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Bulletin #0205-E

Enforcement
MFDA imposes lifetime ban and $35,000 fine on Ernest Lo

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street West, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : (416) 361-6332 TÉLÉC. : (416) 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca

Personne-ressource :
Hugh Corbett
BULLETIN NO 0205 – E
Directeur,
Litige
Le 5 juillet 2006

Téléphone : (416) 943-4685
Courriel
:
hcorbett@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Mise en application

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

L’ACFM inflige une radiation à vie et une amende de 35 000 $ à
Ernest Lo


Nature du
Un jury d’audition du conseil régional de l’Ontario de l’Association
recours
canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») a infligé des
sanctions disciplinaires à Ernest Ming Chung Lo (« M. Lo »), auparavant une
personne autorisée de l’ACFM.

Statuts, Règles À la suite de l’audition du 3 mars 2006, le jury d’audition a conclu ce qui
et Principes
suit :
directeurs

enfreints
1. M. Lo a exploité une entreprise liée aux valeurs mobilières à
l’extérieur des services du membre, en dérogation à la Règle 1.1.1 de
l’ACFM;

2. M. Lo n’a pas respecté des normes d’éthique et de conduite élevées
dans l’exercice de ses activités, en dérogation à la Règle 2.1.1 b) de
l’ACFM;

3. M. Lo a omis de présenter le rapport écrit exigé par l’ACFM au cours
d’une enquête, en dérogation à l’article 22.1 du Statut no 1 de
l’ACFM.

La Règle 1.1.1 a) de l’ACFM énonce ce qui suit :
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Membres. Aucun membre ni aucune personne autorisée (selon la définition
donnée à l’article 1 du Statut no 1) relativement à un membre ne peut
exploiter, directement ou indirectement, une entreprise reliée aux valeurs
mobilières (selon la définition donnée à l’article 1 du Statut no 1), sauf si :
a) l’entreprise reliée aux valeurs mobilières est exploitée pour le compte
du membre, par l’entremise des services du membre (sous réserve des
dispositions des Règles) et conformément aux Statuts et aux Règles,
mis à part :
i)
une entreprise dont les activités consistent uniquement à
négocier des instruments de dépôt et qui est exploitée par une
personne autorisée et non pour le compte du membre;
ii)
une entreprise exploitée par une personne autorisée en tant
qu’employée d’une banque, conformément à la Loi sur les
banques
(Canada) et aux règlements adoptés en vertu de celle-
ci et aux lois sur les valeurs mobilières applicables.

La Règle 2.1.1 b) de l’ACFM énonce ce qui suit :

Chaque membre et chaque personne autorisée d’un membre doivent agir
comme suit :
b) respecter des normes d’éthique et de conduite élevées dans l’exercice
de leurs activités.

L’article 22.1 b) du Statut no 1 de l’ACFM énonce ce qui suit :

Aux fins d’un examen ou d’une enquête effectué conformément au présent
Statut, un membre, une personne autorisée d’un membre ou toute autre
personne relevant de la compétence de l’Association en vertu des Statuts ou
des Règles peut être tenu par l’Association :
a) de présenter un rapport écrit à l’égard de toute affaire visée par cette
enquête.

Sanction
Le jury d’audition a infligé les sanctions suivantes à M. Lo :

1. l’interdiction permanente de l’autorisation de M. Lo d’exploiter une
entreprise reliée aux valeurs mobilières, et ce, à quelque titre que ce
soit;

2. une amende de 35 000 $;

3. des frais de 2 000 $.

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Résumé des
De novembre 1996 à décembre 2004, M. Lo a été inscrit en Ontario à titre de
faits
représentant en fonds commun de placement auprès de PFSL Investments
Canada Ltd. (« PFSL »), membre de l’ACFM.

En décembre 2003, M. Lo a rencontré David Braganza (« M. Braganza »). Ce
dernier détenait un permis d’assurance-vie de niveau
II auprès de la
Commission des services financiers de l’Ontario (la « CSFO »). M. Braganza
a dit à M. Lo qu’il exerçait des activités visant à obtenir des fonds et à les
investir dans des « opérations de financement temporaire comportant le
financement d’appels de marge, principalement en Europe ». La durée des
placements était à court terme et les placements devaient générer un taux
d’intérêt considérable. M.
Braganza n’était pas inscrit ni par ailleurs
admissible à vendre des titres en Ontario. PFSL n’était pas au courant des
placements ni ne les avait approuvés aux fins de vente.

M. Lo a initialement investi 40 000 $ de ses propres fonds auprès de
M. Braganza. Au cours de février et de mars 2004, M. Lo a reçu des
paiements d’« intérêt » de M. Braganza. M. Lo a fait un autre investissement
de 15
000
$ à 20
000
$ provenant de ses propres fonds auprès de
M. Braganza.

En mars 2004, M. Lo a présenté trois clients de fonds communs de placement
à M. Braganza au cours d’une réunion fixée à l’avance et tenue dans un
restaurant. M. Braganza a expliqué aux investisseurs éventuels le programme
de placement et répondu à leurs questions.

L’un de ces clients était Mme LC. M. Lo a recommandé à cette dernière le
placement offert par M. Braganza et a favorisé le placement en agissant
comme intermédiaire entre elle et M. Braganza. Mme LC a donné 10 000 $ à
M. Lo, qu’il a remis à M. Braganza. M. Braganza a fourni un reçu à M. Lo,
que celui-ci a transmis à Mme LC. Le placement initial de Mme LC de 10 000 $
devait venir à échéance en mai 2004. M. Braganza n’a pas respecté son
engagement. Il a fourni un autre billet visant à « prolonger » le paiement
jusqu’en août 2004. M. Braganza n’a pas non plus respecté cet engagement en
août 2004. En octobre 2004, Mme LC a intenté une poursuite contre
MM. Braganza et Lo et PFSL devant la Cour des petites créances pour
récupérer son placement de 10 000 $ ainsi que les intérêts et frais.

Sur réception du recours devant la Cour des petites créances en novembre
2004, PFSL a suspendu M. Lo et entrepris une enquête. Pendant ce temps,
M. Lo a obtenu 12 000 $ de M. Braganza, qu’il a remis à Mme LC en
règlement de sa réclamation. PFSL a mis fin à l’emploi de M. Lo pour motif
valable au début de décembre 2004. M. Lo n’a pas été remboursé des sommes
qu’il a investies auprès de M. Braganza.

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En août 2005, l’ACFM a demandé à M. Lo de lui fournir un rapport écrit sur
ses activités. La demande a été faite aux termes des pouvoirs en matière
d’enquête de l’ACFM prévus à l’article 22.1 du Statut no 1 de l’ACFM.
M. Lo n’a pas donné suite à la demande. En septembre 2005, l’ACFM a
rappelé à M. Lo qu’il était tenu de répondre à la demande et de collaborer à
l’enquête. Une fois de plus, M. Lo n’a fourni aucune réponse. Dans sa
réponse à l’avis d’audition, M. Lo a accusé réception des demandes de
l’ACFM et reconnu qu’il n’avait pas produit de réponse. Cependant, il a
affirmé avoir répondu aux demandes de la CSFO en pensant qu’en agissant
ainsi il répondait aussi à l’ACFM.

Le jury d’audition a fait savoir que M. Lo avait enfreint la Règle 1.1.1 a) de
l’ACFM en incitant Mme LC à participer au placement de M. Braganza, lequel
n’était pas approuvé aux fins de vente par la CSFO et était vendu à l’extérieur
des comptes et des services de la CSFO. Le jury d’audition a précisé qu’il
n’avait « aucune difficulté » à croire que M. Lo avait commis un manquement
grave à la norme de conduite acceptable que l’on s’attend d’un représentant
en fonds commun de placement en encourageant Mme LC à participer au
placement de M. Braganza, en dérogation à la Règle 2.1.1 b) de l’ACFM.

En déterminant que M. Lo n’avait pas collaboré à l’enquête menée par
l’ACFM, le jury d’audition a réfuté l’explication de M. Lo selon laquelle il
croyait que sa réponse à la CSFO était suffisante. Le jury d’audition a indiqué
ceci : « à notre avis, en tant que personne autorisée ou ancienne personne
autorisée, il ne devrait pas y avoir de confusion ». Toutefois, le jury
d’audition a indiqué que la croyance erronée apparente de M. Lo en regard de
sa réponse à la CSFO et le fait qu’il a collaboré avec l’ACFM après
l’émission de l’avis d’audition était des facteurs atténuants à prendre en
considération pour établir la sanction appropriée à lui imposer.

En établissant la sanction appropriée à imposer à M. Lo, le jury d’audition a
déclaré vouloir informer M. Lo, le secteur des fonds communs de placement
et le public investisseur des conséquences graves auxquelles s’exposent les
personnes qui incitent les clients de fonds communs de placement à faire des
placements dont la vente n’est pas approuvée par le membre et qui sont
vendus à l’extérieur de celui-ci.

Pour plus de précisions, veuillez consulter le document intitulé « Decision
and Reasons » (Décision et motifs) affiché sur le site Web de l’ACFM sous la
rubrique « Enforcement » (Mise en application).

Doc #87627
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