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Bulletin #0428-C

Compliance
Auditor Working Paper Review – Common Deficiencies

Personne-ressource : Laura Milliken
BULLETIN No 0428 – C

Directrice, Conformité financière
Le 22 mars 2010

Téléphone : 416 943-5843

Courriel
:
lmilliken@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Conformité

Aux fins de distribution aux vérificateurs du membre et aux personnes intéressées
de sa société

Examen des documents de travail des vérificateurs – Lacunes courantes

Objectif

Le présent Bulletin vise à aider les membres à mieux connaître et comprendre les exigences
particulières en matière de vérification que les vérificateurs externes doivent respecter lorsqu’ils
effectuent une vérification financière d’une société membre de l’ACFM conformément à la
Règle 3.5.1 b).

Exigences

La Règle 3.5.1 b) de l’ACFM stipule que chaque membre doit déposer chaque année auprès de
l’ACFM, par l’entremise de ses vérificateurs, son information financière vérifiée dans les
90 jours suivant la fin de son exercice. Cette information doit être inscrite sur le Formulaire 1 –
Rapport et questionnaire financiers (« RQF ») et déposée à l’aide d’une application fondée sur le
Web de l’ACFM, le système de dépôt électronique. Conformément à la Règle 3.5.3, la mission
d’audit doit être réalisée conformément aux normes de vérification généralement reconnues au
Canada (« NVGR »). De plus, la Règle 3.6 énonce les exigences précises relatives à la mission
d’audit que les vérificateurs externes d’un membre de l’ACFM doivent réaliser tout en se
conformant aux NVGR. La Règle 3.6.5 stipule en outre que les vérificateurs externes doivent
conserver une copie du RQF et tous les documents de travail de l’audit pendant sept ans et
permettre à l’ACFM et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM de les
consulter.

Lacunes courantes

Le texte qui suit énumère quelques-unes des lacunes relevées à ce jour au cours de l’examen
effectué par le personnel de l’ACFM des dossiers de documents de travail des vérificateurs
conformément à la Règle 3.6.5.
Rapports des vérificateurs

• La date de la partie I du rapport des vérificateurs dont il est question dans la partie II de
ce rapport différait de la date réelle (Formulaire 1).

Niveau d’importance relative

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant les vérificateurs ont pris en
considération le capital rajusté en fonction du risque et l’excédent aux fins du système du
signal précurseur pour établir le niveau d’importance relative de la vérification
(Règle 3.6.2 a)).

Vérification du système post-marché

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont examiné le
système post-marché du membre (Règle 3.6.4).

Rapport fondé sur la date des opérations

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs se sont assurés
que le membre a déclaré la valeur marchande des achats au nom d’une personne
interposée et du produit de rachat sur l’État
A selon la date des opérations
(Formulaire 1 – Directives générales et définitions no 4 et Règle 3.6.1).

Comptes fiduciaires

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont fait un
rapprochement des actifs fiduciaires et des soldes de passif inscrits sur le RQF vérifié
avec le système de négociation post-marché (Règle 3.6.1).

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs se sont assurés
que tous les soldes provisoires des comptes fiduciaires ont été inscrits sur le RQF du
membre (Règle 3.6.1).

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont examiné les
rapprochements des comptes fiduciaires du membre, notamment les comptes fiduciaires
physiques et les comptes fiduciaires du livre des comptes d’attente (Règle 3.6.2 b) iv)).

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont obtenu une
confirmation écrite de tous les comptes fiduciaires du membre (Règle 3.6.2 b) vi) A)).

Actifs au nom d’une personne interposée

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont examiné les
rapprochements des actifs au nom d’une personne interposée du membre, y compris les
certificats de placement garanti (Règle 3.6.2 b) iii)).

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• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont vérifié que des
conventions de garde ont été conclues avec les entreprises qui détiennent des titres et
d’autres produits de placement pour le compte du membre (Règle 3.6.2 b) v)).

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont vérifié que les
dispositions réglementaires minimales de la Règle 3.3.3 b) de l’ACFM figuraient dans les
modalités des conventions de garde conclues (Règle 3.6.1).

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont eu recours à
un autre procédé de vérification au sujet des confirmations relatives aux comptes au nom
d’une personne interposée lorsque leur deuxième demande était restée sans réponse
(Règle 3.6.2 b) vi)).

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont obtenu une
confirmation écrite au sujet des comptes de clients au nom d’une personne interposée du
membre, y compris les comptes des administrateurs et des dirigeants du membre
(Règle 3.6.2 b) vi) E) et F)).

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont confirmé, au
moyen d’un sondage, les comptes de clients ayant un solde nul et les comptes qui ont été
fermés depuis la dernière date de la vérification (Règle 3.6.2 b) vi) F)).

Positions en titres

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont dénombré tous
les titres en la possession physique du membre et les ont comparés avec ses livres et
registres (Règle 3.6.2 b) ii)).

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont obtenu une
confirmation écrite au sujet des positions en titres au nom d’une personne interposée du
membre détenues auprès des institutions émettrices (Règle 3.6.2 b) vi) B)).

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont obtenu une
confirmation écrite au sujet des propres positions en titres du membre détenues dans des
lieux de dépôt externes (Règle 3.6.2 b) vi) D)).

Autres confirmations écrites

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont obtenu une
confirmation écrite au sujet du compte bancaire d’exploitation du membre
(Règle 3.6.2 b) vi) A).

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont obtenu une
confirmation écrite au sujet de la convention uniforme de subordination de prêt de
l’ACFM signée par le membre (Règle 3.6.2 b) vi) C)).

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Manuel des politiques et des procédures

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont passé en revue
les politiques et procédures internes du membre relativement à la séparation des espèces
des clients et des titres. De plus, le manuel des politiques et des procédures du membre ne
respecte pas les exigences minimales de l’Énoncé de principe 5 du Principe directeur no 4
de l’ACFM et les vérificateurs n’ont pas déclaré les exceptions sur le rapport de
conformité sur la séparation des espèces et des titres (Règle 3.6.2 b) ix)).

• Il n’existait aucune preuve documentaire attestant que les vérificateurs ont passé en revue
les politiques et procédures internes du membre relativement à la surveillance de
l’assurance. De plus, le manuel des politiques et des procédures du membre ne respecte
pas les exigences minimales de l’Énoncé de principe 3 du Principe directeur no 4 de
l’ACFM et les vérificateurs n’ont pas déclaré les exceptions sur le rapport de la
conformité pour l’assurance (Règle 3.6.3 a)).

Présentation de soldes erronés

• Le solde inscrit à la ligne 7 de l’État A, qui fait partie de la ligne 10 Total des autres
éléments d’actifs admissibles de l’État A, n’était pas à recevoir d’entités agréées
(Formulaire 1 – Notes et directives afférentes à l’État A).

• Le prêt à long terme dû à une personne liée et qui n’était pas subordonné a été inscrit à la
ligne 34 de l’État A au lieu d’être considéré comme un autre élément de passif à court
terme et inscrit à la ligne 30 de l’État A (Formulaire 1 – Directives générales et
définitions no 11
).

• Les actions privilégiées rachetables au gré du porteur qui n’étaient pas assujetties à un
accord signé conformément à l’Avis de réglementation aux membres RM-0013 de
l’ACFM (l’« Avis RM-0013 ») ont été déclarées comme capital à la ligne 38 de l’État A
au lieu d’un élément de passif à court terme à la ligne 30 de l’État A (RM-0013).

(Doc #207748

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