit pour payer sa pénalité.
22. Si l’intimé s’était assuré que l’adresse principale de SD était correctement indiquée dans le formulaire d’ouverture de compte ou qu’elle avait été mise à jour à un moment donné pour indiquer que la cliente n’était pas une résidente du Canada, les processus de contrôle et de surveillance du membre auraient sans doute révélé que SD, en tant que non-résidente du Canada, n’avait pas le droit d’ouvrir un CELI ou de faire des placements par l’entremise de BMOII.

Facteurs supplémentaires  

23. L’intimé n’avait jamais été visé par une instance disciplinaire de l’ACFM auparavant.
24. En concluant la présente entente de règlement, l’intimé a épargné à l’ACFM le temps, les ressources et les frais associés à la tenue d’une audience contestée portant sur les allégations.

V. MODALITÉS DE RÈGLEMENT SUPPLÉMENTAIRES

25. Le présent règlement est conclu conformément à l’article 24.4 du Statut n^o1 de l’ACFM (maintenant la Règle 7.4.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective) et aux Règles 14 et 15 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective.
26. L’entente de règlement est conditionnelle à son acceptation par le jury d’audience. Au terme de l’audience de règlement, le jury d’audience pourra accepter ou rejeter l’entente de règlement. Les audiences de règlement de l’ACFM sont généralement tenues à huis clos, conformément à l’article 20.5 du Statut n^o1 de l’ACFM (maintenant la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective) et à l’alinéa 15.2 2) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement pourront être consultées à www.mfda.ca.
27. L’entente de règlement prendra effet et deviendra obligatoire pour l’intimé et le personnel à la date de son acceptation par le jury d’audience. Sauf indication contraire, les amendes et les frais imposés à l’intimé sont payables immédiatement, et les suspensions, révocations, interdictions, conditions ou autres modalités de l’entente de règlement entrent en vigueur à la date de prise d’effet de celle‑ci.
28. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, le personnel et l’intimé conviennent de ce qui suit :
    1. L’entente de règlement constituera la totalité de la preuve à soumettre à l’audience de règlement, sous réserve de la Règle 15.3 des Règles de procédure des courtiers en épargne collective;
    2. L’intimé accepte de renoncer à tout droit à une audience complète, à une révision ou à un appel devant le conseil d’administration de l’Organisation ou toute autorité en valeurs mobilières qui a compétence en l’espèce en vertu de sa loi habilitante, ou à toute révision judiciaire ou à tout appel de l’affaire devant tout tribunal compétent;
    3. Sauf dans le cas d’une instance introduite à l’égard d’une allégation de non-conformité avec la présente entente de règlement, le personnel n’introduira aucune instance contre l’intimé en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective relativement aux faits et aux contraventions décrits dans la présente entente de règlement. Rien dans celle-ci n’empêche le personnel d’enquêter ou d’introduire des instances à l’égard de tout fait ou de toute contravention non énoncés dans la présente entente de règlement, qu’ils fussent connus ou inconnus au moment du règlement. De plus, rien dans la présente entente de règlement ne libère l’intimé de toute obligation réglementaire continue;
    4. Dans l’avis donné au public conformément à l’article 24.5 du Statut n^o1 de l’ACFM (maintenant la Règle 7.4.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective), l’intimé sera réputé avoir été sanctionné par le jury d’audience en vertu de l’article 24.1.1 du Statut n^o 1 de l’ACFM (maintenant la Règle 7.4.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective);
    5. Ni le personnel ni l’intimé ne feront de déclaration publique incompatible avec la présente entente de règlement. Le présent paragraphe ne vise aucunement à restreindre le droit de l’intimé de présenter une défense pleine et entière dans l’éventualité où des poursuites civiles ou autres seraient intentées contre lui.
29. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement et que, par la suite, l’intimé ne respecte pas l’une des modalités de règlement énoncées aux présentes, le personnel se réserve le droit d’introduire contre l’intimé une instance en vertu de la Règle 7.4.3 des Règles visant les courtiers en épargne collective, en se fondant notamment sur les faits exposés dans l’entente de règlement et sur la violation de celle-ci. Si de telles mesures disciplinaires supplémentaires sont prises, l’intimé accepte que les instances soient instruites et tranchées par un jury d’audience composé de certains ou de l’ensemble des membres du jury d’audience qui a accepté l’entente de règlement, s’ils sont disponibles.
30. Si, pour quelque raison que ce soit, le jury d’audience n’accepte pas l’entente de règlement, le personnel et l’intimé pourront se prévaloir des instances, recours et contestations à leur disposition, notamment de la tenue d’une audience disciplinaire en vertu des articles 20 et 24 du Statut n^o1 de l’ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4 des Règles visant les courtiers en épargne collective), sans égard à l’entente de règlement ou aux négociations ayant mené au règlement.
31. Les modalités de l’entente de règlement seront traitées de manière confidentielle par les parties jusqu’à ce que le jury d’audience accepte l’entente, et pour toujours si, pour quelque raison que ce soit, le jury d’audience n’accepte pas l’entente de règlement, sauf s’il y a un consentement écrit de l’intimé et du personnel ou si la loi l’exige. Les modalités de l’entente de règlement, y compris celles de l’annexe A ci-jointe, seront rendues publiques si le jury d’audience accepte l’entente de règlement.
32. L’entente de règlement peut être signée en plusieurs exemplaires, tous les exemplaires constituant ensemble une entente liant les parties. Une signature télécopiée ou la copie électronique d’une signature sera aussi valide qu’une signature originale.