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Shaun Devlin
Vice-président principal, Réglementation des membres, Mise en application
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modifications à l’article 24.3 (Suspensions dans certaines circonstances) du Statut n° 1 de l’ACFM

Le conseil d’administration de l’ACFM et les commissions des valeurs mobilières habilitantes ont approuvé des modifications au Statut n° 1 de l’ACFM. Les membres ont confirmé les modifications lors de l’assemblée annuelle générale et extraordinaire des membres de l’ACFM le 1er décembre 2006. Le Statut modifié, joint aux présentes à titre d’annexe A, entre en vigueur immédiatement.

Les modifications à l’article 24.3 ont été mises au point afin d’améliorer les procédures actuelles qui permettent au personnel de l’ACFM de présenter des requêtes sommaires à un jury d’audition aux fins d’obtenir des mesures provisoires ou permanentes contre les membres et les personnes autorisées et afin d’accroître les situations dans lesquelles de telles requêtes pourraient être présentées ainsi que les types de sanctions que peut imposer le jury d’audition. Les modifications clarifient également la marche à suivre à l’égard de ces requêtes.

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ANNEXE A

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

Requêtes dans des circonstances exceptionnelles (article 24.3 du Statut n° 1 et dispositions connexes du Statut n° 1)

1. DÉFINITIONS

« surveillant » désigne une personne ou une société nommée en vue d’observer les activités d’un membre et de faire un rapport sur celles-ci et d’agir en fonction des pouvoirs accordés par un jury d’audition;

19.13 Procédures des jurys d’audition

Malgré les dispositions de l’article 19.9, un représentant du public membre du conseil régional peut être nommé pour agir au nom d’un jury d’audition aux fins d’entendre et de trancher :

  1. une requête présentée en vertu de l’article 24.3, sauf une révision d’une requête aux termes de l’article 24.3.6;
  2. toute question d’ordre procédural ou toute autre requête soulevée dans le cadre de l’audition disciplinaire tenue en vertu des articles 20 et 24, y compris notamment le fait d’accorder un ajournement, de fixer des dates d’audition et de rendre toute ordonnance ou de prononcer toute directive qu’un jury d’audition a les compétences de prononcer en vertu des règles de procédure de l’Association, sauf la décision finale qui est rendue dans une instance disciplinaire.
24.1.2   Membres

Le jury d’audition compétent peut imposer à un membre l’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

  1. un blâme;
  2. une amende n’excédant pas le plus élevé des montants suivants, à savoir :
    1. 5 000 000 $ par infraction; ou
    2. un montant égal à trois fois le profit réalisé ou la perte évitée par le membre par suite de l’infraction;
  3. la suspension des droits et des privilèges du membre (cette suspension pourra comporter l’interdiction au membre d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières) pour une période et aux conditions déterminées par le jury d’audition ou, si ses droits et privilèges sont déjà suspendus en vertu de l’article 24.3, le maintien de cette suspension (y compris l’interdiction au membre d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières) pour une période et aux conditions déterminées par le jury d’audition;
  4. la révocation desde tous les droits et privilèges de la qualité du de membre;
  5. l’expulsion du membre de l’Association;
  6. les conditions relatives à la qualité de membre du membre que le jury d’audition peut juger appropriées;
  7. la présence nomination d’un surveillant chargé d’observer les activités du membre et de faire un rapport sur celles-ci, conformément à l’article 24.7;
  8. l’exigence de transférer de façon ordonnée les comptes des clients du membre;

si, de l’avis du jury d’audition, le membre est coupable d’une ou de plusieurs des infractions suivantes, à savoir :

  1. n’a pas respecté ses obligations aux termes d’une entente conclue avec l’Association;
  2. a manqué à ses obligations envers un autre membre ou envers le public;
  3. a eu une conduite ou une pratique commerciale que le jury d’audition juge, à son appréciation, inconvenante d’un membre ou préjudiciable aux intérêts du public;
  4. a cessé d’avoir la qualité de membre pour des raisons liées à sa propriété, à son intégrité, à sa solvabilité, à sa formation ou à son expérience ou à celles de l’une de ses personnes autorisées ou autres employés ou mandataires ou de toute personne ayant une participation dans son capital ou dans ses dettes;
  5. n’a pas respecté des dispositions des Statuts, des Règles ou des Principes directeurs de l’Association; ou
  6. n’a pas respecté des dispositions de toute loi fédérale ou provinciale applicable régissant son entreprise ou de tout règlement ou de toute instruction générale adopté en vertu de ces lois.

24.2 Frais

Le jury d’audition peut, à sa discrétion, dans tous les cas, exiger que le membre ou la personne autorisée paie la totalité ou une partie des frais de l’instance devant le jury d’audition en vertu de l’article 20 et de l’article 24.1 ou de l’article 24.3 et de toute enquête s’y rapportant.

24.3 Suspensions dans certaines circonstances

24.3.1 Pouvoir de suspendre

Malgré les dispositions du présent article 24 ou de l’article 20, dans le cas où :

  1. l’inscription d’un membre comme courtier en épargne collective en vertu d’une loi sur les valeurs mobilières d’une province ou d’un territoire où le membre exerce son activité est suspendue ou révoquée ou si le membre n’a pas renouvelé une inscription périmée; ou si
  2. un membre a fait une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers, a été déclaré failli, a fait une cession autorisée ou propose un arrangement à ses créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou si une ordonnance de liquidation a été rendue contre le membre, ou si un syndic ou un autre fonctionnaire ayant des pouvoirs semblables a été désigné pour administrer la totalité ou une partie de l’entreprise et des biens du membre ou si
  3. une bourse, une commission des valeurs mobilières, un organisme d’autoréglementation ou une autre autorité en valeurs mobilières a suspendu un membre ou les privilèges d’un membre qui est aussi membre de cette bourse ou de cet organisme d’autoréglementation;

le jury d’audition compétent sera habilité et, dans n’importe lequel des cas visés à l’article 25.3.1 b) qui précède, il y sera tenu, immédiatement en recevant un avis d’un tel cas, à suspendre les droits et privilèges du membre pour une période et aux conditions qu’il déterminera à son appréciation.

24.3 Requêtes dans des circonstances exceptionnelles

Personnes autorisées

Malgré les dispositions de l’article 20 ou de l’article 24,

  1. le jury d’audition compétent peut, à la présentation d’une requête par l’Association effectuée avec ou sans avis à une personne autorisée ou à toute autre personne relevant de la compétence de l’Association, imposer à la personne l’une quelconque des sanctions prévues à l’article 24.3.3 dans les cas suivants :
    1. l’inscription de la personne en vertu de toute loi sur les valeurs mobilières d’un territoire au Canada ou à l’extérieur du Canada est révoquée ou suspendue ou il y est mis fin ou elle est assujettie à des conditions ou la personne ne renouvelle pas une inscription périmée;
    2. une commission des valeurs mobilières, un organisme d’autoréglementation, une autorité de réglementation des valeurs mobilières, un organisme de réglementation des services financiers, un organisme de réglementation professionnelle ou un organisme d’enregistrement de tout territoire au Canada ou à l’extérieur du Canada révoque ou suspend les droits et privilèges de la personne ou y met fin;
    3. la personne ne coopère pas lors d’un examen ou d’une enquête menés en vertu de l’article 21;
    4. la personne n’exécute pas une convention écrite conclue avec l’Association selon laquelle elle doit prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux Statuts, aux Règles ou aux Principes directeurs de l’Association;
    5. la personne ne respecte pas les dispositions des Statuts, des Règles ou des Principes directeurs de l’Association;
    6. la personne a été accusée d’une infraction criminelle ou réglementaire reliée à un vol, une fraude, un détournement de fonds ou de titres, une contrefaçon, le blanchiment d’argent, la manipulation du marché, un délit d’initié, une fausse déclaration ou une opération non autorisée et le jury d’audition détermine que l’accusation en question jette probablement le discrédit sur les marchés financiers;
    7. l’Association a reçu des renseignements relativement à l’incapacité de la personne, en raison d’une maladie mentale ou physique, d’une autre invalidité ou de sa consommation excessive d’alcool ou de drogues, de son alcoolisme ou d’une toxicomanie;
    8. la personne n’a pas respecté les sanctions, autres que le paiement d’une amende ou de frais, qui lui ont été imposées en vertu de l’article 24.1.1, de l’article 24.3 ou de l’article 24.4.
  2. Un jury d’audition peut imposer une sanction en vertu de l’article 24.3.3 à une personne autorisée ou à toute autre personne relevant de la compétence de l’Association à la présentation d’une requête en vertu de l’article 24.3.1 a) sans fournir d’avis uniquement si le jury d’audition juge que procéder ainsi sans donner d’avis est, dans les circonstances, dans l’intérêt du public, y compris, notamment, dans les cas où :
    1. fournir un avis à la personne autorisée ou à toute autre personne relevant de la compétence de l’Association occasionnerait vraisemblablement une perte financière ou causerait un dommage imminent au public, à d’autres membres ou personnes autorisées ou à l’Association; ou
    2. le délai nécessaire pour fixer et tenir une audition conformément à l’article 20 et à l’article 24.1 serait préjudiciable à l’intérêt du public.
24.3.2 Autre suspension, révocation de droits et privilèges et expulsion

Dans n’importe lequel des cas visés :

  1. aux alinéas 24.31 a) ou c), si le membre ne prend pas les mesures voulues dans le délai prévu par la loi ou les règles d’une bourse, d’une commission des valeurs mobilières, d’un organisme d’autoréglementation ou d’une autorité de réglementation pour obtenir une révision de son cas, ou pour faire appel de la suspension ou de la révocation de son inscription ou de son statut de membre, ou s’il ne renouvelle pas son inscription devenue périmée dans le délai prescrit par le jury d’audition ou si, malgré une révision ou un appel, la suspension ou la révocation de son inscription ou de son statut de membre est confirmée et devient définitive, le jury d’audition peut, avec ou sans avis au membre, le suspendre pour une période supplémentaire, révoquer ses droits, privilèges et qualité de membre ou l’expulser de l’Association, et la suspension, la révocation ou l’expulsion prend effet immédiatement et est sans appel. Si, à la suite d’une révision ou d’un appel, l’inscription du membre ou son statut de membre en vertu de la loi ou des règles d’une bourse, d’un organisme d’autoréglementation ou d’une autorité réglementaire est renouvelé, le jury d’audition peut réintégrer le membre et annuler la suspension qu’il lui a imposée.
  2. à l’alinéa 24.3.1 b), si, dans le délai prescrit par le jury d’audition, le membre n’a pas désintéressé ses créanciers, obtenu une quittance en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou obtenu une révocation de l’ordonnance de liquidation ou de mise sous séquestre, le jury d’audition peut, avec ou sans avis au membre, suspendre le membre pour une période supplémentaire, révoquer ses droits, privilèges et qualité de membre ou l’expulser de l’Association, et la suspension, la révocation ou l’expulsion prend effet immédiatement. Si le membre désintéresse ses créanciers ou obtient une quittance en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou une révocation de l’ordonnance de liquidation ou de mise sous séquestre dans le délai accordé par le jury d’audition, ce dernier peut réintégrer le membre et lui rendre ses droits, privilèges ou qualité de membre aux conditions qu’il détermine et annuler la suspension qu’il lui a imposée.
24.3.2 Membres

Malgré les dispositions de l’article 20 ou de l’article 24,

  1. le jury d’audition compétent peut, à la présentation d’une requête par l’Association effectuée avec ou sans avis à un membre, imposer au membre l’une quelconque des sanctions prévues à l’article 24.3.3 dans les cas où :
    1. l’inscription du membre comme courtier en épargne collective en vertu d’une loi sur les valeurs mobilières d’un territoire au Canada ou à l’extérieur du Canada est révoquée ou suspendue ou il y est mis fin ou elle est assujettie à des conditions ou le membre ne renouvelle pas une inscription périmée;
    2. le membre fait une cession générale de ses biens au profit de ses créanciers, est déclaré failli, fait une cession autorisée ou propose un arrangement à ses créanciers en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou une ordonnance de liquidation est rendue contre le membre, ou un syndic ou un autre fonctionnaire ayant des pouvoirs semblables est désigné pour administrer la totalité ou une partie de l’entreprise et des biens du membre;
    3. une commission des valeurs mobilières, un organisme d’autoréglementation, un organisme de réglementation des services financiers ou une autre autorité de réglementation des valeurs mobilières compétent au Canada ou à l’extérieur du Canada révoque ou suspend les droits et privilèges du membre ou y met fin;
    4. le membre n’a pas maintenu le minimum des capitaux, tel qu’il est requis en vertu des Statuts, des Formulaires, des Règles ou des Principes directeurs de l’Association;
    5. le membre n’a pas déposé auprès de l’Association un exemplaire du rapport financier du membre à la fin de chaque mois de l’exercice, tel qu’il est requis en vertu des Statuts, des Règles ou des Principes directeurs de l’Association;
    6. le membre n’a pas déposé auprès de l’Association des exemplaires des états financiers annuels vérifiés du membre, tel qu’il est requis en vertu des Statuts, des Règles ou des Principes directeurs de l’Association;
    7. le membre n’a pas maintenu une police d’assurance des institutions financières ou une assurance postale, tel qu’il est requis en vertu des Statuts, des Règles ou des Principes directeurs de l’Association;
    8. le membre n’a pas remédié à toute situation faisant en sorte qu’il est désigné comme étant dans une situation de signal précurseur par l’Association ou il n’a pas respecté les modalités qui lui étaient imposées après la désignation de situation de signal précurseur par l’Association;
    9. le membre n’a pas coopéré lors d’un examen ou d’une enquête menés en vertu de l’article 21;
    10. le membre n’a pas exécuté toute convention écrite conclue avec l’Association en vertu de laquelle il devait prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux Statuts, aux Règles ou aux Principes directeurs de l’Association;
    11. le membre n’a pas respecté les dispositions des Statuts, des Règles ou des Principes directeurs de l’Association;
    12. le membre présente de telles difficultés financières ou d’exploitation qu’un jury d’audition détermine que le membre ne peut être autorisé à poursuivre ses activités sans qu’il n’y ait un risque de dommages imminents au public, à d’autres membres ou personnes autorisées ou à l’Association;
    13. le membre a été accusé d’une infraction criminelle ou réglementaire reliée à un vol, une fraude, un détournement de fonds ou de titres, une contrefaçon, le blanchiment d’argent, la manipulation du marché, un délit d’initié, une fausse déclaration ou une opération non autorisée et le jury d’audition détermine que l’accusation en question jette probablement le discrédit sur les marchés financiers;
    14. le membre a donné un avis de son intention de démissionner ou n’exerce plus d’activités à titre de courtier en épargne collective; ou
    15. le membre n’a pas respecté les sanctions, autres que le paiement d’une amende ou de frais, qui lui ont été imposées en vertu de l’article 24.1.2, de l’article 24.3 ou de l’article 24.4.
  2. Un jury d’audition peut imposer une sanction en vertu de l’article 24.3.3 à un membre à la présentation d’une requête en vertu de l’article 24.3.2 a) sans fournir d’avis uniquement si le jury d’audition juge que procéder ainsi sans donner d’avis est, dans les circonstances, dans l’intérêt du public, y compris, notamment, dans les cas où :
    1. fournir un avis au membre entraînerait vraisemblablement une perte financière ou causerait un dommage imminent au public, à d’autres membres ou personnes autorisées ou à l’Association; ou
    2. le délai nécessaire pour fixer et tenir une audition conformément à l’article 20 et à l’article 24.1 serait préjudiciable à l’intérêt du public.
24.3.3 Perte financière pour le public

Malgré toute disposition des articles 20 à 24, inclusivement, si, à la suite des renseignements qu’il a reçus, le président ou un vice-président du conseil régional compétent après avoir consulté le président ou un ou plusieurs membres du conseil d’administration, est d’avis qu’un membre a enfreint les Statuts, les Règles ou les Principes directeurs de l’Association et que la ou les infractions entraîneront probablement une perte financière pour le public, le président ou le vice-président peut immédiatement suspendre les droits et les privilèges du membre et lui ordonner de cesser immédiatement de traiter avec le public. Si le président ou le vice-président du conseil régional agit en vertu des dispositions du présent article 24.3.3, il doit sommer le membre de comparaître à une audition du jury d’audition compétent, qui sera tenue dans les 15 jours suivant la signification de l’avis au membre, l’avis et l’audition devant être conformes aux dispositions de l’article 20, s’il y a lieu.

24.3.3 Pouvoirs d’un jury d’audition

Un jury d’audition a le pouvoir d’imposer les sanctions suivantes à un membre, une personne autorisée ou une autre personne relevant de la compétence de l’Association dans une requête présentée en vertu de l’article 24.3.1 ou de l’article 24.3.2 :

  1. la suspension de tous les droits et privilèges rattachés à la qualité de membre ou de l’autorisation de la personne d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières selon des modalités que le jury d’audition juge appropriées;
  2. l’imposition de conditions sur la qualité de membre ou l’autorisation de la personne d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières;
  3. l’exigence de cesser immédiatement de traiter avec le public;
  4. l’exigence de transférer de manière ordonnée les comptes des clients du membre;
  5. pour des événements autres que ceux dont il est question aux articles 24.3.1 a) vi) et vii) et à l’article 24.3.2 a) xiii), la révocation du statut de membre ou de l’autorisation de la personne d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières;
  6. pour des événements autres que ceux dont il est question à l’article 24.3.2 a) xiii), l’expulsion du membre de l’Association;
  7. la nomination d’un surveillant, conformément à l’article 24.7.
24.3.4 Avis dans certaines circonstances

À toute étape de la présentation d’une requête en vertu de l’article 24.3, un jury d’audition peut, à son appréciation, exiger qu’un avis relatif à la requête soit donné à un membre, à une personne autorisée ou à une autre personne selon des modalités qu’il juge appropriées, y compris des modalités quant au délai de l’avis et à l’abrègement des délais de tout processus d’audience ordinaire que le jury juge appropriées.

24.3.5 Autres instances

Aucune disposition contenue dans l’article 24.3 n’empêchera toute autre instance introduite contre un membre, une personne autorisée ou toute autre personne relevant de la compétence de l’Association, conformément à d’autres dispositions de l’article 24.

24.3.6 Révision d’une requête

Un membre ou une personne peut demander la révision de toute décision prise en vertu de l’article 24.3 dans les 30 jours de la communication de l’avis de la sanction, conformément à l’article 24.5.3.

24.3.7 Délais de révision

La révision d’une requête présentée en vertu de l’article 24.3.6 doit avoir lieu devant le jury d’audition compétent au plus tard 21 jours après la demande de révision, à moins qu’un jury d’audition ne donne des directives contraires ou que les parties n’en conviennent autrement.

24.3.8 Comité de révision

Aucun membre d’un jury d’audition qui a participé à une requête en vertu de l’article 24.3 ne peut siéger à un comité de révision formé pour la révision de cette décision.

24.3.9 Décision définitive en l’absence de révision

Si un membre ou une personne ne demande pas la révision d’une requête dans les délais prescrits à l’article 24.3.6, la décision du jury d’audition est définitive et elle ne fera l’objet d’aucune révision ni d’aucun appel au sein de l’Association.

24.3.10 Suspension de la révision d’une requête

Un ordre d’un jury d’audition donné conformément à l’article 24.3 entre en vigueur à sa délivrance et demeure en vigueur jusqu’à une révision en vertu de l’article 24.3.6, à moins que le jury d’audition ne donne des directives à l’effet contraire.

24.3.11 Pouvoirs d’un jury d’audition relativement à la révision d’une requête

Un jury d’audition qui préside la révision d’une requête en vertu de l’article 24.3.6 peut confirmer, infirmer ou modifier la décision soumise à la révision et peut prendre toute décision qui pourrait avoir été prise par un jury d’audition conformément à l’article 24.3.

24.3.12 Public

Une requête présentée conformément à l’article 24.3 et la révision d’une requête en vertu de l’article 24.3.6 sont publiques, sauf dans les cas suivants :

  1. la requête est réalisée sans que le membre ou la personne n’en soit avisé;
  2. la requête ou la révision de la requête est réalisée par écrit ou le jury d’audition détermine qu’il n’est pas pratique de tenir une requête ou une révision de la requête publique;
  3. le jury d’audition est d’avis que des renseignements personnels ou financiers d’ordre privé ou d’autres renseignements pourraient être divulgués à l’audition qui sont d’une nature telle que, compte tenu des circonstances, il est plus souhaitable d’éviter la divulgation de ces renseignements dans l’intérêt de toute personne touchée ou dans l’intérêt du public que d’observer le principe selon lequel les auditions doivent être publiques, auquel cas le jury d’audition peut tenir le processus de requête ou de révision de la requête à huis clos.
24.3.13 Omission de payer une cotisation, un impôt, un droit, une amende ou des frais

Si :

  1. un membre ne paie pas une cotisation conformément à l’article 14 ou à l’article 15 dans les délais prescrits à l’article 14.3 ou à l’article 15.2, respectivement;
  2. un membre ne paie pas une cotisation, un impôt ou un droit conformément aux Statuts, aux Règles ou aux Principes directeurs de l’Association dans les délais prescrits;
  3. un membre ou une personne ne paie pas une amende ou des frais imposés par un jury d’audition dans les délais prescrits par le jury d’audition;

l’Association peut, sommairement et sans avis, suspendre les droits et privilèges du membre ou l’autorisation de la personne d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières jusqu’à ce que la cotisation, l’impôt, le droit, l’amende ou les frais soient payés.

24.5 Publication des avis et des sanctions.

24.5.1 Exigences relatives aux avis
  1. a)un membre (sauf ce qui est prévu à l’article 24.5.1 b) des présentes), une personne autorisée ou une autre personne s’est fait imposer une sanction par un jury d’audition, un avis de la sanction imposée doit être donné immédiatement par l’Association; ou
  2. b) les droits et privilèges d’un membre sont suspendus ou révoqués, ou si un membre est expulsé de l’Association, un avis de la sanction imposée et un avis de la décision rendue dans le cas d’une révision doivent être donnés immédiatement par l’Association. Si la sanction doit faire l’objet d’une révision, l’avis doit le mentionner.

24.7 Surveillant

24.7.1 Pouvoirs d’un surveillant

Un surveillant nommé en vertu de l’article 24.1.2 g) ou de l’article 24.3.3 g) doit observer les activités du membre et faire un rapport sur celles-ci conformément aux modalités suivantes et pour une durée que peut fixer le jury d’audition :

  1. visiter et revisiter les locaux du membre et demeurer sur place pour effectuer une surveillance quotidienne de toutes les activités du membre, y compris, notamment, surveiller et examiner les comptes débiteurs, les comptes créditeurs, les comptes de clients, les opérations bancaires du membre, les livres et registres du membre, les opérations réalisées par le membre ou en son nom pour son propre compte ou pour le compte de ses clients, le paiement de toutes dettes ou la création de nouvelles dettes et tout rapprochement devant être réalisé par le membre;
  2. faire des copies des renseignements et fournir de telles copies à l’Association ou à tout autre organisme que le jury d’audition juge approprié;
  3. fournir un rapport continu des constatations ou des observations du surveillant à l’Association ou à tout autre organisme que le jury d’audition juge approprié;
  4. surveiller la conformité du membre avec les modalités qui lui ont été imposées par l’Association ou tout autre organisme de réglementation, y compris, notamment, la conformité avec des modalités relatives à une situation de signal précurseur;
  5. vérifier la préparation de tout dépôt de documents auprès d’un organisme de réglementation, y compris, notamment, le calcul du capital régularisé en fonction du risque, et aider à cette préparation;
  6. réaliser ou avoir réalisé une estimation de la valeur nette du membre ou une évaluation de tout élément des actifs du membre;
  7. aider le membre à transférer de manière ordonnée les comptes de ses clients;
  8. autoriser au préalable toute émission de chèques ou tout paiement fait par le membre ou en son nom ou toute distribution des actifs du membre;
  9. aider le membre à mettre au point une méthode visant à corriger les lacunes repérées par l’Association;
  10. aider le membre à mettre au point et à mettre en application des procédures et des contrôles internes pour assurer sa conformité avec les Statuts, les Règles ou les Principes directeurs de l’Association;
  11. établir dans quelle mesure les procédures et contrôles internes du membre sont satisfaisants et présenter un rapport à cet égard;
  12. toutes autres modalités que peut déterminer le jury d’audition.
24.7.2 Frais du surveillant

Le jury d’audition peut, à son appréciation, exiger que le membre paie la totalité ou une partie des frais connexes à la nomination d’un surveillant, conformément à l’article 24.1.2 g) ou à l’article 24.3.3 g).

24.8 Membres suspendus

Sous réserve des sanctions imposées en vertu de l’article 24.1 ou de l’article 24.3, pendant la période de suspension, un membre suspendu n’a pas le droit d’exercer les droits et privilèges rattachés à son statut de membre et, sans restreindre le caractère général de ce qui précède, le membre suspendu :

  1. n’a pas le droit d’assister aux assemblées aux termes de l’article 12.2 et de l’article 12.3 ni d’y exercer son droit de vote;
  2. doit retirer de ses locaux toute mention de sa qualité de membre de l’Association;
  3. ne doit plus faire mention de sa qualité de membre de l’Association dans ses publicités, en-têtes de lettres ou autres documents;
  4. est désigné comme étant « suspendu » dans le répertoire de membres de l’Association; et
  5. demeure responsable du paiement de sa cotisation annuelle en vertu de l’article 14, d’autres frais en vertu de l’article 15 et de tous autres frais, impôts ou droits en vertu des Statuts, des Règles ou des Principes directeurs de l’Association.