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Bulletin #0204-E

Enforcement
MFDA imposes lifetime ban and $10,000 fine on Donald Kent Coleman

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street West, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource :
Hugh Corbett
BULLETIN NO 0204 – E
Directeur,
Litige
Le 5 juillet 2006

Téléphone : (416) 943-4685
Courriel
:
hcorbett@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Mise en application

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

L’ACFM inflige une radiation à vie et une amende de 10 000 $ à
Donald Kent Coleman


Nature du
Un jury d’audition du conseil régional de l’Ontario de l’Association
recours
canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») a infligé des
sanctions disciplinaires à Donald Kent Coleman, auparavant une personne
autorisée de l’ACFM.

Statuts, Règles À la suite de l’audition du 21 mars 2006, le jury d’audition a conclu ce qui
et Principes
suit :
directeurs

enfreints
1. M. Coleman n’a pas agi équitablement, honnêtement et de bonne foi
avec deux clients en s’appropriant illégalement une somme totalisant
environ 18 234 $ leur appartenant, en dérogation à la Règle 2.1.1 de
l’ACFM.

2. M. Coleman n’a pas agi équitablement, honnêtement et de bonne foi
avec deux clients en traitant des rachats dans leurs comptes de fonds
communs de placement sans obtenir leurs directives, leur autorisation
ou leur approbation, en dérogation à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.

La Règle 2.1.1 de l’ACFM énonce ce qui suit :

Chaque membre et chaque personne autorisée d’un membre doivent agir
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comme suit :
a) agir équitablement, honnêtement et de bonne foi avec leurs clients;
b) respecter des normes d’éthique et de conduite élevées dans l’exercice
de leurs activités;
c) ne pas avoir une pratique ou une conduite commerciale inappropriée
ou préjudiciable à l’intérêt public;
d) avoir le caractère, la réputation et la formation qui correspondent aux
normes décrites dans la présente Règle 2.1.1 ou que l’Association peut
prescrire.

Sanction
Le jury d’audition a infligé les sanctions suivantes à M. Coleman :

1. l’interdiction permanente de l’autorisation de M. Coleman d’exploiter
une entreprise reliée aux valeurs mobilières, et ce, à quelque titre que
ce soit;

2. une amende de 10 000 $;

3. des frais de 2 500 $.

Résumé des
De mars 1994 à août 2004, M. Coleman a été inscrit en Ontario à titre de
faits
représentant en fonds commun de placement auprès de PFSL Investments
Canada Ltd. (« PFSL »), membre de l’ACFM. À compter du 11 novembre
2003, M. Coleman a aussi été directeur de succursale.

Entre le 10 mars 2004 et le 9 juillet 2004, M. Coleman a traité des rachats à
partir des comptes de fonds communs de placement de deux clients sans
obtenir leurs directives, leur autorisation ou leur approbation. Il a détourné le
produit net provenant de ces rachats, qui totalisait environ 18 234 $. Les deux
clients étaient vulnérables à l’inconduite de M. Coleman, car l’un d’eux était
âgé et souffrait de complications médicales, et l’autre ne possédait pas de
connaissances approfondies des placements financiers.

M. Coleman a effectué les rachats non autorisés en présentant la photocopie
d’une demande de rachat déjà traitée qu’il a modifiée. Il a fait en sorte que le
produit net des rachats soit transféré par voie électronique dans son compte
bancaire personnel en joignant aux formulaires de demande de rachat une
photocopie d’un chèque sur ce compte bancaire qu’il a modifié en copiant et
collant le nom du client sur le chèque. Pour camoufler son geste, M. Coleman
a changé l’adresse des clients dans les registres de PFSL en inscrivant des
adresses fictives pour ne pas que les clients reçoivent de relevé indiquant
l’activité en question dans leur compte.

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M. Coleman a déposé de temps à autre des fonds dans l’un des comptes
bancaires du client. Il a réussi à faire croire à cette personne que les dépôts
représentaient le produit des rachats qu’elle lui avait autorisé à faire en son
nom. La cliente ne savait pas que M. Coleman avait fait d’autres rachats non
autorisés à partir de son compte de fonds communs de placement, dont il avait
détourné les fonds en totalité ou en partie.

En août 2004, PFSL a eu connaissance des agissements de M. Coleman. Elle
a mené une enquête, mis fin à l’emploi de M. Coleman pour motif valable et
remboursé intégralement les clients.

M. Coleman a collaboré aux enquêtes menées par PFSL et l’ACFM. Il a
également remboursé partiellement PFSL des paiements qu’elle a versés aux
clients pour les indemniser des sommes détournées. À la date de l’audition,
M. Coleman avait versé 6 000 $ à PFSL et s’était engagé à rembourser les
12 245 $ qui restaient à payer.

En déterminant la sanction appropriée à infliger à M. Coleman, le jury
d’audition a noté que dans des circonstances normales une amende plus
élevée est indiquée pour les détournements de fonds par un directeur de
succursale. Toutefois, dans ce cas-ci, le jury d’audition a réduit l’amende en
raison des faits suivants : M. Coleman a convenu de continuer à verser à
PFSL les paiements au titre de dédommagement, s’est engagé à payer
l’amende, a collaboré au cours des deux enquêtes, a admis avoir mal agi dès
le début des enquêtes et a exprimé des remords, et d’autres facteurs
atténuants.

Pour plus de précisions, veuillez consulter le document intitulé « Decision
and Reasons » (Décision et motifs) affiché sur le site Web de l’ACFM sous la
rubrique « Enforcement» (Mise en application).

Doc #87629v1
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