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Bulletin #0350-P

Policy
Rule 2.4.1 (Payment of Commissions to Non-Registered Entities) - Extension of Suspension to March 31, 2010

Personne-ressource :
Paige L. Ward
BULLETIN NO 0350 – P

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
Le 22 décembre 2008

Téléphone : 416 943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Règle 2.4.1 (Versement de commissions à des entités non inscrites) –
Prolongation de la suspension jusqu’au 31 mars 2010

Les autorités de réglementation des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la
Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de la Saskatchewan (les « territoires concernés ») ont approuvé
une prolongation de la période de suspension à l’égard de la Règle 2.4.1 (Versement de
commissions à des entités non inscrites) jusqu’au 31 mars 2010, à condition que l’ACFM
soumette son projet de modification de la Règle 2.4.1 d’ici le 31 mai 2009.

La Règle 2.4.1 de l’ACFM exige que toute rémunération à l’égard des activités exercées par une
personne autorisée au nom d’un membre lui soit versée directement par le membre (ou une
personne du même groupe que lui) et à son nom. Ainsi, si certaines conditions sont remplies, les
membres ayant des personnes autorisées dans les territoires concernés ont le droit de verser des
commissions, au nom de ces personnes autorisées, à une société qui n’est pas elle-même inscrite
comme courtier ou représentant et ce, malgré les dispositions de la Règle 2.4.1.

Tel qu’il est énoncé dans le Bulletin no 0325-P de l’ACFM, publié le 9 septembre 2008, l’ACFM
a présenté, aux territoires concernés, une demande de modification de leurs ordonnances de
reconnaissance afin de prolonger la suspension de la Règle 2.4.1 jusqu’au 31 décembre 2010. La
demande et les documents connexes ont été publiés afin d’obtenir les commentaires des
intéressés le 29 août 2008, la période de transmission des commentaires ayant pris fin le
29 septembre 2008. L’ACFM a reçu sept lettres de commentaires dans le cadre de sa demande.
Un sommaire des commentaires et la réponse de l’ACFM sont présentés à l’annexe A.

Dans l’avis d’approbation conjoint publié le 19 décembre 2008, les territoires concernés ont
indiqué que la date d’expiration du 31 mars 2010 donnait suffisamment de temps aux organismes
de reconnaissance pour étudier l’incidence réglementaire du projet de modification de règle de
l’ACFM et à l’ACFM pour mettre en œuvre les modifications approuvées définitives. Les
territoires concernés ont fait savoir que si l’ACFM ne respecte pas la date limite du 31 mai 2009
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pour soumettre une nouvelle règle, ils présenteront un rapport de situation sur la suspension de la
Règle 2.4.1 et aviseront le secteur du nom des territoires qui appliqueront la Règle 2.4.1 le
1er avril 2010.

La Alberta Securities Commission n’a pas suspendu la Règle 2.4.1 et, par conséquent, en Alberta
les commissions doivent être versées directement aux représentants inscrits. La Commission des
valeurs mobilières du Manitoba et la Commission des valeurs mobilières du New-Brunswick ont
suspendu la Règle 2.4.1 dans leur province respective jusqu’à ce qu’une décision soit rendue ou
que des modifications législatives soient adoptées concernant le versement de commissions à des
entités non inscrites.

Prochaines étapes

Le personnel de l’ACFM, à la demande des territoires concernés, examinera les modifications de
règle qui sont pertinentes, notamment la codification éventuelle de la pratique actuelle de
l’ACFM concernant les commissions dirigées.

Autres renseignements

L’avis d’approbation conjoint ainsi que les ordonnances modificatives et les ordonnances de
reconnaissance modifiées de chaque territoire concerné qui prolongent la suspension de la
Règle 2.4.1 de l’AFM sont disponibles aux adresses suivantes :

http://www.osc.gov.on.ca/MarketRegulation/SRO/mfda/ro/sro-mfda_20081219_amd-cert-ro.jsp
http://www.osc.gov.on.ca/Regulation/Orders/2008/ord_20081128_225_mfda_variation.jsp
http://www.bcsc.bc.ca/comdoc.nsf/comdoc.nsf/webpolicies/CF370070A74A1EFB882575240059362E?OpenDocum
ent
http://www.gov.ns.ca/nssc/whatsnew.asp#rules
http://www.sfsc.gov.sk.ca/ssc/gennews2008.shtml

DM#161578

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ANNEXE A

Sommaire des commentaires des intéressés au sujet des modifications proposées à
l’ordonnance de reconnaissance de l’ACFM visant à prolonger la suspension de la
Règle 2.4.1

Le 29 août 2008, la British Columbia Securities Commission, la Nova Scotia Securities
Commission, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la Saskatchewan Financial
Services Commission (collectivement, les « territoires concernés ») ont publié des modifications
proposées à l’ordonnance de reconnaissance de l’ACFM pour prolonger la suspension de la
Règle 2.4.1 pendant une période de commentaires des intéressés de 30 jours qui a pris fin le
29 septembre 2008.

Les soumissions des sept personnes suivantes ont été reçues au cours de la période de
commentaires des intéressés :

1. Advocis
2. Société financière IGM Inc. (« IGM »)
3. Independent Financial Brokers of Canada (l’« IFB »)
4. L’Institut des Fonds d’Investissement du Canada (l’« IFIC »)
5. L’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (l’« ACCVM »)
6. Raymond James Ltée (« RJL »)
7. Rogers Group Investment Advisors Ltd. (« RGIA »)
Un exemplaire de chaque soumission de commentaires est disponible sur le site Web de l’ACFM
à www.mfda.ca.
Le texte qui suit est un sommaire des commentaires reçus accompagné des réponses de l’ACFM.
En faveur de la prolongation de la suspension

Toutes les personnes ayant formulé des commentaires favorisaient la prolongation de la
suspension de la Règle 2.4.1.

Recommandation pour une solution législative permanente

Advocis, IGM, l’IFB, l’ACCVM et RGIA ont exprimé leur soutien en faveur de la demande de
l’ACFM visant à prolonger la suspension de la Règle 2.4.1 dans un premier temps; toutefois, ils
ont recommandé que les efforts se concentrent sur l’établissement d’une structure qui permettrait
aux personnes autorisées de fournir leurs services par l’entremise d’une société personnelle.
Selon IGM, l’ACCVM et RJL, cette structure ne devrait pas calquer le modèle actuel de
commissions dirigées de l’ACFM mais plutôt s’inspirer de la réglementation qui permet à divers
membres d’une profession libérale et d’autres professions de se constituer en personne morale.

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Advocis a recommandé que la solution permanente comporte des modifications législatives aux
lois provinciales sur les valeurs mobilières pour permettre à tous les conseillers d’exercer des
activités liées aux valeurs mobilières par l’entremise d’une entité constituée en personne morale.

IGM a indiqué que, bien que la formule de commissions dirigées actuelle de l’ACFM soit viable,
quoique de manière imparfaite, la législation qui autorise les membres d’une profession libérale
et d’autres professions à se constituer en personne morale traite ces questions de manière plus
adroite et efficace en fixant des exigences directement en droit au lieu de le faire indirectement
au moyen de contrats et d’engagements.

IGM a mentionné que bien que le fait de permettre aux conseillers en épargne collective
d’utiliser des sociétés personnelles non inscrites pour recevoir une rémunération de leurs
courtiers soulève des problèmes éventuels en matière de surveillance et de responsabilité envers
les clients, ces questions sont traitées par les Règles actuelles de l’ACFM.

IGM et RJL ont également souligné, toutefois, que le modèle de commissions dirigées n’est pas
pleinement satisfaisant, car il ne représente pas la meilleure façon de réaliser les objectifs de
planification financière qui portent les conseillers à utiliser une société personnelle. IGM a fait
remarquer que le modèle de commissions dirigées n’est pas le plus efficace pour traiter les
exigences de l’Agence du revenu du Canada. RJL s’est dite inquiète du fait que le modèle de
commissions dirigées ne permet pas aux conseillers financiers de bénéficier des avantages de la
structure de constitution en personne morale.

L’ACCVM a fait observer que la législation actuelle en valeurs mobilières au Canada stipule que
seuls les particuliers peuvent exercer des activités assujetties à une inscription et, malgré la
suspension de la Règle 2.4.1 de l’ACFM, les autorités de réglementation des valeurs mobilières
ont indiqué clairement que les commissions qui sont réacheminées vers une société personnelle
sont celles gagnées par des personnes autorisées qui exercent des activités assujetties à une
inscription et non par une société personnelle. Selon l’ACCVM, les conséquences fiscales du
modèle de réacheminement des commissions ne sont pas claires et le maintien de ce modèle
susciterait de l’incertitude chez les conseillers et pourrait les empêcher de bénéficier de tous les
avantages associés à une structure de société.

L’IFB a appuyé la demande de suspension de la Règle 2.4.1 de l’ACFM et présenté une règle
modifiée. Il a fait savoir que la pratique actuelle des autorités de réglementation des valeurs
mobilières provinciales d’approuver individuellement la prolongation de la suspension de la
Règle 2.4.1 a semé l’incertitude et la confusion chez les personnes autorisées et les courtiers. De
plus, l’IFB a indiqué que certaines provinces n’avaient pas suspendu la règle et que même dans
les territoires où cette règle a été suspendue, certains courtiers ont refusé de verser des
commissions à la société personnelle d’une personne autorisée tant que la règle n’est pas
supprimée de façon permanente.

Nécessité d’avoir un comité composé des ACVM, des OAR et du secteur

Toutes les personnes ayant formulé des commentaires ont recommandé l’établissement d’une
initiative conjointe comprenant les autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM »), les
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organismes d’auto-réglementation (« OAR ») et le secteur pour discuter de la question de la
constitution des représentants en personne morale.

L’ACCVM était d’avis que toute modification législative concernant la constitution en personne
morale des représentants devrait ultimement exiger la participation des ACVM, de l’Organisme
canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (« OCRCVM ») et de l’ACFM
pour être efficace. L’ACCVM, RJL et RGIA ont recommandé d’établir un comité formé de
représentants de l’ACFM, de l’OCRCVM, de l’ACCVM, des ACVM et du secteur pour mettre
au point, dans les meilleurs délais, une règle qui donnerait une structure fiscale, commerciale et
réglementaire permettant aux conseillers de se constituer en société.

L’IFIC a proposé de réunir un groupe de spécialistes du secteur pour rencontrer les autorités de
réglementation afin d’explorer les possibilités d’apporter un changement durable à la
Règle 2.4.1, qui répondrait aux besoins de toutes les parties intéressées.

IGM a suggéré que l’ACFM et les ACVM élaborent de concert des règles harmonisées qui
s’appliquerait à tout le Canada en se fondant sur la législation qui permet aux membres d’une
profession libérale et d’autres professions de se constituer en personne morale.

Advocis a souligné l’importance pour les territoires concernés et les autres membres des ACVM
d’être présents à la table pour discuter de la solution appropriée et mentionné que si une solution
permanente comporte une proposition législative, l’ACFM ne pourra probablement pas présenter
de solution détaillée, car cela ne fait pas partie de son mandat.

L’IFB s’est dit déçu du fait que les ACVM ont décidé de ne pas adopter une solution nationale à
l’égard du versement des commissions au moyen d’une initiative de réforme de l’inscription au
lieu de demander à l’ACFM d’évaluer le bien-fondé d’une prolongation du délai de suspension et
de rédiger un projet de modification de règle.

Date limite pour la soumission du projet de modification de règle et expiration de
la suspension

L’IFIC s’est dit en faveur de la demande de prolongation de la suspension de la Règle 2.4.1
jusqu’au 31
décembre 2010 et a indiqué que l’approche adoptée par l’Ontario, la
Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan est inutilement restrictive étant donné que de nombreuses
discussions devront se tenir sur les options proposées.

Advocis s’inquiète du fait que si l’ACFM ne respecte pas la date limite du 31 mai 2009 fixée par
la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, la Nova Scotia Securities Commission et la
Saskatchewan Financial Services Commission, les conséquences pourraient être importantes et
coûteuses pour le secteur. De plus, elle a indiqué que le non-respect de cette date pourrait
entraîner un manque d’harmonisation, car certains territoires pourraient continuer à prolonger la
suspension tandis que d’autres pourraient décider d’appliquer la règle actuelle. Advocis a
suggéré que la date limite de mai 2009 était raisonnable pour autant que la constitution en
personne morale des conseillers demeure une priorité et que la question soit traitée
convenablement par l’ACFM et les membres des ACVM.
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Advocis a recommandé que tout changement à l’ordonnance actuelle permette à celle-ci de
demeurer en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit abrogée ou qu’une solution permanente soit adoptée.
Elle a également indiqué que l’adoption d’une formule provisoire continue à la suspension
jusqu’à ce qu’une solution permanente soit mise en œuvre permettrait aux conseillers financiers
et aux courtiers d’être plus à l’aise et d’alléger le fardeau de conformité, car il y aurait un
élément de réglementation de moins à surveiller.

L’IFB a fait savoir que bien qu’il favorise une résolution rapide de la question, il serait inquiet si
la règle prenait fin avant que la modification de l’ACFM soit disponible aux fins de
commentaires des intéressés.

L’ACCVM et RGIA appuient en général la demande de l’ACFM de suspendre la Règle 2.4.1
jusqu’au 31 décembre 2010 ainsi que la directive de certains territoires concernés selon laquelle
l’ACFM doit présenter son projet de modification de la Règle 2.4.1 d’ici le 31 mai 2010.
L’ACCVM et RGIA ont aussi indiqué que, pour faciliter l’uniformité et des règles de jeu
équitables dans le secteur canadien des services financiers, toute modification apportée à la
Règle 2.4.1 devrait être prise en considération avec les modifications proposées aux règles de
l’OCRCVM afin de créer un modèle qui fonctionne tant pour le secteur des valeurs mobilières
que pour celui des fonds communs de placement et ce, de manière transparente et efficace.

Durée de la période de commentaires

L’IFIC a déclaré que la période de commentaires de 30 jours prévue à l’égard du projet de
modification n’était pas suffisante pour fournir des commentaires significatifs sur cette question
complexe et a suggéré que l’ACFM prévoie une période de commentaires des intéressés d’au
plus 120 jours sur les nouveaux règlements ou les règlements modifiés ayant une incidence
importante afin de sonder adéquatement l’opinion du secteur et du grand public.

Réponse de l’ACFM

Le personnel de l’ACFM reconnaît les préoccupations du secteur quant au manque
d’harmonisation réglementaire sur ce sujet et est d’accord avec les commentaires formulés sur
la nécessité d’adopter une solution permanente qui soit harmonisée à l’échelle du secteur et
dans tous les territoires. Quant à la démarche à suivre pour en arriver à cette solution, nous
comprenons, d’après les commentaires du secteur, que la solution recommandée est celle d’un
modèle de constitution en personne morale des représentants. Nous tenons également compte
des commentaires d’IGM voulant que la méthode des commissions dirigées, bien qu’elle ne soit
pas la meilleure solution, soit viable. Nous sommes d’accord avec les personnes ayant formulé
des commentaires à savoir que les modifications législatives autorisant la constitution en
personne morale des représentants ne relèvent pas de la compétence de l’ACFM et qu’elles
devront être adoptées et mises en application par les membres des ACVM.

Nous reconnaissons les commentaires exprimant la nécessité d’avoir une participation égale et
active des ACVM, des OAR et des parties intéressées du secteur pour en arriver à une solution
rapide et appropriée et sommes d’accord avec ceux-ci. L’ACFM s’est engagée à travailler avec

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les ACVM, d’autres autorités de réglementation et les parties intéressées du secteur si un comité
conjoint des ACVM, des OAR et du secteur est établi par les ACVM afin de résoudre cette
question.

Le personnel de l’ACFM reconnaît également les commentaires du secteur qui soulignent la
nécessité de trouver une solution appropriée dans les délais fixés par les ACVM ou de prolonger
la suspension de la Règle 2.4.1 jusqu’à ce qu’une solution permanente soit dégagée. Comme elle
l’a indiqué, l’ACFM s’est engagée à travailler avec les membres des ACVM, d’autres autorités
de réglementation et les parties intéressées du secteur en vue d’élaborer une solution appropriée
et rapide. Dans l’intervalle, l’ACFM continuera d’examiner les modifications à ses Règles, s’il y
a lieu, qui seraient appropriées pour régler cette question.

En ce qui a trait au commentaire sur la durée appropriée de la période de commentaires,
l’ACFM recommandera aux ACVM de prévoir une période plus longue (soit de 60 à 120 jours)
pour les nouveaux règlements ou les règlements modifiés ayant une incidence importance dans
l’avenir.


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