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Karen McGuinness
Vice-président principale, Réglementation des membres et conformité
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Housekeeping Amendment to MFDA Rule 1.1.7 (Business Names, Styles, Etc.)

Le 28 septembre 2008, les commissions des valeurs mobilières de reconnaissance ont approuvé la modification d’ordre administratif de la Règle 1.1.7 de l’ACFM, Appellations, dénominations et noms commerciaux. Le personnel de l’ACFM a reçu des demandes de renseignements de membres souhaitant obtenir des précisions concernant la modification. Plus précisément, certains membres ont interprété la modification comme si elle exigeait que l’ACFM approuve au préalable tous les noms commerciaux employés par les membres et leurs personnes autorisées et ont laissé entendre que, grâce aux modifications, l’ACFM ou les membres régiraient les activités professionnelles extérieures des personnes autorisées. Ces deux interprétations sont incorrectes. Le présent bulletin vise à clarifier l’objet de la modification et les exigences en matière d’avis en ce qui concerne les noms commerciaux employés par les membres et les personnes autorisées.

L’ACFM n’exige pas l’approbation préalable des noms commerciaux employés par les membres et les personnes autorisées. La Règle 1.1.7(d) oblige actuellement les membres à donner un avis à l’ACFM avant d’utiliser une appellation, une dénomination ou un nom commercial autre que sa dénomination sociale. Le personnel de l’ACFM a reçu des demandes de renseignements de membres souhaitant obtenir des précisions concernant la nature des noms commerciaux soumis à l’exigence d’avis de l’ACFM. Pour répondre aux demandes de précisions des membres et des personnes autorisées, l’ACFM a proposé une modification d’ordre administratif afin de confirmer que l’exigence de la Règle 1.1.7(d) relative à l’avis fourni à l’ACFM avant l’utilisation d’une appellation, d’une dénomination ou d’un nom commercial autre que la dénomination sociale d’un membre s’applique aux appellations, aux dénominations ou aux noms commerciaux devant être employés par des personnes autorisées relativement à l’entreprise du membre ainsi qu’à toute activité extérieure au membre exercée par des personnes autorisées. La modification ne change en rien la Règle actuelle et elle ne vise qu’à préciser l’exigence d’avis actuelle en ce qui concerne les noms commerciaux utilisés par des personnes autorisées.

Bien que l’ACFM n’exige pas l’approbation préalable des noms commerciaux employés par les membres et leurs personnes autorisées, la Règle 1.1.7 prévoit actuellement que l’ACFM peut interdire à un membre ou à une personne autorisée d’utiliser une appellation, une dénomination ou un nom commercial d’une manière qui enfreint une disposition de la Règle 1.1.7, ou qui est inadmissible ou contraire à l’intérêt public en ce qui a trait à l’entreprise du membre. Jusqu’à présent, l’ACFM n’a pas interdit l’utilisation de noms commerciaux de personnes autorisées relativement à l’entreprise du membre, préférant déterminer les noms commerciaux sources de préoccupation et résoudre ces questions avec les membres et les personnes autorisées. Les exemples d’utilisation de noms commerciaux de personnes autorisées qui ont posé des problèmes comprennent les cas où i) deux personnes autorisées inscrites auprès de deux courtiers différents utilisaient le même nom commercial pour l’entreprise du membre; et ii) une personne autorisée utilisait un nom commercial qui laissait supposer à tort qu’elle jouissait d’une certaine inscription.

Le but premier de l’exigence d’avis prévue par la Règle 1.1.7 est de s’assurer que l’ACFM connaît les noms commerciaux qui sont utilisés par les personnes autorisées des membres et à quelles fins ils sont employés.

Pour obtenir plus de renseignements et des conseils en ce qui concerne l’utilisation des noms commerciaux, les membres doivent se reporter à l’Avis de réglementation aux membres MR-0032 – Règle 1.1.7 Appellations, dénominations et noms commerciaux utilisés par les membres et les personnes autorisées publié le 22 novembre 2004.

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