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Bulletin #0354-P

Policy
Principal Protected Notes ("PPNs")

Personne-ressource : Paige Ward
BULLETIN No 0354 – P

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
Le 23 janvier 2009

Téléphone : 416 943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Billets à capital protégé (« BCP »)

Historique

En juillet 2006, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié
l’Avis
46-303 des ACVM
Billets à capital protégé qui exposaient leurs principales
préoccupations concernant le placement et la vente des BCP. L’Avis énonçait les règles
concernant la connaissance du client et la convenance des placements comme étant un aspect
fondamental de la protection des investisseurs qui devraient s’appliquer à la vente de tous les
BCP par les personnes inscrites. D’autres mises à jour de cette question ont faites dans
l’Avis 46-304 des ACVM – Mise à jour sur les billets à capital protégé (publié en juillet 2007)
et dans l’Avis 46-305 des ACVM – Deuxième mise à jour sur les billets à capital protégé (publié
en août 2008).

Les ACVM ont fait savoir dans l’Avis 46-304 qu’elles avaient entamé des discussions avec
l’ACFM sur des modifications à ses règles qui confirmeraient l’application des règles sur la
connaissance du client et la convenance des placements aux opérations sur les BCP réalisées par les
membres de l’ACFM et leurs représentants.

Les Avis des ACVM définissent les BCP comme suit :

« … des produits de placement qui offrent la possibilité de réaliser un revenu en fonction du
rendement d’un placement sous-jacent, et dont le remboursement à l’échéance du capital investi est
garanti. Pour les besoins de cet avis, les BCP s’entendent notamment des instruments appelés
communément CPG liés au marché et billets liés. »


Demande des ACVM

Les ACVM ont récemment demandé à l’ACFM de prendre les mesures appropriées pour
s’assurer que les règles sur la connaissance du client et la convenance des placements
s’appliquent à toutes les opérations sur les BCP faites par les personnes autorisées de ses
membres. Les ACVM ont confirmé qu’elles s’attendaient à ce que l’ACFM applique les règles
sur la connaissance du client et la convenance des placements à la vente de tout BCP, que
celui-ci soit ou non défini comme une « valeur mobilière » ou un « titre » dans tous les
territoires, y compris les BCP qui sont des instruments de dépôt vendus actuellement par les
personnes autorisées à l’extérieur d’un membre de l’ACFM.

De plus, les ACFM ont déclaré que les règles sur la connaissance du client et la convenance des
placements devraient s’appliquer à toutes les opérations sur les BCP réalisées par les personnes
autorisées des membres de l’ACFM, qu’elles soient ou non également employés d’une banque.
Les ACVM ont fait savoir que tous les membres de l’ACFM et toutes les personnes autorisées,
inscrits en vertu des lois sur les valeurs mobilières devaient se conformer à leurs règles sur la
connaissance du client et la convenance des placements lorsqu’ils vendent tous les types de
produits de placement.

Modification de règle éventuelle

Afin de se conformer à la demande des ACVM, l’ACFM prévoit modifier ses règles pour exiger
que la vente de tous les BCP par les personnes autorisées, y compris les personnes autorisées qui
exercent d’autres activités, soit faite par l’entremise de la société membre et, par conséquent,
qu’elle soit assujettie aux règles sur la vérification diligente des produits, la connaissance du
client et la convenance des placements en vertu des Règles de l’ACFM.

La modification proposée aux règles contiendrait la définition des BCP énoncée dans les Avis
des ACVM et qui est présentée ci-dessus.

Sollicitation de commentaires

Le personnel de l’ACFM élaborera un document de travail qu’il soumettra au Comité consultatif
sur les politiques de l’ACFM. Pour faciliter la rédaction d’une proposition, l’ACFM souhaite
obtenir les commentaires du secteur sur les incidences des modifications. Plus particulièrement,
l’ACFM apprécierait recevoir des membres des renseignements sur l’étendue des activités liées
aux BCP qui sont réalisées à l’extérieur de leur société, notamment le nombre de personnes
autorisées qui vendent actuellement des BCP à l’extérieur du membre et la valeur marchande de
ces produits. Veuillez envoyer vos commentaires à Paige Ward, Directrice, Politiques et affaires
réglementaires (pward@mfda.ca) d’ici le 20 février 2009.

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Renseignements supplémentaires

Les Avis des ACVM dont il est question dans le présent bulletin sont disponibles sur le site Web
de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario à l’adresse suivante :

http://www.osc.gov.on.ca/Regulation/Rulemaking/Current/rrn_part4_index.jsp

Si vous avez des questions au sujet des Avis des ACVM ou de la position des ACVM sur cette
question, veuillez communiquer avec le personnel des ACVM dont les coordonnées sont
indiquées dans les Avis.

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