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Ken Woodard
Directeur, Communications et services aux membres
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Appel à commentaires sur l’élaboration des obligations de formation continue

L’ACFM publie le document de consultation ci-joint afin d’obtenir des commentaires supplémentaires auprès des membres, des personnes autorisées et d’autres parties intéressées sur l’élaboration des obligations de formation continue des personnes autorisées de ses membres.

L’ACFM souhaite particulièrement obtenir des commentaires sur le contenu des projets des nouvelles Règles 1.2 (1) et 1.2.6 et du projet du nouveau Principe directeur no 9. Veuillez lui transmettre vos commentaires par écrit d’ici le 28 avril 2017, en les adressant à la personne suivante :

Ken Woodard
Directeur, Communications et services aux membres
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121, rue King Ouest, bureau 1000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
kwoodard@mfda.ca 

513033


Document de consultation de l’ACFM

DOCUMENT DE CONSULTATION CONCERNANT l’élaboration des obligations de formation continue

Contexte

Le 22 juin 2015, l’ACFM a publié un document de travail sur l’élaboration des obligations de formation continue (FC) des personnes autorisées de ses membres (voir le bulletin no 0644-P). Le document de travail avait pour but d’obtenir de tous les intéressés, à l’intérieur d’une période de 90 jours, des commentaires détaillés sur l’élaboration et la mise en œuvre de ces obligations (à savoir, les composantes indiquées de la FC requise et les aspects connexes de leur mise en œuvre). La période de consultation a pris fin le 21 septembre 2015 et l’ACFM a reçu 21 lettres de commentaires. Le 1er décembre 2015, l’ACFM a publié un résumé des commentaires reçus (voir le bulletin no 0666-P) et a déclaré qu’elle en tiendrait compte pour mettre au point un projet d’obligations, qui ferait ensuite l’objet d’un appel à commentaires et d’une consultation conformément à son processus habituel d’élaboration des Règles.

Consultation supplémentaire des intéressés

L’élaboration et la mise en œuvre d’obligations de FC touchant environ 83 000 personnes autorisées des membres de l’ACFM à la grandeur du pays constituent une entreprise de grande envergure. Cette entreprise aura d’importantes conséquences tant du point de vue du fonctionnement que de l’administration pour les membres, les personnes autorisées et l’ACFM. C’est dans cette optique que l’ACFM procède à la présente consultation préalable supplémentaire des intéressés afin de s’assurer que les obligations de FC éventuellement mises en place satisferont aux objectifs réglementaires souhaités de la manière la plus rentable et efficace possible.

Projets de nouvelles Règles et de nouveau Principe directeur et questions connexes

Tenant compte des observations reçues à ce jour, le personnel de l’ACFM a mis au point des projets de Règles et de Principe directeur en matière de FC. Ces projets de textes réglementaires sont résumés à la partie I ci-dessous, et figure aux annexes A et B ci-jointes. Des questions connexes concernant l’administration du programme FC de l’ACFM qui ne sont pas expressément traitées dans les projets de Règles et de Principe directeur sont exposées à la partie II.

Partie I – Projets de nouvelles Règles et d’un nouveau Principe directeur

  • Projet de la nouvelle Règle 1.2 (1) (Définitions) : Cette Règle contient la définition des termes clés, dont « programme de formation continue » et « crédit de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM»;
  • Projet de la nouvelle Règle 1.2.6 (Formation continue) : Cette Règle énonce les obligations concernant le nombre de crédits de formation en conduite des affaires, de perfectionnement professionnel et de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM que doivent obtenir les représentants de courtier, les chefs de la conformité, les personnes désignées responsables et les directeurs de succursale et porte sur d’autres questions connexes;
  • Projet du nouveau Principe directeur no9 (Obligations de formation continue des personnes autorisées des membres de l’ACFM) : Ce Principe directeur fixe les normes minimales concernant les obligations de formation continue des personnes autorisées des membres de l’ACFM, notamment, le nombre de crédits à obtenir, le contenu des composantes de la formation continue, le contenu de la formation continue à donner aux personnes autorisées, l’accréditation des activités de formation continue, les rapports à produire et la non-conformité.

Partie II – Questions connexes

Dans cette partie, nous exposons les idées et les principes envisagés pour régler les diverses questions administratives liées au programme de formation continue de l’ACFM.

Crédit de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM

Le personnel de l’ACFM annoncera annuellement une activité de formation continue représentant au moins un crédit de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM. L’activité prendra probablement la forme d’une webémission diffusée sur un portail réservé à la formation continue ou par un autre moyen que l’ACFM juge acceptable. L’accès à l’activité dépendra du paiement de la totalité des frais qu’aura fixés l’ACFM pour l’activité (qui pourraient, par exemple, être de 10 $ plus les taxes applicables par crédit de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM pour chaque personne autorisée).

Demande d’accréditation

L’ACFM mettra au point la procédure à suivre pour une demande d’accréditation. Une procédure semblable à celle qui est exposée ci-dessous est actuellement envisagée.

  1. Le demandeur remplit et transmet un formulaire de demande d’accréditation et donne tous les renseignements demandés, à savoir :
    1. une description de l’activité de formation, de son cadre pédagogique, des sujets traités et du nombre de crédits demandés dans chaque catégorie;
    2. un exemplaire (électronique ou imprimé) des documents de l’activité de formation;
    3. la durée de l’activité de formation;
    4. la description des objectifs de l’activité de formation;
    5. la méthode d’évaluation de la réussite de l’activité de formation;
    6. une déclaration indiquant si le demandeur produira ou non un rapport global sur la réussite de l’activité de formation au nom des membres et des personnes autorisées.
  1. L’ACFM fait une évaluation provisoire des crédits et des frais associés à l’activité de formation afin de déterminer si le nombre et la catégorie des crédits accordés seront inférieurs ou supérieurs à ceux qui sont demandés. Si cette évaluation provisoire se traduit par une estimation considérablement plus élevée ou moins élevée que celle que suppose le formulaire de demande, le demandeur doit reconnaître et accepter l’estimation avant que l’ACFM poursuive la procédure d’accréditation. [Note : le barème des frais applicables reste à déterminer.]
  1. L’ACFM décide d’approuver ou de refuser la demande d’accréditation et informe le demandeur par écrit de sa décision. Si elle l’approuve, elle avise le demandeur de ce qui suit :
    1. le nombre et la catégorie des crédits accordés en cas de réussite de l’activité de formation;
    2. le numéro d’accréditation de l’activité de formation;
    3. la période d’admissibilité de l’activité de formation.
  1. Si le contenu ou les documents de l’activité de formation sont incomplets, ou si l’ACFM constate toute autre lacune, elle refuse la demande d’accréditation et en informe le demandeur. L’ACFM ne facture aucuns frais au demandeur dans ce cas. Le demandeur peut décider de présenter une nouvelle demande modifiée à l’ACFM.
  1. L’ACFM peut retirer ou réviser l’accréditation d’une activité de formation en tout temps si elle constate que l’activité qui est tenue diffère de l’activité accréditée. Dans ce cas, l’ACFM informe le demandeur de son intention de retirer ou de réviser l’accréditation de l’activité et lui donne l’occasion de lui présenter une explication par écrit avant que le retrait ou la révision de l’accréditation prenne effet. Après avoir pris en considération l’explication du demandeur, l’ACFM l’informe de sa décision définitive.
  1. L’accréditation d’une activité de formation est valide pendant une période d’au plus 24 mois suivant la date de l’accréditation ou une autre date que l’ACFM juge appropriée (la date à laquelle l’activité est tenue pour la première fois, par exemple). À la fin de la période de validité, le demandeur qui souhaite que l’accréditation de l’activité de formation soit renouvelée doit présenter une nouvelle demande à l’ACFM.
  1. Les demandeurs sont tenus d’aviser l’ACFM de toute modification apportée aux renseignements énumérés à l’article 1 ci-dessus. Leur avis doit être accompagné des frais de traitement d’un avis de modification fixés par l’ACFM.
  1. Lorsque l’ACFM approuve une demande d’accréditation, elle transmet une facture au demandeur. Les frais facturés doivent être réglés dans les trente jours de la date de la facture.
Activités FC

Une activité sera considérée comme une activité de FC admissible s’il s’agit d’une activité structurée dont le contenu a été accrédité et à laquelle les présences sont prises et si la matière qui y est transmise et la réussite de l’activité (le cas échéant) sont attestées.

Une activité structurée pourra prendre la forme d’une formation interne chez un membre ou d’un séminaire, d’une conférence, d’un webinaire ou d’un cours (en ligne ou en classe).

La lecture de journaux ou d’autres publications et les rencontres informelles chez le membre ou ailleurs ne seront pas des activités admissibles.

Système de suivi de la FC

L’ACFM mettra en place un système de suivi de la FC auquel les personnes autorisées et les membres pourront avoir accès. Ce système de suivi enregistrera et tiendra à jour, pour tous les participants, les crédits requis et obtenus (y compris les dispenses et les prolongations accordées). Chaque participant aura un numéro d’identification unique. De plus, toutes les activités FC accréditées ainsi que leur période d’admissibilité et les crédits auxquels elles donnent droit seront enregistrés dans le système de suivi. L’ACFM pourra, au moyen du système de suivi, transmettre ses communications concernant la FC aux membres et aux personnes autorisées, y compris les rapports d’étape et les avis de non-conformité.

Demandes de prolongation et de dispense

Le système de suivi de la FC facilitera la présentation par les personnes autorisées et les membres de leurs demandes de prolongation et de dispense. Le personnel de l’ACFM automatisera, lorsque cela sera possible, la procédure de présentation et d’examen des demandes les plus courantes. Il est possible que les autres demandes de prolongation et de dispense nécessitent un examen plus approfondi de la part du personnel de l’ACFM.

Déclaration de crédits

Les rapports sur la réussite des activités accréditées pourront être produits par les personnes autorisées, les membres ou le prestataire tiers d’une activité de formation continue. Un identifiant de connexion et un mot de passe permettront d’accéder au système. Le personnel de l’ACFM mettra au point la procédure de création des identifiants de connexion et des mots de passe des utilisateurs du système.

Les rapports sur la réussite des activités accréditées devront contenir certains renseignements, dont les suivants :

  • le numéro d’identification unique de la personne autorisée (si c’est le membre ou un prestataire tiers qui produit le rapport)
  • l’activité de FC accréditée visée par le rapport sur la réussite
  • la date et la preuve de la réussite de l’activité.

Le système de suivi de la FC permettra aux membres et aux prestataires tiers d’activités FC de déclarer facilement, sous forme globale, la réussite des activités accréditées.

Étapes suivantes

Une fois terminés la période de commentaires et l’examen des commentaires reçus, l’ACFM mettra au point, présentera et publiera pour commentaires, conformément à sa procédure habituelle, ses projets de Règles et de Principe directeur concernant les obligations de FC.


Annexe A

Projets de la nouvelle Règle 1.2 (1) (Définitions) et de la nouvelle Règle 1.2.6 (Formation continue) de l’ACFM

Règle 1.2
  1. Définitions. Aux fins de la présente Règle et du Principe directeur no 9,
    1. par « crédit de formation en conduite des affaires », on entend un crédit pour une activité de formation continue accordé par l’Association et qui consiste en une heure de formation sur un sujet lié à la conduite des affaires;
    2. par « crédit de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM », on entend un crédit pour une activité de formation continue accordé par l’Association qui se rapporte au volet du programme de FC portant sur la conformité avec les exigences de l’ACFM;
    3. par « crédit de perfectionnement professionnel », on entend un crédit pour une activité de formation continue accordé par l’Association et qui consiste en une heure de perfectionnement professionnel
    4. par « cycle », on entend une période de 24 mois commençant le 1erdécembre d’une année impaire;
    5. par « programme de formation continue » ou « programme FC », on entend le programme de formation continue de l’Association. Ce programme comprend trois volets :
      1. la conduite des affaires;
      2. le perfectionnement professionnel;
      3. la conformité avec les exigences de l’ACFM.
Règle 1.2.6

1.2.6    Formation continue (FC)

  1. Accomplissement des obligations FC. Chaque membre et chaque personne autorisée doivent satisfaire aux obligations FC énoncées dans la présente Règle et dans le Principe directeur no
  2. Représentant de courtier. Chaque personne autorisée qui est inscrite en tant que représentant de courtier conformément à la législation en valeurs mobilières du Canada doit obtenir, à chaque cycle, 10 crédits de formation en conduite des affaires, 20 crédits de perfectionnement professionnels et 2 crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM.
  3. Chef de la conformité, personne désignée responsable et directeur de succursale. Chaque personne autorisée qui n’est pas inscrite en tant que représentant de courtier, mais qui est inscrite en tant que chef de la conformité ou personne désignée responsable conformément à la législation en valeurs mobilières du Canada, ou qu’un membre désigne en tant que directeur de succursale ou directeur de succursale suppléant conformément aux Règles de l’Association, doit obtenir, à chaque cycle, 2 crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM.
  4. Accréditation. L’Association ne reconnaît que les activités FC qui satisfont aux exigences énoncées dans le Principe directeur no
  5. Dossiers.
    1. Les membres ou les personnes autorisées doivent conserver, pendant une période de 24 mois suivant la fin de chaque cycle, les documents attestant la réussite de la FC accréditée requise pour le cycle. Ces documents comprennent les certificats, les attestations de présence, les résultats d’examen et les avis de réussite remis par le prestataire.
    2. Malgré l’obligation énoncée au paragraphe i), les membres et les personnes autorisées ne sont pas tenus de conserver les documents attestant la réussite de la FC accréditée si le prestataire tiers de la FC : 1) procure le contenu de la FC accréditée conformément aux exigences de la présente Règle et du Principe directeur no9; 2) conserve les documents attestant que les personnes autorisées ont réussi la FC accréditée; et 3) transmet ces documents à l’Association au nom des personnes autorisées.
  6. Rapports à produire. Les membres et les personnes autorisées doivent produire à l’Association les rapports prévus dans le Principe directeur no
  7. Non-conformité
    1. La personne autorisée qui ne satisfait pas à ses obligations d’obtenir le nombre de crédits prescrits en matière de formation continue qui sont énoncées dans la présente Règle et le Principe directeur no9 doit s’abstenir d’exercer les fonctions de personne autorisée d’un membre tant que l’Association n’a pas déterminé qu’elle y a satisfait.
    2. Le membre est tenu de payer à l’Association les frais, droits ou autres montants que fixe de temps à autre l’Association lorsqu’il ou l’une de ses personnes autorisées omet de respecter les obligations énoncées dans la présente Règle ou le Principe directeur no

Annexe B

Projet du nouveau Principe directeur no 9 de l’ACFM
(Obligations de formation continue des personnes autorisées des membres de l’ACFM)

PRINCIPE DIRECTEUR N9 DE L’ACFM

OBLIGATIONS DE FORMATION CONTINUE DES PERSONNES AUTORISÉES DES MEMBRES DE L’ACFM

Objectif

Le présent Principe directeur établit les exigences minimales visant les crédits de formation continue (crédits FC) que doivent obtenir les personnes autorisées et qu’elles doivent déclarer à l’ACFM conformément à la Règle 1.2.6.

PARTIE A
APPLICATION

Les paragraphes b) et c) de la Règle 1.2.6 de l’ACFM décrivent les obligations associées aux crédits FC que sont tenus d’obtenir au cours de chaque cycle les représentants de courtiers, les chefs de la conformité, les personnes désignées responsables, les directeurs de succursale et les directeurs de succursale suppléants.

Malgré les dispositions des paragraphes b) et c) de la Règle 1.2.6, dans certaines circonstances décrites ci-dessous, une personne autorisée peut être dispensée des obligations prévues dans ces paragraphes ou peut satisfaire à ces obligations à l’égard de chaque volet du programme FC proportionnellement en fonction de sa situation.

  1. Nouvelles personnes autorisées
    1. 1.1 Au cours de son premier cycle, une nouvelle personne autorisée
      1. doit satisfaire aux obligations prévues aux paragraphes b) et c) de la Règle 1.2.6, étant entendu, toutefois,
        1. qu’elle peut satisfaire à ces obligations à l’égard de chaque volet du programme FC proportionnellement, selon la formule ci-dessous, si sa date d’inscription a lieu durant les mois 13 à 22 du cycle :

Nombre total de crédits requis pour le volet A x B = 24    

A = le nombre total de mois restant dans le cycle, y compris le mois de l’inscription;

B = le nombre total de crédits requis pour le volet dans un cycle complet (c’est-à-dire 10 crédits de formation en conduite des affaires, 20 crédits de perfectionnement professionnel et 2 crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM);

le nombre total de crédits requis par volet est arrondi au chiffre supérieur près.

et

    1. qu’elle n’est pas tenue de satisfaire à ces obligations si sa date d’inscription a lieu durant le 23e ou le 24e mois du cycle.
  1. Réintégration de personnes autorisées.
    1. 2.1 Une personne demandant sa réintégration comme personne autorisée et qui a déjà été inscrite en tant que représentant de courtier, chef de la conformité ou personne désignée responsable ou qui a déjà été désignée directeur de succursale ou directeur de succursale suppléant :
      1. doit obtenir les crédits manquants, le cas échéant, du cycle précédant le cycle de sa réintégration; et
      2. doit satisfaire aux obligations prévues aux paragraphes b) et c) de la Règle 1.2.6 durant le cycle de sa réintégration, étant entendu, toutefois, qu’une personne autorisée qui réintègre le secteur :
        1. peut satisfaire à ces obligations proportionnellement, selon la formule indiquée en 1.1(i)(a ) ci-dessus, si sa date d’inscription a lieu durant les mois 13 à 22 du cycle de sa réintégration;
        2. n’est pas tenue de satisfaire à ces obligations si sa date d’inscription a lieu durant le 23e ou le 24e mois du cycle de sa réintégration.
  1. Changement d’inscription.
    1. 3.1 La personne autorisée qui cesse d’être inscrite en tant que représentant de courtier, chef de la conformité ou personne désignée responsable, ou qui cesse d’être désignée directeur de succursale ou directeur de succursale suppléant un certain temps durant le cycle :
      1. doit satisfaire aux obligations prévues aux paragraphes b) et c) de la Règle 1.2.6, étant entendu qu’elle peut y satisfaire proportionnellement, selon la formule indiquée en 1.1(i)(a ) ci-dessus si elle cesse d’être inscrite pedant une période quie, au total, dépasse 12 mois.
  1. Dispenses.
    1. 4.1 Avant la fin d’un cycle, une personne autorisée peut demander à l’Association de la dispenser des obligations prévues à la Règle 1.2.6 et au présent Principe directeur si elle a été absente ou en congé autorisé, au cours du cycle, pendant au moins quatre semaines consécutives en raison, par exemple, d’une maladie, de blessures ou de motifs familiaux (y compris ceux liés à ses parents) ou parce qu’elle a dû remplir des fonctions de juré ou de témoin.
    2. 4.2 Si elle a obtenu une dispense prévue par le présent article, la personne autorisée peut bénéficier :
      1. d’une réduction du nombre de crédits de formation en conduite des affaires requis à raison de un crédit par période de huit semaines consécutives d’absence ou de congé autorisé;
      2. d’une réduction du nombre de crédits de perfectionnement professionnel requis à raison de un crédit par période de quatre semaines consécutives d’absence ou de congé autorisé; et
      3. d’une réduction du nombre de crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM requis à raison de un crédit par période de six mois consécutifs d’absence ou de congé autorisé.
  1. Prolongations.
    1. 5.1 Avant la fin d’un cycle, une personne autorisée peut demander à l’Association une prolongation du délai accordé pour satisfaire aux obligations prévues à la Règle 1.2.6 et au présent Principe directeur, si les conditions décrites ci-dessous sont réunies :
          1. Le chef de la conformité ou la personne désignée responsable du membre :
            1. approuve la prolongation du délai;
            2. avise l’Association des motifs de la prolongation;
            3. convient d’une nouvelle échéance à laquelle la personne autorisée doit avoir obtenu tous les crédits manquants;
          2. et

            ii. L’Association juge la prolongation appropriée étant donné les circonstances.

PARTIE B
CONTENU DES VOLETS DU PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE

Dans la présente partie sont décrites les normes minimales visant le contenu de la formation continue. Il y aurait lieu d’établir ces normes en fonction de ce qui constitue un contenu de formation raisonnable, compte tenu des fonctions et des responsabilités de la personne autorisée et des activités du membre. Les membres devraient disposer d’une procédure leur permettant de déterminer les sujets sur lesquels devrait porter la formation de leurs personnes autorisées.

  1. Conduite des affaires.
    1. 6.1 Un crédit de formation en conduite des affaires consiste en 1 heure de formation sur au moins un des sujets suivants :
      1. la déontologie;
      2. les Règles et les Principes directeurs de l’ACFM, et les politiques et procédures adoptées par le membre en vue de leur respect; et
      3. la législation pertinente et son application.
    2. 6.2 Si une personne autorisée est tenue d’obtenir au moins 8 crédits de formation en conduite des affaires au cours d’un cycle, au moins 1 et au plus 3 de ces crédits doivent porter sur la déontologie.
    3. 6.3 Par formation en déontologie, on entend l’examen des principes de déontologie et des questions d’ordre moral pouvant être soulevés en affaires, dont les principes énoncés à la Règle 2.1.1. La déontologie s’applique à tous les aspects de la conduite des affaires, tant sur le plan personnel que sur le plan organisationnel d’une entreprise.
    4. 6.4 La formation en conduite des affaires peut également porter sur les sujets suivants :
      1. les conflits d’intérêts;
      2. les opérations financières personnelles;
      3. la façon dont s’y prennent les autorités en valeurs mobilières et les organismes d’autoréglementation pour réglementer les activités des participants du secteur des valeurs mobilières;
      4. les modifications apportées à la réglementation ayant une incidence sur les activités des membres;
      5. la communication de renseignements aux clients;
      6. les normes en matière de documentation;
      7. la connaissance des clients et la convenance des placements pour les clients;
      8. la convenance du recours à l’emprunt;
      9. les lois et la réglementation sur le blanchiment d’argent et les politiques et procédures connexes des membres;
      10. la législation sur la protection de la vie privée;
      11. la sécurité informatique;
      12. le traitement des plaintes.
  1. Perfectionnement professionnel
    1. 7.1 Un crédit de perfectionnement professionnel consiste en 1 heure de formation sur au moins un des sujets suivants :
      1. la connaissance du secteur d’activité et de l’entreprise du membre;
      2. la connaissance des produits;
      3. la planification financière;
      4. la planification de la retraite;
      5. les stratégies de placement et la répartition des actifs;
      6. les techniques de gestion de la clientèle;
      7. l’évolution de la technologie;
      8. l’économie, la comptabilité et les finances;
      9. la planification fiscale;
      10. la planification successorale;
      11. les assurances.
  1. Conformité avec les exigences de l’ACFM
    1. 8.1 Les deux crédits de formation en conformité avec les exigences de l’ACFM sont obtenus à la suite de la participation à des activités de formation continue expressément désignées par l’Association dans ce volet.

PARTIE C
NORME SUR LA PRESTATION DES COURS

La norme minimale permettant aux personnes autorisées d’obtenir des crédits FC est expliquée dans la présente partie. Les membres peuvent choisir d’offrir le contenu requis au moyen de leur propre programme de formation. Cependant, il est possible d’obtenir des crédits sur bon nombre des sujets généraux auprès d’autres prestataires ou au moyen de formations offertes en marge d’événements organisés dans le secteur d’activité.

  1. 9.1 Une activité sera considérée comme une activité FC admissible s’il s’agit d’une activité structurée dont le contenu a été accrédité et à laquelle les présences sont prises et si la matière qui y est transmise et la réussite de l’activité (le cas échéant) sont attestées.

PARTIE D
ACCRÉDITATION

Les exigences minimales qui s’appliquent aux demandes d’accréditation des activités de formation continue sont décrites dans la présente partie.

  1. 10.1 L’accréditation de l’activité de formation continue doit être obtenue avant que les crédits FE puissent être déclarés à l’Association.
  2. 10.2Les demandes d’accréditation doivent être présentées à l’Association [ou à un tiers que désigne l’Association] au plus tard le dernier jour du cycle au cours duquel l’activité est tenue ou offerte pour la première fois. Toutefois, de telles demandes devraient être présentées avant la date à laquelle l’activité est tenue ou offerte pour la première fois ou dès que possible après cette date.
  3. 10.3 Les membres, les personnes autorisées ou des tiers comme des prestataires de formation, des organismes de placement collectif ou des associations professionnelles, peuvent présenter des demandes d’accréditation.
  4. 10.4L’Association attribue à chaque activité FC accréditée par elle une période de validité au cours de laquelle cette activité donne droit à des crédits FC. Seuls les crédits FC obtenus durant la période de validité peuvent servir à satisfaire aux obligations prévues par la Règle 1.2.6.

PARTIE E
RAPPORTS À PRODUIRE

Les exigences minimales concernant les avis à donner à l’Association sur la réussite des activités FC accréditées sont décrites dans la présente partie.

  1. 11.1Les crédits obtenus au cours d’un cycle ne peuvent être utilisés que pour satisfaire à l’obligation d’obtention de crédits requise pour ce cycle ou un cycle antérieur, si la personne autorisée affiche des crédits manquants pour un cycle antérieur.
  2. 11.2 Les membres et les personnes autorisées sont tenus de produire un rapport sur la réussite des activités FC au plus tard dix jours ouvrables suivant la fin du cycle.
  3. 11.3 Les membres, les personnes autorisées et les autres parties y ayant droit doivent utiliser le système de suivi FC que désigne l’Association pour produire leur rapport sur la réussite des activités FC.

PARTIE F
ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

La procédure suivie pour évaluer la conformité avec les exigences prévues à la Règle 1.2.6 et au présent Principe directeur n9 est décrite dans la présente partie.

  1. 12.1   L’Association dispose du pouvoir d’examiner les dossiers sur les crédits FC qui lui sont déclarés que les membres et les personnes autorisées sont tenus de conserver.
  2. 12.2   Si elle décide de procéder à un tel examen, l’Association avise par écrit la personne autorisée et le membre des activités de formation continue qui font l’objet de l’examen et leur accorde 15 jours pour lui soumettre tous les documents et les renseignements qu’elle demande dans le cadre de cette évaluation.
  3. 12.3   Si le membre ou la personne autorisée omet de soumettre les documents à l’appui des crédits FC déclarés, l’Association peut refuser les crédits FC déclarés qui sont associés à l’activité de formation continue, ce qui pourrait mettre la personne autorisée en situation de non-conformité avec les obligations prévues à la Règle 1.2.6 pour le cycle en question.

PARTIE G
NON-CONFORMITÉ

La procédure suivie en cas de non-conformité avec les obligations prévues à la Règle 1.2.6 et au présent Principe directeur n9 est décrite dans la présente partie.

  1. Avis et pénalité
    1. 13.1   Si l’Association détermine qu’une personne autorisée n’a pas satisfait à ses obligations prévues à la Règle 1.2.6 et au présent Principe directeur n9 pour un cycle donné, elle en avise le membre et la personne autorisée au plus tard 45 jours suivant : i) la fin du cycle, ou ii) la date à laquelle elle termine son examen des dossiers du membre et de la personne autorisée, si à la suite du refus de l’Association d’accorder les crédits FC déclarés la personne autorisée est en situation de non-conformité.
    2. 13.2   Si l’Association détermine qu’une personne autorisée n’a pas satisfait à l’obligation de produire les rapports prévus à la Règle 1.2.6 et au présent Principe directeur n9, elle peut imposer une pénalité de 500 $ au membre qui parraine cette personne autorisée.
    3. 13.3   Si l’Association détermine qu’une personne autorisée n’a pas satisfait à ses obligations d’obtenir les crédits requis au cours d’un cycle donné que prévoient la Règle 1.2.6 et le présent Principe directeur n9, elle peut imposer une pénalité de 2 500 $ au membre qui parraine cette personne autorisée;
    4. 13.4   Les membres doivent payer à l’Association la totalité de la pénalité dans les 30 jours de la date à laquelle l’avis leur est donné.
    5. 13.5   Si l’Association détermine qu’une personne autorisée n’a pas satisfait à ses obligations d’obtenir les crédits requis au cours d’un cycle donné, elle avise cette personne autorisée et le membre qui la parraine qu’il est interdit à la personne autorisée d’exercer les fonctions de personne autorisée du membre jusqu’à ce que l’Association détermine que la personne autorisée a satisfait à ces obligations.
  1. Rétablissement de l’autorisation
    1. 14.1   Si l’Association a donné à une personne autorisée et au membre qui la parraine l’avis prévu au paragraphe 13.5 ci-dessus, le membre et la personne autorisée peuvent soumettre à l’examen de l’Association des rapports sur les crédits FC déclarés au cours du cycle en question.
    2. 14.2   Si l’Association détermine ensuite que la personne autorisée a satisfait à ses obligations d’obtenir les crédits requis pour le cycle, elle donne à la personne autorisée et au membre qui la parraine un avis attestant la conformité de la personne autorisée avec les obligations prévues à la Règle 1.2.6 et au présent Principe directeur n9.

DM#5234458