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Ken Woodard
Directeur, Communications et services aux membres
Policy
Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Publication de notes d’orientation sur les ententes entre intermédiaires et membres de l’ACFM

Dans un appel à commentaires publié le 8 mars 2018, l’ACFM a proposé un Avis du personnel afin de clarifier les exigences des Règles 1.1.3 (Ententes relatives aux services) et 1.1.6 (Arrangement entre un remisier et un courtier chargé de comptes). L’Avis aborde également les pratiques du secteur que le personnel de l’ACFM a relevées, des préoccupations d’ordre réglementaire, les principes généraux que les membres doivent prendre en considération avant de conclure de telles ententes et d’autres questions connexes. (Voir le Bulletin no 0741-P.)

La période de commentaires a pris fin le 7 mai 2018. Nous avons reçu deux soumissions de la part d’associations d’investisseurs en réponse à notre appel à commentaires. Les répondants ont reconnu les préoccupations réglementaires soulevées par le personnel de l’ACFM. Ils se sont montrés favorables en général à la position de l’ACFM et ont formulé d’autres remarques qui étaient en dehors du cadre de l’avis.

La version définitive de l’Avis APA-0085 du personnel de l’ACFM – Ententes entre intermédiaires et membres de l’ACFM est présentée à l’annexe A ci-jointe.

Pour consulter l’Avis APA-0085 sur le site Web de l’ACFM, cliquez sur Avis du personnel de l’ACFM.

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Annexe A

Contact: Aamir Mirza
Conseiller juridique principal, Politiques et affaires juridiques
Téléphone : (416) 945-5128
Courriel : amirza@mfda.ca
APA-0085
Le 5 septembre 2018

AVIS DU PERSONNEL DE L’ACFM

ENTENTES ENTRE INTERMÉDIAIRES ET MEMBRES DE L’ACFM

Les Avis du personnel de l’ACFM ont pour objet d’aider les membres et leurs personnes autorisées à interpréter et à appliquer les exigences des Statuts et des Règles de l’ACFM et à s’y conformer. Ils font référence à ces exigences et expliquent comment le personnel de l’ACFM interprète la manière de les respecter. Les Avis peuvent aussi comprendre des pratiques exemplaires ou des notes d’orientation.

Le présent Avis vise à clarifier les exigences des Règles 1.1.3 (Ententes relatives aux services) et 1.1.6 (Arrangement entre un remisier et un courtier chargé de comptes) de l’ACFM. Il énonce les principes généraux que les membres doivent prendre en considération avant de conclure de telles ententes et traite des préoccupations réglementaires et autres questions connexes.

Dans le présent avis, on entend par « intermédiaire » une institution financière (p. ex., banque, courtier ou société de fiducie) qui a une entente avec un courtier membre de l’ACFM afin de faciliter les opérations entre ce dernier et l’émetteur d’un produit. Aux termes de cette entente, l’intermédiaire peut fournir un ou plusieurs services concernant notamment l’exécution, la garde, et le règlement d’opérations ou la tenue de registres à leur égard.

I. Exigences de l’ACFM applicables

Règle 1.1.3

En vertu de la Règle 1.1.3 a) de l’ACFM, un membre ou une personne autorisée peut retenir les services d’une personne, y compris un autre membre ou une autre personne autorisée, pour leur fournir des services à condition que :

« […] les services ne constituent pas une entreprise reliée aux valeurs mobilières ni des devoirs ou des responsabilités que le membre ou la personne autorisée retenant les services doivent assumer en vertu des Statuts, des Règles ou des lois sur les valeurs mobilières applicables. »

Règle 1.1.6

En vertu de la Règle 1.1.6 de l’ACFM, un membre peut conclure un arrangement avec un autre membre suivant lequel les comptes de l’un (le « remisier ») sont pris en charge par l’autre (le « courtier chargé de comptes »), à condition que cet arrangement respecte les exigences de la Règle.

II. Pratiques relevées par le personnel de l’ACFM

Ainsi qu’il est mentionné précédemment, les ententes régies par la Règle 1.1.6 de l’ACFM ne peuvent être conclues qu’entre parties qui sont membres de l’ACFM. La Règle 1.1.3 permet à un membre ou à une personne autorisée de conclure une entente de service avec un tiers, à condition de respecter les exigences de la Règle.

Dans le cadre de ses activités de réglementation, l’ACFM a remarqué des situations où des membres et/ou des personnes autorisées ont établi une relation avec un intermédiaire pour la prestation de services. Dans certains cas, les services sont fournis aux termes d’un arrangement entre un remisier et un courtier de chargé de compte, conformément à la Règle 1.1.6 (c’est-à-dire lorsque l’intermédiaire est ou devient membre de l’ACFM) et, dans d’autres cas, les membres cherchent à conclure une entente de service, conformément aux exigences de la Règle 1.1.3, pour la prestation d’essentiellement les mêmes services, avec un intermédiaire qui n’est pas membre de l’ACFM.

Le personnel de l’ACFM a procédé à un examen et à une évaluation approfondis des pratiques du membre et de la personne autorisée à ce sujet, dont les détails sont présentés ci‑dessous.

III. Considérations générales

Lorsqu’il a examiné les arrangements conclus par les membres et personnes autorisées, le personnel de l’ACFM s’est posé les questions suivantes :

  • Où et comment les avoirs du client sont-ils détenus ?
  • Les clients reçoivent-ils des rapports clairs et détaillés sur leurs placements (en conformité avec les exigences actuelles des Règles de l’ACFM et de la législation en valeurs mobilières) ?
  • L’arrangement peut-il semer la confusion chez le client (p. ex., à savoir si les services sont fournis par le membre ou par l’intermédiaire) ?
  • Les clients reçoivent-ils des conseils à l’égard de tous les placements détenus auprès de l’intermédiaire et, dans la négative, le conseiller respecte-t-il fidèlement son obligation de convenance dans un tel cas ?
  • L’intermédiaire fait-il l’objet d’une surveillance réglementaire et, dans l’affirmative, par qui ?
  • Si l’intermédiaire n’est pas une personne inscrite en vertu de la législation en valeurs mobilières, cela pose-t-il un risque supplémentaire pour les investisseurs ?
  • Existe-t-il un fonds d’indemnisation pour couvrir les pertes des clients en cas d’insolvabilité ?

IV. Ententes avec les intermédiaires

A) Régimes d’épargne enregistrés autogérés administrés par les membres de l’ACFM

Les courtiers en épargne collective qui offrent à leurs clients des régimes enregistrés autogérés concluent une entente avec une société de fiducie qui agit à titre de fiduciaire de ces régimes.

  • Entente mandant/mandataire entre un membre et un fiduciaire : dans le cadre d’une entente usuelle, le membre administre le régime aux termes d’une relation de nu‑fiduciaire. Il s’agit alors d’une entente de mandat/mandataire avec le fiduciaire concernant le régime enregistré. Le membre est responsable de tous les aspects de l’administration du régime, y compris l’exécution et le règlement des ordres ainsi que le maintien des livres et registres pour le régime enregistré de chaque client.
  • Arrangement remisier/courtier de chargé de comptes entre membres de l’ACFM : une autre façon courante de permettre aux courtiers en épargne collective d’offrir à leurs clients des régimes enregistrés autogérés est de recourir à un arrangement remisier/courtier chargé de comptes, alors que les deux parties sont membres de l’ACFM. Le courtier chargé de comptes a alors la relation de mandant/mandataire avec le fiduciaire des régimes enregistrés.

Dans ces deux types d’ententes, les placements qui peuvent être détenus dans les comptes de clients se limitent à ceux que le membre peut négocier ou à l’égard desquels il peut fournir des conseils. Le client a un compte chez le membre, mais aucun lien direct avec l’intermédiaire. Toutes les opérations dans les comptes de clients détenus chez le membre sont considérées comme des activités de courtage qu’il exerce et relèvent de sa responsabilité.

B) Ententes administrées par les intermédiaires non inscrits

En vertu de la Règle 1.1.3, les membres peuvent conclure des ententes de service destinataire/fournisseur avec d’autres membres de l’ACFM ou des entités qui ne sont pas inscrites en vertu de la législation en valeurs mobilières (les « intermédiaires non inscrits »).

Dans le cas d’une entente de service destinataire/fournisseur, l’intermédiaire non inscrit fournit des services de fiduciaire ou de dépositaire directement aux clients du membre de l’ACFM. Les personnes autorisées peuvent recommander au client d’ouvrir un compte auprès de l’intermédiaire non inscrit pour lui permettre de consolider ses titres d’OPC avec d’autres placements qui ne sont pas négociés par le membre ou considérés comme une activité que celui‑ci exerce.

Un membre peut envoyer les ordres des clients directement à l’émetteur ou à l’intermédiaire non inscrit, selon le type d’opération. L’intermédiaire non inscrit règle l’opération et les avoirs sont détenus dans le compte enregistré que le client détient chez lui. Le membre et l’intermédiaire non inscrit tiennent leurs propres livres et registres, car le client fait affaire à la fois avec le membre et avec l’intermédiaire non inscrit.

Les placements autres les fonds communs de placement (p. ex., titres inscrits à la cote d’une bourse, sociétés en commandite et autres titres dispensés, CPG et fonds distincts) peuvent être achetés ou transférés dans des comptes de clients chez un intermédiaire non inscrit ou détenus dans de tels comptes. Ces placements peuvent être enregistrés ou non dans les livres et registres du membre selon sa catégorie d’inscription ou si le membre détermine qu’ils font ou ne font pas partie des activités qu’il exerce. Dans ces circonstances, les clients ont un compte chez l’intermédiaire non inscrit qui contient des placements à l’égard duquel le membre : (i) a fourni des conseils; (ii) n’a pas fourni de conseils, or (iii) ne détient pas un permis lui permettant d’offrir des conseils. De l’avis du personnel de l’ACFM, cette situation est très ambiguë, sème la confusion chez le client et pose un risque réglementaire.

V. Préoccupations réglementaires

Suit une description des préoccupations réglementaires relevées par le personnel de l’ACFM concernant les ententes avec les intermédiaires dont il question ci‑dessus au point IV.B).

Règles de jeu inégales

Les membres de l’ACFM qui exercent des activités comme courtiers chargés de comptes offrent essentiellement les mêmes services aux courtiers en épargne collective que les intermédiaires non inscrits aux termes de l’entente de service destinataire/fournisseur. Il y a cependant deux différences importantes : (i) les courtiers chargés de comptes peuvent uniquement détenir et négocier des titres à l’égard desquels ils détiennent, ainsi que les remisiers, le permis requis; et (ii) quant aux arrangements remisier/courtier chargé de comptes, les activités réalisées dans les comptes de clients sont la responsabilité du membre de l’ACFM. Aux termes d’une entente de service destinataire/fournisseur, les clients de l’intermédiaire non inscrit peuvent détenir d’autres types de placements dans leur compte, ce qui peut créer de la confusion quant à la partie qui est responsable de la prestation de conseils à l’égard des placements dans leur compte chez l’intermédiaire.

Compétence réglementaire et normes de conduite

L’intermédiaire non inscrit n’est pas une personne inscrite qui relève de la compétence d’une autorité en valeurs mobilières et, par conséquent, il n’est pas assujetti aux mêmes obligations réglementaires qu’un courtier chargé de comptes, y compris les normes de conduite commerciale (p. ex., normes de surveillance ou exigences concernant le traitement des plaintes). De plus, les autorités en valeurs mobilières n’ont pas le même pouvoir de réglementation à l’égard des intermédiaires non inscrits que celui qu’ils exercent sur les courtiers chargés de comptes membres de l’ACFM pour régler les problèmes d’ordre réglementaire éventuels.

Fonds d’indemnisation

Conformément à son mandat, la Corporation de protection des investisseurs (CPI) de l’ACFM à des obligations précises à respecter, notamment en matière de protection du client, de financement et de maintien et de gestion du risque. Les ententes avec les intermédiaires non inscrits, qui sont décrites précédemment, rendent plus difficile l’atteinte de ces objectifs. Cela est dû, en partie, au risque de perte qui pourrait être illimité pour la CPI parce que les avoirs peuvent excéder considérablement le montant qui est inscrit dans les livres et registres du membre de l’ACFM (et qui sert à déterminer la suffisance des fonds de la CPI).

Il existe également d’autres différences importantes dans la nature et l’étendue de la couverture fournie par un intermédiaire non inscrit et celle offerte par la CPI. Par exemple, si l’intermédiaire non inscrit est une institution financière sous réglementation fédérale, les avoirs du client sont couverts par la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC »). Si un intermédiaire non inscrit devient insolvable, les dépôts dans les comptes admissibles peuvent donner droit à la couverture de la SADC jusqu’à concurrence de 100 000 $. Quant à la couverture de la CPI, elle est plus étendue, car elle couvre les biens dans le compte d’un membre, au sens de la Directive relative à la couverture de la CPI, y compris les titres, espèces et fonds distincts allant jusqu’à un million de dollars.

Les clients peuvent ignorer que leurs avoirs sont moins protégés lorsque leur compte est détenu auprès d’un intermédiaire non inscrit au lieu d’un membre de l’ACFM. De plus, ils pourraient croire que tous les avoirs dans leur compte auprès d’un intermédiaire non inscrit sont couverts par la CPI de l’ACFM, alors que ce n’est peut‑être pas le cas.

Possibilité que des personnes autorisées fournissent des conseils que leur inscription ne permet pas de donner

Les intermédiaires non inscrits ont des ententes avec des courtiers en placement qui permettent à leurs clients (qui sont également clients du membre de l’ACFM) de négocier des titres cotés en bourse et de les détenir dans leur compte avec les titres d’OPC recommandés par une personne autorisée du membre. Le courtier en placement ne fournit aucun conseil, car le compte « livraison contre paiement » (« LCP ») est établi au nom du client pour des services d’exécution seulement. En général, les clients ouvrent un compte chez un intermédiaire non inscrit sur l’avis de leur personne autorisée de l’ACFM qui, la plupart du temps, est leur seul conseiller financier.

Conseils à l’égard d’une partie d’un compte

Les personnes autorisées de l’ACFM ne peuvent pas donner des conseils à l’égard de tous les titres pouvant être détenus dans un compte chez un intermédiaire non inscrit. Le fait de regrouper des positions sur OPC avec d’autres types de positions dont les titres ne sont pas vendus par l’entremise d’un membre de l’ACFM fait en sorte que les membres et les personnes autorisées ne sont pas en mesure de respecter leurs obligations de convenance. Pour savoir si une opération convient au client, celle‑ci doit être évaluée en tenant compte de toutes les positions dans le compte.

Documents et rapports fournis aux clients

  • Confusion chez le client – Documents d’ouverture de compte et relevés de compte : les documents d’ouverture du compte d’un intermédiaire non inscrit peuvent indiquer le nom de la personne autorisée de l’ACFM qui est responsable de fournir des conseils à l’égard du compte de garde. Les relevés de comptes de l’intermédiaire non inscrit peuvent également contenir les titres d’OPC vendus par un membre de l’ACFM et les placements qu’il ne vend pas et indiquer le nom et les coordonnées du membre et de la personne autorisée chargée de la prestation de conseils au client. Ainsi, il pourrait arriver que les clients ne fassent pas la distinction entre le compte détenu chez le membre et les activités réalisées par son entremise et le compte de garde qu’ils détiennent auprès de l’intermédiaire non inscrit.
  • Rapport sur le rendement : les clients des membres de l’ACFM qui détiennent des comptes chez un intermédiaire non inscrit reçoivent un relevé de compte du membre, sur lequel ne figurent que les opérations et positions enregistrées dans les registres du membre. Les clients pourraient avoir d’autres opérations ou placements dans leur compte auprès de l’intermédiaire non inscrit qui ne sont pas enregistrés dans les registres du membre ou qui ne figurent pas sur le relevé de compte émis par celui‑ci. Le rapport sur le rendement que les membres sont tenus de produire, conformément aux Règles de l’ACFM et du Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31‑103 »), peut par conséquent ne refléter qu’une partie des avoirs en portefeuille du client détenu chez l’intermédiaire non inscrit.
  • Rapport sur les frais et les autres formes de rémunération : le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération que les membres sont tenus de transmettre, conformément aux Règles de l’ACFM et au Règlement 31‑103, exigent de divulguer tous les frais de fonctionnement s’appliquant au compte du client ainsi que les frais liés aux opérations d’achat ou de vente d’un titre. Par « frais de fonctionnement », on entend tout montant facturé au client par un membre pour la gestion, le transfert ou la fermeture de son compte, y compris les taxes de vente fédérales, provinciales ou territoriales payées sur ce montant. Par « frais liés aux opérations », on entend tout montant facturé au client par un membre pour l’achat ou la vente d’un titre, y compris les taxes de vente fédérales, provinciales ou territoriales payées sur ce montant. Un intermédiaire non inscrit peut demander des frais de gestion et d’opération aux clients. Toutefois, étant donné que ces frais ne sont pas facturés par un membre de l’ACFM ou versés à celui-ci, il n’est pas nécessaire qu’ils soient indiqués sur un relevé de compte ou inclus dans un calcul figurant sur le rapport sur le rendement. Cependant, lorsque les mêmes frais sont appliqués dans les mêmes circonstances par un courtier chargé de comptes, le relevé de compte, le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération ainsi que le rapport sur le rendement doivent contenir tous les frais de fonctionnement et liés aux opérations payés par le client.

VI. Position du personnel de l’ACFM

Compte tenu des exigences des Règles 1.1.3 et 1.1.6, des considérations générales examinées par le personnel au cours de son étude et des préoccupations réglementaires mentionnées précédemment, le personnel de l’ACFM est d’avis que les ententes avec les intermédiaires dont il est question ci‑dessus à au point IV.B) (celles qui sont administrées par les intermédiaires non inscrits) devraient être conclues sous forme d’arrangements entre remiser/chargé de comptes, conformément aux exigences stipulées à la Règle 1.1.6, et non sous forme d’ententes de services ainsi qu’il est prévu à la Règle 1.1.3.