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Bulletin #0439-P

Policy
Proposed New MFDA Rule 2.4.4 (Transaction Fees or Charges) and Proposed Amendments to MFDA Rule 5.1 (Requirement for Records)

Personne-ressource : Paige Ward
BULLETIN No 0439 – P

Directrice, Politiques et affaires réglementaires
Le 28 juin 2010

Téléphone : 416 943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM
Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société


Nouvelle Règle 2.4.4 (Honoraires ou frais d’opération) proposée et
modifications proposées à la Règle 5.1 (Registres obligatoires) de l’ACFM

Le 25 juin 2010, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a sollicité des
commentaires publics au sujet de la nouvelle Règle 2.4.4 (Honoraires ou frais d’opération) et des
modifications proposées à la Règle 5.1 (Registres obligatoires) de l’ACFM.

Les modifications proposées visent à aider les investisseurs à prendre des décisions au sujet des
opérations effectuées dans leur compte en obligeant les membres à les informer des honoraires et
des frais d’opération avant d’accepter leur ordre. Des modifications corrélatives aux obligations
actuelles de tenue de registres ont également été proposées et visent à s’assurer que les membres
conservent une preuve attestant que le client a été informé de ces honoraires et frais.

Les commentaires doivent être formulés par écrit. Une copie de la lettre de commentaires doit
être envoyée d’ici le 23 septembre 2010 (soit dans les 90 jours suivant la publication des
modifications proposées par la BCSC) à l’attention du secrétaire général, Association canadienne
des courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9 et
une autre copie, à l’attention de Julianna Paik, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities
Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-
Britannique) V7Y 1L2.

Les personnes qui soumettent des lettres de commentaires doivent savoir qu’une copie de leur
lettre sera rendue publique et affichée sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca.

Pour consulter les modifications proposées, allez à l’adresse :
https://mfda.ca/regulation/propAmend/Prop2-4-4_5-1.pdf

Les modifications proposées peuvent également être consultées sur le site Web de la BCSC à :
http://www.bcsc.bc.ca/sros.asp?id=10268.

DM 217443