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Bulletin #0057-C

Compliance
Common Errors in Financial Filings and Frequently Asked Questions

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street W., Suite 1600, Toronto (Ontario) M5H 3T9
Tél. : (416) 361-6332 Téléc. : (416) 943-1218
SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource : Laura Milliken
Bulletin n° 0057-C

Directrice principale, Conformité financière
Le 9 février 2004

Téléphone : (416) 943-5843

Courriel : lmilliken@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Conformité

Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Erreurs courantes lors du dépôt de documents financiers et foire aux questions
Renseignements généraux
Aux termes de la Règle 3.5.1 a) de l’ACFM, chaque membre doit déposer chaque mois, auprès de
l’ACFM, dans les 20 jours ouvrables suivant la fin d’un mois, un exemplaire de son rapport financier
dressé à la fin de chaque mois. L’Avis de réglementation aux membres RM-0018 prévoit la prolongation
de certaines périodes de transition concernant les exigences relatives aux dépôts mensuels. Au cours de la
période de transition, à moins que le personnel de l’ACFM ne demande expressément d’effectuer des
dépôts plus fréquents de renseignements financiers, les membres sont tenus de déposer le rapport
financier sur une base trimestrielle en fonction de la date de fin du trimestre du membre. Le rapport
financier doit être présenté sous la forme prescrite par l’ACFM, soit au moyen du Formulaire 1 – Rapport
et questionnaire financiers de l’ACFM (« RQF »).

En outre, la Règle 3.5.1 b) de l’ACFM oblige le membre à déposer chaque année auprès de l’ACFM des
documents financiers vérifiés dans un délai de 90 jours de la date de fin de l’exercice. Les documents
financiers vérifiés comprennent les états financiers dressés conformément aux principes comptables
généralement reconnus (« PCGR ») et ceux selon le format prescrit par le RQF.

Le présent bulletin vise à aider les membres et leurs vérificateurs à remplir le RQF.

Erreurs les plus courantes
(Note : les renvois indiqués ci-après concernent la version du RQF datée du 13 juin 2003)

Actuellement, tous les membres sont tenus de remplir et de présenter un RQF faisant état de leurs
activités. Le personnel de l’ACFM a remarqué que les erreurs suivantes sont celles qui surviennent le plus
couramment à l’occasion du dépôt des RQF des membres :

Généralités
• L’addition des états et des tableaux n’est pas effectuée correctement.
• Les soldes indiqués et calculés sur certains états ou certains tableaux ne sont pas reportés
correctement ou de façon uniforme dans les états ou tableaux pertinents (p. ex. le solde des
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bénéfices non répartis en fin d’exercice indiqué à la ligne C-3 de l’État E devrait correspondre
aux bénéfices non répartis indiqués à la ligne 39 de l’État A).
• Les soldes ne sont pas arrondis au dollar près de façon adéquate.

Attestation des associés ou des administrateurs
• L’attestation des associés ou des administrateurs n’est pas signée par deux particuliers qualifiés.
• L’attestation des associés ou des administrateurs n’est pas remplie correctement avec « Oui » ou
« Non » uniquement en guise de réponse. Souvent, les membres indiquent « s.o. » en regard de la
question no 1, ce qui n’est pas acceptable.

État A
• Les commissions à recevoir de sociétés d’organismes de placement collectif (« OPC ») ne sont
pas comptabilisées et indiquées à la ligne 4.
• Les explications relatives aux soldes indiqués ne sont pas fournies, bien qu’elles soient
expressément exigées (p. ex. ligne 18).
• Les sommes à recevoir des représentants sont compensées par les commissions qui leur sont
payables. Une telle pratique n’est autorisée que si le représentant tenu de verser la somme et celui
auquel la commission est payable sont la même personne. Les soldes ne peuvent être compensés
de façon globale.
• Aucun solde n’est indiqué à la ligne 26 au titre de la rémunération variable payable. En règle
générale, il y aura un montant de commission dû aux représentants qui n’a pas encore été payé et,
par conséquent, il devrait être indiqué à cette ligne.
• Les montants indiqués aux lignes 20 et 41 ne correspondent pas. Ces soldes devraient
correspondre.
• Les créditeurs / charges à payer ne sont pas pris en compte ni indiqués à la ligne 28. En règle
générale, des frais seront engagés mais non encore payés; par conséquent, ils devraient être
indiqués à cette ligne (p. ex. les frais de vérification accumulés).
• Les frais ou charges payés d’avance et les immobilisations ne sont pas amortis chaque période.
Une partie des frais payés d’avance devrait être imputée chaque période au fil du temps.
L’amortissement des immobilisations devrait également être pris en compte et passé en charges à
l’État D.
• La tranche à court terme de la dette à long terme et des contrats de location-acquisition n’est pas
établie et indiquée de façon adéquate.

État B
• Le capital minimum indiqué à la ligne 4 n’est pas le montant requis aux termes de l’Avis de
réglementation aux membres RM-0001 de l’ACFM.
• Les membres ne tiennent pas compte ni n’indiquent les passifs éventuels à la ligne 7.
• Les membres ne tiennent pas compte ni n’indiquent les différences non conciliées à l’égard des
actifs inscrits au nom d’un prête-nom ou dans un compte en fiducie.
• La franchise au titre de la PAIF peut ne pas correspondre à la clause de la police comportant la
franchise la plus importante, tel qu’il est requis.

État C
• Le bénéfice net du trimestre est indiqué à la ligne C1. Seule la valeur absolue des pertes nettes du
trimestre terminé devrait être indiquée à cette ligne.
• Les pertes cumulées annuelles ou mensuelles sont indiquées à la ligne C1. Les pertes nettes du
trimestre terminé devraient y être indiquées.

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État D
• Les lignes 1 et 2 ne sont pas remplies, tel qu’il est requis.
• Les soldes indiqués ne coïncident pas avec la période de déclaration (données cumulées
mensuelles ou trimestrielles).
• Les actifs sous gestion indiqués comprennent les comptes de clients résidant au Québec. La
valeur au marché des actifs d’OPC détenus pour le compte de clients du Québec devrait être
exclue de ce solde.
• Les primes discrétionnaires sont incluses à la ligne 18. Tous les frais au titre des primes
discrétionnaires doivent être indiqués à la ligne 20.
• Une provision aux fins de l’impôt n’est pas comptabilisée et indiquée à la ligne 21 a). Les impôts
doivent être pris en compte et prévus dans le RQF.

État E
• Les explications sur les caractéristiques du capital-actions ne sont pas divulguées à la partie B, tel
qu’il est requis.
• Les actions privilégiées rachetables au gré du porteur sont incluses comme capital. Cette
classification n’est valable que si un accord conforme à l’Avis de réglementation aux membres
RM-0013 a été signé et présenté à l’ACFM.
• La ligne C1 ne correspond pas à ce qui figurait dans le dernier RQF déposé, tel qu’il est requis.

État F
• Les explications concernant le prêteur, la dette et les augmentations ou diminutions du montant
pour la période ne sont pas divulguées.

Tableau 1
• Des taux de marge ou de couverture incorrects sont utilisés à l’égard des titres négociables. Les
notes et directives afférentes au Tableau 1 font état des taux prescrits à utiliser. Il faut noter que
seuls les OPC du marché monétaire, qui répondent à la définition qu’en fait la NC 81-102,
peuvent faire l’objet d’une couverture de 5 %. Tous les autres OPC doivent faire l’objet d’une
couverture de 50 %.

Tableau 3
• La ligne A1 ne correspond pas à ce qui figurait dans le dernier RQF déposé, tel qu’il est requis.
• Le solde indiqué à la ligne 21 a) de l’État D ne correspond pas à la ligne 5 du Tableau 3. Ces
montants doivent correspondre.
• Les actifs d’impôts futurs et les passifs d’impôts futurs sont compensés les uns avec les autres et
indiqués sous forme d’un solde à la ligne 18, 25 ou 32 de l’État A. Ils ne doivent pas être
compensés les uns avec les autres, mais être indiqués en montants bruts au Tableau 3 et à
l’État A.

Tableau 4
• Le montant indiqué à la ligne A3, Surplus (Insuffisance) de couverture, n’est pas calculé de façon
adéquate. Ce montant devrait correspondre à la différence entre la ligne A2, Couverture selon la
PAIF, et le montant le plus élevé calculé à la ligne A1.
• Le montant de la franchise indiqué à la ligne 4 ne correspond pas au montant le plus élevé aux
termes de chaque clause. Certaines polices AIF comportent une franchise supérieure dans le cas
de certaines clauses (p. ex. les avenants relatifs aux mandataires). Il s’agit du montant de la
franchise qui doit être indiqué à la ligne 4.
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• Les membres ne donnent pas toutes les explications requises aux termes des parties C et D, tel
qu’il est requis. S’il n’y a aucune perte ni aucune demande d’indemnisation, le membre doit
indiquer « Néant » à la partie D.
• Le courtier d’assurance, plutôt que la compagnie d’assurances, est nommé à la partie C.

Exigences quant à la vérification
Partie 1 du rapport des vérificateurs
• Les vérificateurs donnent leur avis quant aux soldes de l’exercice antérieur. Ces renseignements
ne sont pas requis si le courtier n’était pas un membre de l’ACFM à la fin de son exercice
précédent.

Rapport de conformité sur la séparation des espèces et des titres
• Les vérificateurs ont indiqué « sans objet » à la section du rapport des courtiers de niveau 4
portant sur les exceptions. Si aucune exception n’a été relevée, la réponse adéquate est « Néant ».

Conseils pour remplir le RQF
Afin de diminuer le nombre d’erreurs constatées dans les RQF déposés, le membre devrait prendre en
considération les conseils suivants :

• Dresser le RQF dans l’ordre états / tableaux suivant :
o État D à État F
o Tableau 1 à Tableau 4
o État A à État C

• Utiliser les notes de renvoi sur les états et tableaux pour s’assurer que les soldes qui sont reportés
à d’autres états ou tableaux ou provenant d’autres états ou tableaux sont indiqués de façon
uniforme. Ainsi, le total des titres négociables en compte indiqué à la ligne 6 du Tableau 1 devrait
être reporté à la ligne 3 de l’État A.

• Additionner de nouveau chaque état et chaque tableau avant de soumettre le RQF.

• Examiner le RQF à déposer pour s’assurer que des explications sont données à l’égard de toutes
les lignes qui indiquent « expliquer ».

• Comparer les soldes indiqués sur le RQF à déposer aux soldes respectifs indiqués sur le RQF
antérieur. S’il existe des écarts importants, étiez-vous conscient de l’existence de ces écarts?

• Utiliser les notes et directives générales et les notes et directives afférentes à chaque état et
chaque tableau pour décider comment le solde doit être indiqué sur le RQF.

• Assurez-vous de signer et de transmettre un exemplaire original du RQF à l’ACFM, tel qu’il est
requis. (Un exemplaire des états financiers vérifiés conformes aux PCGR doit également être
soumis dans les 90 jours de la fin de l’exercice du membre.)

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Foire aux questions
Q : Dois-je remplir et soumettre chaque page du RQF chaque fois que je dépose des états financiers
du membre auprès de l’ACFM?

R :
Oui, chaque état et chaque tableau doit être rempli chaque fois qu’un RQF est présenté à l’ACFM.
La page couverture du RQF indique les rapports supplémentaires qui ne doivent être remplis et présentés
qu’à la date de vérification. (Note : l’Avis de réglementation aux membres RM-0005 indique que seuls les
états A à D et le Tableau 1 sont tenus d’être déposés chaque fois qu’un RQF est présenté. À compter du
1er
mars 2004, l’ACFM exigera que tous les états et tableaux soient soumis.)

Q : Quels soldes devraient être indiqués comme soldes d’ouverture à l’État E et à l’État F et au
Tableau 3? Les soldes de clôture en date de la fin du dernier exercice du membre ou les soldes de
clôture indiqués sur le dernier RQF présenté à l’ACFM?

R :
À moins d’avoir eu d’autres directives du personnel de l’ACFM, les soldes d’ouverture des états et
des tableaux susmentionnés devraient être les soldes de clôture indiqués sur le dernier RQF présenté à
l’ACFM. Pour ce qui est du RQF annuel vérifié, le solde de clôture devrait être celui qui est indiqué dans
les derniers états financiers et sur le RQF vérifiés en date de la fin de l’exercice du membre.

Q : Quelle période est visée à l’État D? S’agit-il des données cumulées mensuelles, trimestrielles ou
de l’exercice?

R :
Si le membre est tenu de soumettre des RQF mensuels, l’État D devrait alors prendre en compte les
revenus et les frais pour cette période de un mois. Si le membre dépose des documents financiers
trimestriels, l’État D devrait prendre en compte les revenus et les frais pour la période de trois mois
terminée. Tous les RQF annuels vérifiés devraient prendre en compte les revenus et les frais pour les
12 mois terminés en date de la fin de l’exercice du membre.

Q : Pourquoi n’y a-t-il que certains éléments d’actif du membre qui sont considérés comme
« admissibles » aux fins de déterminer le capital régularisé en fonction du risque (« CRFR ») tandis
que d’autres ne le sont pas?

R :
Pour assurer une plus grande protection du client, des organismes de réglementation ont adopté
une méthode plus rigoureuse pour déterminer le capital d’un courtier par rapport à ce qui serait
habituellement déterminé comme capital aux termes des états financiers dressés conformément aux
PCGR. La méthode adoptée en vertu des Règles de l’ACFM tient compte à la fois de la liquidité et du
risque associé à la contrepartie pour évaluer si un élément d’actif devrait être « admissible » ou « non
admissible ». Donc, seuls les actifs qui sont liquides par nature et qui peuvent être recouvrés auprès
d’une entité agréée (au sens de la définition figurant dans les « directives générales et définitions » du
RQF) peuvent être classifiés comme « admissibles » aux fins de la détermination du capital régularisé en
fonction du risque d’un membre de l’ACFM.

Q :
En termes simples, qu’entend-on par une « entité réglementée »?

R :

Comme premier point de référence, les membres devraient se reporter aux directives générales et
aux définitions qui font partie du RQF s’ils ont des doutes quant à la façon de remplir le RQF. Les entités
réglementées sont considérées comme des entités agréées et sont, aux termes de la définition figurant
dans les directives générales et définitions, des sociétés qui sont membres du Fonds canadien de
protection des épargnants ou des membres de bourses et d’associations reconnues. En règle générale,
seules les entités dont les actifs des clients sont protégés par un fonds tiers en cas d’insolvabilité sont

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considérées comme réglementées. En plus d’un fonds de protection, les entités réglementées sont
généralement les sociétés qui doivent maintenir un niveau requis de capital et qui font l’objet d’une
supervision et d’un examen périodique quant à la suffisance de leur capital.

Q :
Quand dois-je soumettre les documents financiers à titre de membre à l’ACFM?

R :

La Règle 3.5.1 a) de l’ACFM exige que chaque membre dépose un RQF rempli auprès de l’ACFM
dans les 20 jours ouvrables suivant la fin du mois, y compris le mois de la fin de l’exercice. (Note : l’Avis
de réglementation aux membres RM-0018 permet une période de transition à l’égard de l’exigence de
dépôt des documents financiers mensuels. Aux termes de cet avis, les membres peuvent déposer des
documents financiers trimestriels auprès de l’ACFM, à moins que le personnel de l’ACFM n’exige
expressément qu’ils en déposent plus fréquemment.) En outre, la Règle 3.5.1 b) exige de présenter les
documents financiers vérifiés dans les 90 jours de la fin de la période du membre qui fait l’objet du
rapport.

Les membres devraient également connaître la Règle 3.5.5 b) de l’ACFM qui indique que les membres se
verront imposer des frais par l’ACFM du fait d'un dépôt tardif de documents financiers. L’Avis de
réglementation aux membres RM-0021,
Frais pour dépôt tardif, donne les détails spécifiques des frais
pour dépôt tardif imposés depuis le 1er décembre 2003.

Q : Puis-je envoyer le RQF vérifié de membre à l’ACFM ou est-ce mon vérificateur qui est tenu de le
faire?

R :
La Règle 3.5.1 b) exige que le vérificateur du membre dépose auprès de l’ACFM les documents
financiers vérifiés requis en vertu de la Règle.

Q : Un certain nombre de questions figurant dans l’attestation des associés ou des administrateurs
ne sont pas pertinentes aux activités de mon entreprise. Comment devrais-je répondre à ces questions?

R :
Toutes les questions figurant dans l’attestation des associés ou des administrateurs devraient être
répondues par un « Oui » ou un « Non » si elles sont pertinentes selon le niveau du courtier membre
(p. ex. pour les courtiers des niveaux 3 et 4, toutes les questions sont pertinentes). Répondre par « s.o. »
n’est acceptable que pour les courtiers de niveaux 1 et 2 à l’égard des questions no 2, no 3 et no 6. Il faut
noter que la réponse à la question no 1 doit être un « Oui » ou un « Non » pour tous les membres.
Conformément aux directives et aux instructions afférentes à cette attestation, il faut fournir des
explications chaque fois que la réponse est « Non ».

Q : Je m’aperçois que, à l’État B, il faut réduire le CRFR d’un montant représentant 10 % de tous
les éléments de passif éventuels. En quoi consiste un élément de passif éventuel?

R :
En vertu des PCGR du Canada, les sociétés sont tenues de comptabiliser dans les états financiers
une perte éventuelle si i) l’éventualité qu’une perte sera subie à la survenance d'un événement ultérieur
est vraisemblable et ii) le montant de la perte peut raisonnablement être évalué. Si un membre a
comptabilisé un tel type de perte dans le RQF, la réduction additionnelle de 10 % du capital à l’État B
n’est pas requise. Il faudrait tenir compte des poursuites judiciaires en instance intentées contre le
membre. Si la perte éventuelle peut raisonnablement être quantifiée et que l’éventualité de la perte est
incertaine, selon les PCGR, elle ne devrait pas être comptabilisée. En outre, il n’y aurait pas de
déduction de 10 % du capital à l’égard de cette éventualité à la ligne 7 de l’État B. Toutefois, afin
d’évaluer l’état d’une action en justice en instance, le membre pourrait être tenu par le personnel de
l’ACFM de fournir la preuve d'un avis juridique contemporain à l’égard de la question.

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De même, il pourrait y avoir des cas où un membre pourrait être tenu de comptabiliser une perte
éventuelle même si aucun client n’a déposé de plainte ni intenté une poursuite si la perte est
vraisemblable et peut être raisonnablement quantifiée.

Une caution signée par le membre en faveur d’une autre société est un exemple de perte éventuelle. Si la
société est en défaut à l’égard de son obligation, le membre pourrait alors être tenu responsable de
l’obligation attestée par la caution. Donc, une réduction du capital est jugée nécessaire pour tenir
compte de façon prudente de cette éventualité.

Q : En supposant que le membre est un courtier de niveau 2 ou 3 et qu’il n’a qu’un représentant et
un adjoint détenteur de permis, quel est le montant de la couverture de police d’assurance des
institutions financières (« PAIF ») que l’entreprise est tenue de souscrire? Quel serait le montant s’il
n’y avait qu’un représentant et un dirigeant de la société?

R :
À titre de courtier de niveau 2 ou 3, la couverture minimale de la PAIF est de 50 000 $ par
personne autorisée. Dans les deux cas précédents, il y a deux particuliers qui satisfont à la définition de
personne autorisée. Donc, le membre sera tenu de souscrire une limite de perte spécifique de 100 000 $
de couverture de la PAIF en double, une limite de perte globale de 200 000 $ ou de prévoir une
disposition de rétablissement dans la police.

Q : Le membre recouvre des frais auprès de succursales qui sont constituées en sociétés. Où dois-je
déclarer ce débiteur sur le RQF?

R :
Bien que les succursales soient des personnes morales distinctes, elles ne sont pas considérées
comme des entités réglementées. Par conséquent, tous montants à recevoir des succursales doivent être
déclarés comme actifs non admissibles à la ligne 18 de l’État A.

Q : Les commissions payables aux représentants peuvent-elles être compensées par les débiteurs des
succursales aux fins de leur déclaration sur le RQF?

R :
Les créditeurs et les débiteurs peuvent être compensés ensemble aux fins de déclaration seulement
s’ils sont dus au même organisme ou particulier ou à recevoir d’eux. Par exemple, le débiteur d’un
représentant ne peut être compensé qu’à l’égard de la commission payable au même représentant. Les
soldes débiteurs et créditeurs ne peuvent être compensés sans distinction.

Q : Dois-je déclarer les commissions dues au membre mais qui ne sont pas encore reçues sur le
RQF?

R :
Le RQF doit être dressé conformément aux PCGR, qui exigent d’utiliser la méthode de comptabilité
d’exercice. Ainsi, toutes les commissions, y compris les commissions de suivi, doivent être déclarées sur
le RQF lorsque les conditions suivantes sont remplies : i) le membre les a gagnées, ii) il est vraisemblable
que le montant soit recouvrable et iii) le montant peut raisonnablement être estimé.

Q : Quand dois-je déclarer des commissions dues à des représentants sur le RQF? Quand le membre
récupère le revenu de commissions de la société d’OPC ou avant ce moment?

R :
Le RQF doit être dressé conformément aux PCGR du Canada, qui exigent d’utiliser la méthode de
comptabilité d’exercice. Ainsi, aussitôt que le passif est contracté, le créditeur devrait être déclaré sur le
RQF. Si le membre a des commissions à recevoir de la société d’OPC, le créditeur correspondant du
représentant devrait également être comptabilisé et déclaré sur le RQF.

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Q : Dois-je comptabiliser les primes discrétionnaires sur le RQF à la fin de chaque période? Je ne
sais jamais quel sera le montant de la prime jusqu’à la fin de l’exercice puisque mon comptable en
détermine généralement le montant.

R :
Les primes discrétionnaires n’ont pas à être déclarées sur le RQF tant qu’elles n’ont pas été
déterminées. Toutefois, une provision aux fins de l’impôt doit être calculée au taux d’impôt applicable sur
le revenu net déclaré avant les primes.

Q : Comment connaître le montant du capital minimum qui devrait figurer à la ligne 4 de l’État B?
Il semble être toujours différent.

R :
La Règle 3.1.1 de l’ACFM indique que les exigences de capital minimum varient en fonction du
niveau de chaque membre. Ces renseignements figurent également dans les notes et directives afférentes
à l’État B du RQF. Il faut de plus noter que l’Avis de réglementation aux membres RM-0001 de l’ACFM
prévoit une période de transition pour permettre aux membres de respecter les exigences de capital
minimum en vertu de la Règle 3.1.1. À compter du 1er mars 2004, les exigences minimums de la
Règle 3.1.1 s’appliqueront.

Q :
En termes simples, qu’entend-on par un « écart non concilié »?

R :

Les écarts non conciliés sont les différences entre les actifs d’un client inscrit auprès d’un prête-
nom (p. ex. les espèces en fiducie ou les positions relatives à un OPC) ou les actifs du membre (p. ex. les
comptes bancaires d’exploitation ou les placements) selon les registres du membre lorsqu’ils sont
comparés aux registres d’un dépositaire tiers (p. ex. les relevés bancaires ou les relevés des OPC). Les
écarts ne sont considérés comme « non conciliés » que si les livres du membre indiquent que le montant
des actifs détenus est supérieur à ce qu’indiquent les registres du dépositaire. En outre, un écart est
considéré comme non concilié si une écriture de journal n’a pas été faite pour régler la différence avant
la date d’échéance du dépôt du RQF (p. ex. dans les 20 jours ouvrables du dépôt du RQF non vérifié et
dans les 90 jours du dépôt du RQF vérifié). Si une écriture de journal est effectuée et qu’elle se traduit
par la comptabilisation de l’écart au titre des profits ou des pertes dans la période ultérieure à la date de
dépôt du RQF, une couverture appropriée est encore requise.

La couverture exigée à l’égard d’un écart non concilié sur le titre d’un client détenu par un prête-nom du
membre devrait correspondre à la valeur au marché de la position du client qui est à découvert majorée
du taux de marge applicable aux titres. La marge requise sur un écart non concilié à l’égard des
investissements du membre correspondra à la valeur au marché de la position des placements à
découvert.

Q : Si le membre a contracté auprès d’une banque un prêt qui est garanti par les actifs de la société,
dois-je déclarer ces actifs comme étant « admissibles » sur le RQF?

R :
Tous les actifs qui servent de garantie à un prêt ne peuvent être considérés comme des actifs
« admissibles » puisqu’ils ne peuvent être aliénés à l’ensemble des clients et des créanciers advenant
l’insolvabilité du courtier. Ainsi, tous les éléments d’actif considérés habituellement comme admissibles
(p. ex. les espèces ou les débiteurs d’OPC) peuvent être considérés comme admissibles jusqu’à
concurrence du montant maximal de la tranche à court terme du prêt de la banque qui devrait
normalement être déclaré à la ligne 21 ou 30 de l’État A. Tous les autres actifs devraient être déclarés
comme non admissibles.

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Q : Le membre accuse un solde « dû à l’actionnaire ». Le montant ne comporte pas de modalités de
remboursement déterminées, et le membre n’envisage pas de rembourser le prêt au cours de la
prochaine année. Comment le déclarer sur le RQF?

R :
Dans les circonstances indiquées précédemment, le remboursement du solde dû à l’actionnaire est
à l’appréciation du membre, qui est vraisemblablement contrôlé ou influencé de façon importante par
l’actionnaire. Pour cette raison, ce solde devrait être déclaré comme élément de passif à court terme à la
ligne 30 de l’État A. Aux fins de la présentation du RQF, l’expression « aucune modalité de
remboursement déterminée » est analogue à des modalités de « remboursement sur demande ».

Q :
Pouvez-vous expliquer le test de rentabilité prévu à l’État C.

R :

Le test de rentabilité est conçu pour évaluer de façon prospective la suffisance du capital régularisé
en fonction du risque (« CRFR ») du membre. Le test compare la valeur absolue de la perte nette subie
par le membre au cours des trois derniers mois (p. ex. ligne 19 de l’État D de la version du Formulaire 1
datée du 13 juin 2003), le cas échéant, au CRFR. Si le CRFR est inférieur à la valeur absolue de la perte
nette subie au cours des trois mois, le test déclenche alors un « Oui » comme réponse. Cela indique, si le
membre continue d’exercer ses activités avec des résultats de rentabilité semblables au cours des
trois mois suivants, qu’il pourrait y avoir des insuffisances de capital à ce moment. (Il faut noter que, à
compter du 1er mars 2004, un rapport mensuel est exigé des membres. Veuillez noter que le test de
rentabilité restera inchangé. Il continuera de comparer le CRFR à la perte nette subie au cours de la
dernière période de trois mois.)

Pour les RQF vérifiés, le test de rentabilité est également calculé en fonction de la perte nette de la
dernière période de trois mois.

Q : Compte tenu que l’ACFM oblige le membre à déclarer ses propres placements à la valeur du
marché plutôt qu’en fonction de leur coût, où dois-je inscrire l’écart pour équilibrer les états du RQF?

R :
Tous les gains réalisés et non réalisés relatifs aux titres négociables du membre devraient être
déclarés à la ligne 16 de l’État D, (Gain) perte matérialisé(e) / non matérialisé(e) sur les titres
négociables. L’écart entre le coût et la valeur au marché des titres sera alors transféré au moyen d’un
solde au titre des bénéfices non répartis se traduisant par un État A équilibré.

Q : Le capital-actions du membre comprend des actions privilégiées qui sont rachetables (au gré de
l’actionnaire). Comment ces actions devraient-elles être déclarées sur le RQF?

R :
Bien que les actions privilégiées rachetables au gré du porteur fassent partie du capital-actions, la
caractéristique de rachat au gré du porteur fait en sorte que l’action présente les caractéristiques d’une
dette à vue. Puisque l’actionnaire peut faire racheter l’action privilégiée en tout temps, la valeur de
rachat doit être comptabilisée comme passif à court terme à la ligne 30 de l’État A. Si le membre exige
que ses actions soient traitées comme des actions du capital-actions aux fins du calcul du CRFR,
l’actionnaire et le membre doivent alors signer un accord selon la forme prescrite aux termes de l’Avis de
réglementation aux membres RM-0013 de l’ACFM. Cet accord prévoit qu’il est nécessaire d’obtenir
l’approbation préalable écrite de l’ACFM avant que le membre puisse racheter à son gré les actions, les
racheter au gré du porteur ou verser un remboursement de capital sur celles-ci.

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Q : Si les positions en actions du membre sont à découvert, la couverture requise au Tableau 1 est-
elle négative?

R :
Non. Le taux de couverture applicable est imputé à la valeur du marché absolue des positions à
découvert et déclarée au Tableau 1. La marge calculée est alors reportée à l’État B sous forme de
réduction du capital.

Q : Si le courtier n’était pas membre de l’ACFM au cours de son dernier exercice, le vérificateur
doit-il fournir un avis à l’égard de soldes antérieurs du RQF?

R :
Non.

Q : D’après ce que je comprends de l’Avis de réglementation aux membres RM-0018, à compter du
1er mars 2004, les exigences relatives au signal précurseur seront imposées automatiquement en cas
d’échec de l’un ou l’autre des tests relatifs au signal précurseur. Est-ce que cela signifie que le test de
fréquence se fondera sur les dépôts de documents financiers du membre au cours des 12 derniers mois
ou une dispense est-elle prévue pour les membres ayant échoué aux tests pour déterminer le signal
précurseur pendant la période de transition?

R :
Les membres qui déclenchent un signal précurseur plus de deux fois au cours de la période de
12 mois courante avant le 1er mars 2004 seront tenus de répondre « Oui » indiquant dans leur RQF
mensuel qu’ils ont échoué au test de fréquence. Cette mesure est exigée pour faire en sorte que l’ACFM
puisse conserver un dossier exact des dépôts de documents financiers du membre. Toutefois, le personnel
de l’ACFM reconnaît que la raison d’être de cette période de transition avant l’application des sanctions
relatives au signal précurseur était de donner la chance aux membres de rajuster leur structure
financière pour s’assurer du maintien d’un capital rajusté en fonction du risque suffisant à l’avenir et de
tenir compte de façon adéquate de la liquidité (le test de liquidité) et de la rentabilité (le test de
rentabilité) de l’entreprise. Par conséquent, jusqu’au 1er décembre 2004, les sanctions relatives au signal
précurseur ne seront pas automatiquement imposées aux membres qui ont échoué uniquement au test de
fréquence si l’échec se rapporte à un signal précurseur déclenché avant le 1er mars 2004.

Q : À titre de petite entité fermée membre de l’ACFM, l’entreprise peut-elle soumettre des états
financiers dressés conformément aux PCGR et au nouveau chapitre 1300 du Manuel de l’ICCA,
Information différentielle?

R :
Non. La raison d’être de ce nouveau chapitre du Manuel est de permettre à des sociétés fermées à
peu d’actionnaires de faire des déclarations limitées si tous les utilisateurs des états financiers disposent
de connaissances suffisantes sur la société sans compter sur des états financiers. L’ACFM n’a pas une
telle connaissance si poussée de ses membres et, par conséquent, ne les autorise pas à soumettre des états
financiers dressés conformément au chapitre 1300.

Doc #27232v1
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