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Bulletin #0464-M

Membership Information
Decision of Panel of the British Columbia Securities Commission

Personne-ressource : Jason D. Bennett
BULLETIN No 0464 – M
Secrétaire
général
Le 27 janvier 2011

Téléphone : 416 943-7431
Courriel
:
jbennett@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Renseignements à l’intention des membres

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Décision du jury de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-
Britannique

Le 10 janvier 2011, un jury de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-
Britannique (la « CVMCB ») a rendu une décision relativement à une demande d’examen, qui
avait initialement été déposée par Partners in Planning Financial Services Ltd. en octobre 2009.
L’examen portait sur certaines décisions en matière de gouvernance prises par le conseil
d’administration de l’ACFM après son assemblée générale annuelle de décembre 2008 ainsi que
sur la sollicitation de procurations relativement à l’assemblée extraordinaire des membres de
l’ACFM, qui a eu lieu le 2 octobre 2009. Ces deux assemblées des membres portaient
principalement sur le Statut no 15, en l’occurrence les améliorations proposées à la gouvernance
de l’ACFM. Pour d’autres détails à ce sujet, veuillez vous reporter aux Bulletins nos 0401-M,
0410-M et 0418-M de l’ACFM. Partners in Planning a retiré sa requête en avril 2010; toutefois,
en juin 2010, le jury a rejeté la demande du directeur général de la CVMCB et de l’ACFM visant
à mettre fin à l’audition.

Dans sa décision, le jury a examiné certaines questions de gouvernance relatives à la constitution
du conseil ainsi que l’étude que lui et son groupe d’étude ont faite du Statut no 15 et de sujets
connexes. Il a conclu que les mesures prises par le conseil à l’égard de ces questions de
gouvernance « n’amèneraient pas un observateur objectif à mettre en doute l’intégrité ou la
crédibilité de l’ACFM ». Quant au processus de sollicitation de procurations de l’ACFM
relativement à l’assemblée extraordinaire d’octobre 2009, le jury a déclaré que le déroulement de
ce processus « aurait amené un observateur objectif à mettre en doute l’intégrité et la crédibilité
de l’ACFM » à ce sujet. Le jury a ensuite émis certaines directives concernant les futurs
processus de sollicitation de procurations de l’ACFM et a souligné que ses conclusions se
limitaient aux questions précises à l’étude et qu’il « n’émettait aucun jugement défavorable quant
à l’intégrité ou à la crédibilité générale de l’ACFM à titre d’OAR. » Au contraire, le jury a


déclaré que le conseil et les dirigeants avaient « fait de l’ACFM un organisme de réglementation
efficace et fiable des courtiers en épargne collective. »

Le conseil d’administration et son comité de gouvernance ont soigneusement étudié la décision.
Bien qu’elle soit déçue de certains aspects de la décision et qu’elle ne soit pas d’accord avec une
partie de l’analyse et des conclusions du jury, l’ACFM a décidé qu’il ne serait pas dans l’intérêt
du public ni de l’ACFM et de ses membres de demander un autre examen ou de porter la
décision en appel. Elle propose plutôt de perfectionner ses processus de sollicitation de
procurations conformément à la teneur et à l’intention de la décision, en collaboration avec la
CVMCB et les autres organismes de reconnaissance provinciaux de l’ACFM. L’ACFM a déjà
adopté plusieurs directives.

Le jury a également exigé que les modifications au Statut no 15 ne soient pas mises en œuvre tant
que les membres de l’ACFM n’auront pas donné leur accord au moyen d’un vote à une
assemblée tenue conformément aux directives énoncées dans la décision. Par conséquent, le
conseil prévoit que son comité de gouvernance examinera tous les aspects du Statut no 15, en
collaboration avec les membres au besoin, et qu’il formulera des recommandations au conseil à
savoir si les dispositions du Statut seront adoptées en totalité ou en partie et si les membres
devront les approuver.

Doc242148

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