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Bulletin #0202-E

Enforcement
MFDA imposes lifetime ban and fines on Joseph Van Der Velden and Andrew Stokman

Mutual Fund Dealers Association of Canada
Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
121 King Street West, Suite 1000, Toronto, Ontario, M5H 3T9
TEL: 416-361-6332 FAX: 416-943-1218 WEBSITE: www.mfda.ca

Personne-ressource:
Hugh Corbett
BULLETIN #0202 – E
Directeur,
Litige
Le 23 juin 2006
Téléphone
:
416-943-4685
Courriel
:
hcorbett@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Mise en application

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

L’ACFM inflige une radiation à vie et des amendes à
Joseph Van Der Velden et Andrew Stokman

Nature du
Un jury d’audition du conseil régional de l’Ontario de l’Association
recours
canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») a infligé des
sanctions disciplinaires à Joseph Van Der Velden (« M. Van Der Velden ») et
Andrew Stokman (« M. Stokman »), auparavant des personnes autorisées de
l’ACFM.

Statuts, Règles À la suite de l’audition du 14 octobre 2005, le jury d’audition a conclu que :
et Principes

directeurs
1. MM. Van Der Velden et Stokman ont exploité une entreprise
enfreints
liée aux valeurs mobilières à l’extérieur des services du

membre, en dérogation à la Règle 1.1.1(a) de l’ACFM;

2. M. Van Der Velden a accepté 2,15 millions de dollars de
clients de fonds commun de placement et d’autres personnes,
et il a omis de retourner ces sommes ou n’a pu en rendre
compte, en dérogation à la Règle 2.1.1 de l’ACFM;

3. M. Stokman a sollicité 1 million de dollars de clients de fonds
commun de placement (y compris 500 000 dollars des 2,15
millions de dollars mentionnés ci-dessus) aux fins
d’investissement par l’entremise de M. Van Der Velden,
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sommes qui restent dues et dont il n’a pu rendre compte, en
dérogation à la Règle 2.1.1 de l’ACFM; et

4. MM. Van Der Velden et Stokman ont privilégié leurs propres
intérêts au détriment de ceux de leurs clients, en dérogation à
la Règle 2.1.1 de l’ACFM.

La Règle 1.1.1 de l’ACFM énonce ce qui suit :
Membres. Aucun membre ni aucune personne autorisée (selon la définition
donnée dans le Statut 1.1) relativement à un membre ne peut exploiter,
directement ou indirectement, une entreprise reliée aux valeurs mobilières
(selon la définition donnée dans le Statut 1.1), sauf si :
(a) l’entreprise reliée aux valeurs mobilières est exploitée pour le compte
du membre, par l’entremise des services du membre (sous réserve des
dispositions des Règles) et conformément aux Statuts et aux Règles,

La Règle 2.1.1 de l’ACFM énonce ce qui suit :
Norme de conduite. Chaque membre et chaque personne autorisée d’un
membre doivent agir comme suit :
(a) agir équitablement, honnêtement et de bonne foi avec leurs clients;
(b) respecter des normes d’éthique et de conduite élevées dans l’exercice
de leurs activités;
(c) ne pas avoir une pratique ou une conduite commerciale inappropriée
ou préjudiciable à l’intérêt public; et
(d) avoir le caractère, la réputation et la formation qui correspondent aux
normes décrites dans la présente Règle 2.1.1 ou que l’Association peut
prescrire.

Sanction
Le jury d’audition a infligé les sanctions suivantes :

1. l’interdiction permanente de l’autorisation de MM. Van Der
Velden et Stokman d’exploiter une entreprise reliée aux
valeurs mobilières, et ce, à quelque titre que ce soit;
2. Une amende de 500 000 $ sur M. Van Der Velden; et
3. Une amende de 75 000 $ sur M. Stokman.

Résumé des
De décembre 1992 à décembre 2002, M. Van Der Velden a été inscrit en
faits
Ontario à titre de représentant en fonds commun de placement. En octobre
2001, M. Van Der Velden a commencé un emploi auprès de Cartier Partners
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Financial Services Inc. (“Cartier”) et a été accepté au poste de directeur de la
succursale de Cartier située à London, Ontario jusqu’en juillet 2002. M. Van
Der Velden a soumis sa démission à Cartier le 31 décembre 2002.

D’août 1994 au 30 mai 2003, M. Stokman a été inscrit en Ontario à titre de
représentant en fonds commun de placement. MM. Stokman et Van Der
Velden ont travaillé ensemble chez les mêmes courtiers en fonds commun de
placement, y compris Cartier. M. Stokman a soumis sa démission à Cartier le
30 mai 2003, peu de temps après le départ de M. Van Der Velden.

En novembre 2001, MM. Van Der Velden et Stokman ont commencé à
investir dans un projet géré par une personne au nom de Andrew Lech
(« Lech Investment »). M. Lech est prétendu avoir emprunté des sommes
d’argent d’investisseurs et leur a promis des taux de rendement importants
allant de 10 à 35 pour cent à court terme (normalement 10 semaines).
M. Lech a donné aux investisseurs un billet à ordre s’engageant à leur rendre
le montant investi initial ainsi qu’une série de chèques postdatés
hebdomadaires ou bimensuels comme paiement en acompte du taux de
rendement promis.
En janvier 2002, MM. Van Der Velden et Stokman ont commencé à
conseiller des personnes, y compris des clients de fonds commun de
placement, de placer des fonds chez Lech Investment. Peu après, M. Van Der
Velden, agissant comme intermédiaire pour M. Lech, a offert aux
investisseurs un taux de rendement de 10 à 20 pour cent et a ensuite mis en
commun les fonds reçus de ces investisseurs pour ensuite faire d’importants
placements chez M. Lech. M. Van Der Velden a fait un profit fondé sur la
différence entre le taux de rendement promis par M. Lech (20-35 pour cent) et
les taux promis aux investisseurs par M. Van Der Velden (10-20 pour cent).
M. Stokman n’a pas agi comme intermédiaire pour M. Lech mais il a facilité
la participation des clients de fonds commun de placement par l’entremise de
M. Van Der Velden en collaborant aux présentations faites aux investisseurs,
en exécutant des rachats de placements de fonds commun au nom des clients
en vue de faire des placements auprès de Lech Investment, en préparant les
documents de Lech Investment et en faisant parvenir à M. Van Der Velden
les chèques reçus des investisseurs.
Ni M. Van Der Velden ni M. Stokman n’a divulgué à Cartier qu’ils plaçaient
des fonds chez Lech Investment ou recommandaient ces placements aux
clients de fonds commun de placement. Ils n’ont pas offert de déclaration
écrite aux investisseurs relativement à Lech Investment ni les ont-ils informés
des risques associés aux placements auprès de Lech Investment. De plus, ils
n’ont pas fait part aux investisseurs que la compensation reçue découlant de
leur participation à Lech Investment dépassait largement ce qu’ils auraient
gagné si les investisseurs avaient plutôt acheté un fonds commun de
placement approuvé par Cartier.
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En mai 2003, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a émis une
interdiction d’opération pour empêcher M. Lech d’exploiter Lech Investment.
M. Lech a cessé de payer M. Van Der Velden qui, à son tour, a cessé de payer
les investisseurs.
Au moment de l’émission de l’interdiction d’opération, M. Van Der Velden
devait environ 4 millions de dollars canadiens et 170 000 dollars E.U. à plus
de 60 investisseurs. De ces montants, environ 2,15 millions de dollars ont été
obtenus d’investisseurs (y compris des clients de fonds commun de
placement) entre mai 2002, lorsque Cartier devenait membre de l’ACFM, et
décembre 2002, lorsque M. Van Der Velden a quitté Cartier. Environ
2 millions de dollars étaient dus à plus d’une quarantaine de clients de Cartier,
y compris un montant de plus d’un million de dollars que M. Stokman devait
à une quinzaine de ses clients.

Le jury d’audition a noté qu’il « ne serait pas faux d’apparenter Lech
Investment au stratagème Ponzi » et que MM. Van Der Velden et Stokman
auraient dû savoir, et au fait savaient, qu’il s’agissait d’un placement
hautement abusif. Le jury d’audition a déclaré leur conduite particulièrement
grave parce que M. Van Der Velden agissait comme directeur de succursale
responsable de la supervision des représentants et M. Stokman était un
conseiller financier agréé, c’est-à-dire qu’il possédait les références qui
inspirent la confiance des personnes avec qui il transigeait.

Pour plus de précisions, consultez le document intitulé « Decision and
Reasons » (Décision et motifs) affiché sur le site Web de l’ACFM sous la
rubrique « Enforcement » (Mise en application).

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