Skip to Main Content

Bulletin #0280-P

Policy
Manitoba Securities Commission ("MSC") Staff Notice 2007-37 and Order No. 5494 – Registration Exemption for Salespersons' Corporations

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN No 0280 – P

Conseiller principal – Affaires juridiques et politiques
Le 10 octobre 2007

Tél. : 416-945-5128

Courriel : amirza@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM
Principe directeur
Aux fins de distribution aux parties intéressées dans votre société

Avis du personnel 2007-37 et ordonnance no 5494 intitulée Registration
Exemption for Salespersons’ Corporations
de la Commission des valeurs
mobilières du Manitoba (la « CVM »)

La Règle 2.4.1 de l’ACFM prescrit que toute rémunération à l’égard des activités exercées par
une personne autorisée pour le compte d’un membre soit versée par ce dernier (ou un membre de
son groupe) directement à la personne autorisée et à son nom.

Comme le Bulletin no 0234-M du 17 novembre 2006 l’énonçait, les autorités en valeurs
mobilières de la Colombie-Britannique, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de la
Saskatchewan ont approuvé une prolongation de la période de suspension à l’égard de la Règle
2.4.1 jusqu’au 31 décembre 2008.

Le présent avis vise à informer les membres que la CVM a récemment publié, en vertu de la Loi
sur les valeurs mobilières,
l’ordonnance no 5494 qui prévoit, si certaines conditions sont
respectées, d’accorder à une société fermée établie et contrôlée par un représentant inscrit une
dispense d’inscription afin de lui permettre de toucher des commissions ou des honoraires du
courtier inscrit de ce représentant.

Renseignements supplémentaires

Pour consulter le texte de l’avis du personnel 2007-37 et de l’ordonnance no 5494 de la CVM,
veuillez visiter le site Internet de la CVM à :

http://www.msc.gov.mb.ca/legal_docs/legislation/notices/2007_37notice.pdf
http://www.msc.gov.mb.ca/legal_docs/orders/5495_sa.html

Page 1 of 1