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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées dans votre société

Approbation des modifications proposées à l’égard de la Règle 2.4.1 de l’ACFM (Versement de commissions à des sociétés non inscrites)

Les autorités de réglementation des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse (les « autorités habilitantes ») ont approuvé/n’ont pas contesté les modifications proposées à l’égard de la Règle 2.4.1 de l’ACFM (Versement de commissions à des sociétés non inscrites). La Règle, dans sa version modifiée, prend effet immédiatement et sera proposée aux fins de ratification à l’assemblée générale annuelle des membres de décembre 2010. La version modifiée de la Règle est jointe à l’annexe A du présent Bulletin.

L’alinéa 2.4.1b) permet aux membres de verser directement les paiements relatifs à des activités exercées par une personne autorisée pour le compte d’un membre à une société non inscrite, sous réserve de certaines conditions. Cet alinéa de la Règle ne s’applique pas à la rémunération provenant d’un client en Alberta.

Les autorités habilitantes ont assujetti les modifications à la condition selon laquelle le modèle de la convention joint à l’annexe A de l’Avis de règlementation aux membres RM-0002 Versement de commissions à des entités non inscrites (publié le 15 mai 2001) doit être modifié afin de refléter les modalités de la Règle 2.4.1, dans sa version modifiée, et que des conventions révisées doivent être dûment signées et mises en place d’ici le 26 mars 2011.

Par conséquent, le personnel de l’ACCFM publie l’Avis de règlementation aux membres RM-0072 Versement de commissions à des sociétés non inscrites qui remplace le RM-0002 et le modèle de la convention fourni avec cet avis, et donne des directives aux membres quant aux délais pour la mise en place de la convention révisée.

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ANNEXE A

2.4 RÉMUNÉRATION, COMMISSIONS ET HONORAIRES

2.4.1 a) Rémunération payable par le membre seulement. Le membre (les personnes du même groupe que lui ou les membres reliés qui ont reçu la rémunération du membre) doit verser directement à la personne autorisée et à son nom toute rémunération à l’égard des activités que celle-ci a exercées pour le compte d’un membre.

Aucune personne autorisée relativement à un membre ne peut accepter ni permettre à une personne qui a des liens avec lui d’accepter, directement ou indirectement, une rémunération, une gratification, un avantage ou n’importe quelle autre rétribution d’une personne autre que le membre, les personnes du même groupe que lui ou ses membres reliés, relativement aux activités qu’elle a exercées pour le compte du
membre, des personnes du même groupe que lui ou de ses membres reliés.

2.4.1 b) Versement de commissions à des sociétés non inscrites. Aux fins de la présente Règle, par « société non inscrite » on entend une société qui n’est pas elle-même inscrite aux termes des lois sur les valeurs mobilières. Malgré l’alinéa a), lorsqu’une personne autorisée agit à titre de mandataire du membre conformément à la Règle 1.1.5 de l’ACFM, le membre peut verser à une société non inscrite toute rémunération, toute gratification, tout avantage ou n’importe quelle autre rétribution relativement aux activités exercées par la personne autorisée pour le compte d’un membre, à la condition que :

  1. les arrangements ne soient pas interdits ou autrement limités par les lois sur les valeurs mobilières applicables ou les autorités en valeurs mobilières compétentes;
  2. la société soit constituée sous le régime des lois du Canada ou d’une province ou d’un territoire du Canada;
  3. le membre, la personne autorisée et la société non inscrite aient conclu une convention par écrit, selon le modèle prescrit par la société, en faveur de la société, dont les modalités stipulent ce qui suit :
    1. le membre et la personne autorisée doivent respecter les Statuts et les Règles de l’ACFM ainsi que les lois sur les valeurs mobilières
      applicables et demeurer responsables envers les tiers, y compris les clients, peu importe qu’une rémunération, une gratification, un
      avantage ou n’importe quelle autre rétribution soit versé à une société non inscrite, et un tel versement ne doit aucunement avoir pour effet
      2 en soi de limiter ou de modifier les devoirs, les obligations ou les responsabilités du membre ou de la personne autorisée aux termes
      des Règles de l’ACFM et des lois sur les valeurs mobilières applicables;
    2. le membre doit effectuer la supervision appropriée à l’égard de la conduite de la personne autorisée et de la société non inscrite afin de s’assurer du respect des dispositions prévues au point (A);
    3. la personne autorisée et la société non inscrite doivent donner au membre, aux commissions des valeurs mobilières compétentes et à
      l’ACFM accès à tous les livres et registres qu’elles tiennent ou qui sont tenus en leur nom respectif afin de permettre que soit vérifié le
      respect des Règles de l’ACFM et des lois sur les valeurs mobilières applicables.

2.4.1 c) Arrangements interdits. Le paragraphe b) ne s’applique pas à la rémunération, à la gratification, à l’avantage ou à n’importe quelle autre rétribution provenant d’un client en Alberta.