Skip to Main Content
Aamir Mirza
Conseiller juridique principal, Affaires juridiques et politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Modifications d’ordre administratif de la Règle 1.2.4 de l’ACFM, Exemptions de cours, et de l’article 1 du Statut no 1 de l’ACFM

Le conseil d’administration de l’ACFM et les commissions des valeurs mobilières de reconnaissance ont approuvé les modifications d’ordre administratif de la Règle 1.2.4 de l’ACFM, Exemptions de cours, et de l’article 1 du Statut no 1 de l’ACFM. Les membres ont entériné les modifications au cours de l’assemblée annuelle générale et extraordinaire des membres de l’ACFM qui a eu lieu le 1er décembre 2006. La Règle et le Statut modifiés, joints aux présentes, prennent effet immédiatement.

Règle 1.2.4 de l’ACFM, Exemptions de cours

La Règle 1.2.4 de l’ACFM stipule qu’une personne physique est exemptée de suivre les cours requis ou de passer les examens requis aux termes des Règles 1.2.1 a), 1.2.2 a) et 1.2.3 b) de l’ACFM si elle était inscrite ou détenait un permis en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables dans la même catégorie dans les trois ans précédant la date d’admissibilité pertinente ou si elle a réussi le cours ou l’examen en question dans les trois ans précédant la date d’admissibilité pertinente.

Dans la version antérieure de la Règle 1.2.4 de l’ACFM, le mot « exemptée » s’appliquait à l’exigence de suivre les cours ou de passer les examens requis, ce qui a causé de la confusion. Une des modifications apportées à la Règle 1.2.4 de l’ACFM vise à clarifier, à l’intention des membres, l’application de la Règle en supprimant le mot « exemptée » et en rattachant l’exigence de validité de trois ans directement aux compétences prescrites. La modification permet aussi d’uniformiser le libellé de la Règle avec les dispositions similaires des lois sur les valeurs mobilières provinciales.

Une autre modification de la Règle 1.2.4 de l’ACFM accorde au personnel de l’ACFM la liberté de déterminer qu’une personne physique qui ne se conforme pas aux exigences de cette Règle mais qui respecte l’objectif qui est de s’assurer, par d’autres moyens, que ses compétences demeurent à jour. L’ACFM a reçu plusieurs demandes de dispense de sa Règle 1.2.4 qui ont été examinées par le comité des questions de réglementation du conseil d’administration. Ces types de demandes de dispense sont des affaires courantes et simples traitées par le personnel administratif des commissions des valeurs mobilières. La modification prévoit que le personnel de l’ACFM a maintenant la possibilité de prolonger l’exigence de validité de trois ans s’il juge, compte tenu de l’expérience de la personne en question, que ses connaissances demeurent pertinentes et à jour.

Article 1 du Statut no 1 – Définitions

a) Préambule

L’article 1 du Statut no 1 de l’ACFM contient une liste de définitions qui s’appliquent à l’interprétation du Statut, des Règles et des Principes directeurs de l’ACFM. Toutefois, la version antérieure du préambule du Statut no 1 ne mentionnait pas expressément les Règles et les Principes directeurs.

La modification permet de clarifier le fait que les définitions figurant à l’article 1 du Statut no 1 s’appliquent aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM ainsi qu’à ce Statut.

b) Définition de « contrôle » et de « contrôlée »

L’article 1 du Statut no 1 de l’ACFM donne la définition des termes « contrôle » et « contrôlée ».

La modification permet de corriger une erreur de composition dans la définition de ces termes en remplaçant les mots « de plus » par « toutefois ».

99390


ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

Règle 1.2.4 de l’ACFM (Exemption de cours)

Le 27 septembre 2006, le conseil d’administration de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels a fait et adopté les modifications d’ordre administratif suivantes à la Règle 1.2.4 :

  1. Aux fins Une personne physique est exemptée de suivre l’un des cours ou de passer les examens requis en vertu des Règles 1.2.1 a), 1.2.2 a) ou 1.2.3 b) si elle :
    1. les cours ou les examens requis doivent avoir été réussis; ou
    2. la personne physique devait être inscrite ou détenir un permis en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables dans une catégorie équivalente;

    dans les trois ans précédant la date d’admissibilité pertinente ou pendant une période plus longue que l’Association peut fixer, si elle a établi, compte tenu de l’expérience de la personne physique, que les connaissances et compétences de cette personne demeurent pertinentes et à jour.

    1. était inscrite ou détenait un permis en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables dans la même catégorie dans les trois ans précédant la date d’admissibilité pertinente; ou
    2. a réussi le cours ou l’examen dans les trois ans précédant la date d’admissibilité pertinente;
  2. à condition que, mMalgré les dispositions dudes paragraphes a) et b), si une personne physique termine un cours pour lequel une autre cours est requis, il ne soitn’est pas nécessaire d’avoir terminé un tel cours requis au cours de la période de trois ans.

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

Statut no 1 de l’ACFM

Le 27 septembre 2006, le conseil d’administration de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels a fait et adopté les modifications suivantes au Statut no 1 de l’ACFM :

INTERPRÉTATION ET EFFET

1. DÉFINITIONS

Dans le présent Statut, ainsi que dans les Règles et les Principes directeurs, à moins que le contexte n’indique ou n’exige une interprétation différente :

. . .

« contrôle » ou « contrôlée », en ce qui concerne une société contrôlée par une autre personne ou par plusieurs sociétés, désigne le cas où :

  1. les titres comportant plus de 50 % des droits de vote pour 1’élection des administrateurs de cette société sont détenus, autrement qu’aux seules fins de garantie, par cette personne ou ces autres sociétés ou à leur bénéfice;
  2. les droits de vote afférents à ces titres permettent, s’ils sont exercés, d’élire une majorité au conseil d’administration de cette société;

de plus toutefois, lorsque le conseil d’administration décide qu’une personne doit, ou ne doit pas êtreest ou n’est pas réputée contrôlée une autre personne, cette décision détermine doit alors déterminer leurs liens aux fins de l’application des Statuts, des Règles, des Principes directeurs et des Formulaires relativement à ce membre;