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Bulletin #0511-P

Policy
Summary of Comments - Consultation Paper on the Use of ThirdParty Back-Office Service Providers

Résumé des commentaires – Document de consultation sur le recours aux fournisseurs de services de post-marché tiers

Personne-ressource : Paige Ward
BULLETIN No 0511 – P

Avocate générale et vice-présidente, Politiques
Le 13 décembre 2011

Téléphone : 416 943-5838
Courriel
:
pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM
Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Résumé des commentaires – Document de consultation sur le
recours aux fournisseurs de services de post-marché tiers

1.
Contexte

Le 30 juin 2011, le personnel de l’ACFM a publié le Bulletin no 0484-P, Document de
consultation sur le recours aux fournisseurs de services de post-marché tiers afin d’obtenir des
commentaires des membres, des fournisseurs de services de post-marché tiers et d’autres
intervenants du secteur pour définir les préoccupations au niveau de la réglementation
relativement aux fournisseurs de services de post-marché tiers et trouver des solutions qui
permettraient de régler ces situations et d’améliorer la conformité générale au sein des membres.
Ce document a été motivé par les demandes d’aide des membres adressées au personnel de
l’ACFM en vue de régler des problèmes découlant de leurs relations avec ces fournisseurs de
services.

La date limite des commentaires a été fixée au 30 septembre 2011. L’ACFM a reçu 14 réponses
à son appel de commentaires.

Le document présentait trois solutions possibles aux préoccupations relevées :

(i)
Une modification aux règles qui exigerait que les membres utilisent seulement les
fournisseurs de services de post-marché tiers approuvés par l’ACFM.
(ii)
L’élaboration d’une liste de fournisseurs de services de post-marché tiers dont les
systèmes ont été examinés et approuvés comme étant conformes aux exigences de
l’ACFM. Les membres ne seraient pas tenus d’utiliser exclusivement les fournisseurs de
services de post-marché figurant sur cette liste.
(iii)
Le maintien de l’approche en vigueur. À l’heure actuelle, lorsque des lacunes sont
relevées dans un système, le personnel de l’ACFM en avise le fournisseur de services et


tous les membres qui utilisent ce système en leur expliquant en quoi il n’est pas
conforme aux exigences de l’ACFM.

2.

Consensus des membres
La majorité des personnes ayant formulé des commentaires étaient d’avis que l’ACFM devait
maintenir son approche actuelle à l’égard des fournisseurs de services de post-marché tiers. Ces
personnes ont souligné le fait que cette approche permet aux membres de trouver les solutions
qui conviennent le mieux à leurs activités respectives.
3.
Approche de l’ACFM à partir de maintenant : statu quo

Compte tenu des commentaires, le personnel de l’ACFM maintiendra son approche actuelle, qui
consiste à faire le suivi des questions relatives au recours aux fournisseurs de services de
post-marché tiers et à les traiter directement à mesure qu’elles surviennent entre les fournisseurs
de services et les membres concernés.

L’annexe A, jointe au présent bulletin, présente un résumé des principaux commentaires reçus.

DM#279283

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ANNEXE A

Bulletin no 0484-P Document de consultation sur le recours
aux fournisseurs de services de post-marché tiers

Résumé des commentaires

1.
Appui à l’approche actuelle
La majorité des personnes ayant formulé des commentaires étaient d’avis que l’ACFM
devait maintenir son approche actuelle à l’égard des fournisseurs de services de
post-marché tiers. Ces personnes ont souligné le fait que cette approche permet aux
membres de trouver les solutions qui conviennent le mieux à leurs activités respectives.
Deux répondants ont également mentionné le fait que l’ACFM a déjà fourni
suffisamment de directives relativement aux fournisseurs de services en publiant l’Avis
de réglementation aux membres RM-0044, Obligations des membres relatives aux
fournisseurs de services
et l’Avis de réglementation aux membres RM-0061, Obligations
des membres relatives à la sous-traitance
.
2.

Problèmes liés à l’approbation officielle des fournisseurs et à
l’élaboration d’une liste de fournisseurs approuvés

En général, les répondants étaient opposés à ce que l’ACFM approuve officiellement les
fournisseurs de services ou dresse une liste de fournisseurs approuvés et ont cité les
raisons suivantes pour justifier leur opposition :
Souplesse limitée
Selon de nombreux répondants, les membres de l’ACFM devraient pouvoir décider
eux-mêmes de la meilleure façon de satisfaire leurs obligations et un règlement sur les
fournisseurs de services nuirait à leur autonomie et à leur faculté de décider comment
exercer leurs activités.
Étendue du mandat de l’ACFM
Pour plusieurs personnes, il n’était pas clair si l’ACFM avait le pouvoir ou non, en vertu
de ses ordonnances de reconnaissance, d’instaurer un processus d’examen des
fournisseurs de services. D’après elles, les questions touchant les fournisseurs de services
ne relèvent pas du mandat de l’ACFM, qui consiste à surveiller la conformité des
membres et les questions de réglementation, et elles permettraient, dans les faits, à
l’ACFM de s’ingérer dans le processus de prise de décisions commerciales de ses
membres. Le respect des exigences réglementaires et la vérification diligente des
fournisseurs de services sont des responsabilités qui incombent aux membres de l’ACFM.
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Effet sur la concurrence
De nombreux répondants se sont dits inquiets du fait qu’un processus d’approbation
pourrait étouffer la concurrence et ériger des obstacles à l’entrée, car un règlement
favoriserait les sociétés existantes au détriment des nouvelles, qui devront alors défrayer
des coûts supplémentaires et faire face à des retards pour entrer sur le marché.
Coûts supplémentaires
Selon de nombreux répondants, la réglementation augmenterait les frais de tous les
membres, car les fournisseurs de services leur transmettraient les coûts supplémentaires
d’une approbation. Plusieurs d’entre eux croient également que le processus d’examen
des logiciels exigerait des ressources et une expertise que l’ACFM ne possède pas
actuellement et, par conséquent, que cela entraînerait des coûts supplémentaires pour
l’ACFM aussi.
Plusieurs personnes ont indiqué que les membres plus petits devraient pouvoir continuer
à utiliser des solutions de post-marché économiques qui conviennent à l’ampleur de leurs
activités, et qu’ils ne devraient pas être tenus d’adopter un système automatisé élaboré et
coûteux conçu pour les courtiers importants.
Systèmes hybrides et logiciels personnalisés
Plusieurs répondants ont fait savoir que bon nombre de courtiers n’utilisent pas un seul
format standard de logiciel de post-marché, mais qu’ils peuvent créer à la place des
systèmes hybrides qui combinent des applications personnalisées et exclusives. Par
conséquent, le fait d’approuver le fournisseur de services et son module de base ne serait
pas pratique.
Ressources de l’ACFM
De nombreux répondants s’entendent pour dire que l’approbation des fournisseurs de
services de post-marché tiers et leur surveillance constante exigeraient une expertise et
des ressources de la part du personnel de l’ACFM, que celui-ci peut posséder ou non, et
qui pourraient détourner l’attention d’autres domaines dont il est responsable.
Systèmes exclusifs
Selon de nombreux répondants, tous les systèmes exclusifs et systèmes de tiers devraient
avoir les mêmes normes si un règlement sur les fournisseurs de services devait être
adopté.
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Responsabilité de l’ACFM
Plusieurs répondants s’interrogent au sujet de la responsabilité éventuelle de l’ACFM
dans le cas où un système approuvé au préalable s’avérerait non conforme aux exigences
réglementaires.

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