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Bulletin #0558-P

Policy
Amendments to MFDA Form 1

Modifications apportées au Formulaire 1 de l’ACFM

Personne-ressource :
Paige Ward
BULLETIN No 0558 – P

Avocate générale et vice-présidente, Politiques
Le 1er février 2013

Téléphone : 416-943-5838

Courriel pward@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modifications apportées au Formulaire 1 de l’ACFM

Les modifications apportées au Form ulaire 1 de l’ACFM ont reçu t outes les approbations
requises et sont m aintenant en vigueur. Les modifications proposées visent à m ettre à jour les
deux rapports de l’auditeur indépe ndant prévus par le Formulaire 1 pour les rendre conform es
aux exigences de l’AC FM en m atière de déclar ation, lesquelles sont f ondées sur les Nor mes
internationales d’information financière (« IFRS »).

Les Directives générales et définitions du Formul aire 1 énoncent que les chiffres comparatifs de
tous les états ne sont exigés qu’à la date de l’audit. Cependant, à l’égard du premier exercice
pour lequel les m embres étaient tenus de fourni r des rapports financiers audités au moyen du
nouveau Formulaire 1, une disposition transitoire a perm is d’exclure les soldes comparatifs du
Formulaire 1 audité. Ainsi, les deux rapports
de l’auditeur indépend ant prescrits par le
Formulaire 1 ne comportaient aucun renvoi aux soldes comparatifs. Les modifications proposées
mettront donc à jour : i) le rapport de l’auditeur indépendant pour les états A, D et E; ii) le
rapport de l’auditeur indépendant pour les états B, C et F de sorte que les auditeurs puissent
renvoyer à la date des soldes comparatifs, comme l’exigent les Directives générales et définitions
du Formulaire 1. La version modifiée du Formulaire figure à l’Annexe A.

DM#329675

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Annexe A


FORMULAIRE 1 – TABLE DES MATIÈRES
___________________________________________________
(nom du membre)

_______________________________________
(date)

Mise à jour
DIRECTIVES GÉNÉRALES ET DÉFINITIONS
Décembre 2011
ATTESTATION DES ASSOCIÉS OU DES ADMINISTRATEURS
Janvier 2011
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS A, D ET E [à la date de
Février 2013
l’audit uniquement]
RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT POUR LES ÉTATS B, C ET F [à la date de
Février 2013
l’audit uniquement]
PARTIE I

ÉTAT
A
État de la situation financière
Janvier 2011
B
État du capital régularisé en fonction du risque
Janvier 2011
C
État de l’excédent au titre du signal précurseur
Janvier 2011
D
État du résultat et du résultat global
Janvier 2011
E
État des variations des capitaux propres et des résultats non distribués (sociétés par
Janvier 2011
actions) ou des profits non répartis (sociétés de personnes)
F
État des variations des emprunts subordonnés
Janvier 2011
Notes des états financiers du Formulaire 1

PARTIE II
RAPPORT DE CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’ASSURANCE ET DE DÉTENTION EN DÉPÔT DES ESPÈCES
ET DES TITRES [à la date de l’audit uniquement]
TABLEAU
Janvier 2011
1
Analyse des titres en portefeuille et vendus à découvert à la valeur de marché
Janvier 2011
2
Analyse des soldes débiteurs des clients
Janvier 2011
3
Impôt exigible
Janvier 2011
4
Assurances
Janvier 2011
5
Contrôles au titre du signal précurseur
Janvier 2011
6
Renseignements supplémentaires [non requis à la date de l’audit]
Janvier 2011

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FORMULAIRE 1 – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
POUR LES ÉTATS A, D ET E

À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-
, qui comprennent
joints de

(membre)

l’état de la sit uation financière
(État A), l’état du résultat et du résultat global (État D) et l’état
au
des

(date)

variations du capital et des résultats non distribués (État E) pour l’exercice
, ainsi qu’un résumé des
clos le

(date)

principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Ces états ont été prépa rés par la direction
conformément aux dispositions en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du
Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints de
, qui comprennent

(membre)

les états suivants :

État A

État de la situation financière au

et au


(date)

(date)
État D

État du résultat et du résultat global pour les exercices clos le




(date)

et le



(date)

État E

État des variations du capital pour l’exercice clos le
et des


(date)

variations des résultats non distribués (sociétés par actions) ou des profits non répartis (sociétés de

personnes) pour les exercices clos le

et le

(date)

, ainsi qu’un résumé des principales méthodes

(date)


comptables et d’autres informations explicatives. Ces états o nt été préparés par la direction conformément aux dispositions
en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l ’Association
canadienne des courtiers de fonds mutuels.

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états conformément aux dispositions
en matière d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association
canadienne des courtiers de fonds mutuels, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour
permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou
d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons effectué
notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du C anada. Ces normes requièrent que nous nous
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conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance
raisonnable que les états ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la m ise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les
montants et les informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et
notamment de so n évaluation des risques que les états comportent des anomalies significatives, que celles-ci
résultent de f raudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de c es risques, l’auditeur prend en considération le contrôle
interne du membre portant sur la préparation et la présentation fidèle des états afin de concevoir des procédures
d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne
du membre. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues
et du caractè re raisonnable des estimations comptables faites par l a direction, de même que l ’appréciation de la
présentation d’ensemble des états.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de

et des résultats de son exploitation pour
au
l’exercice et au
(membre)

(date)

(date)







(membre)

(date)

et des résultats de son exploitation pour les exercices clos à cestte dates, conformément aux dispositions en matière
d’information financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne
des courtiers de fonds mutuels. prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels.

Problème de continuité de l’exploitation [Note : le SDE doit permettre à l’auditeur d’inclure un paragraphe
d’observations sur le problème de continuité de l’exploitation – Il s’agit d’un choix offert à l’auditeur et non
d’un paragraphe faisant partie du rapport standard.]

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note

des états, qui indique que
(note)

les passifs courants dea a subi
pour l’exercice clos le
subi une perte nette de
(membre)
(membre)
(montant en $)

et que, à cette date, les passifs courants de

(date)

(membre)
excédaient de
le total de son actif. Cette situation, conjuguée aux autres questions exposées
dans

(montant en $)

dans
la
, indique l’existence d’une incertitude significative susceptible de jeter un doute important sur
note
la capacité
(note)

la capacité de

à poursuivre son exploitation.
(membre)

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note

(note)

des états, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre à


de se conformer aux exigences de l’Association
(membre)

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canadienne des courtiers de fonds mutuels. En conséquence, il est possible que les états ne puissent se prêter
à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à

,
(membre)

à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des investisseurs de
l’ACFM et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties que

,
(membre)

l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et la Corporation de protection des investisseurs de
l’ACFM.

(Le SDE doit permettre à l’auditeur de présenter d’autres paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres
points pouvant être requis aux termes des NCA ou que l’auditeur juge nécessaire d’inclure dans son rapport.
L’auditeur doit s’entendre avec l’ACFM à l’égard de telles observations avant le dépôt du Formulaire 1.)



Informations non auditées

Nous n’avons pas effectué l’audit des informations présentées dans le Tableau 5 de la Partie II du Formulaire 1 et
n’exprimons en conséquence pas d’opinion sur ce tableau.

[Cabinet d’audit]

[Signature]

[Date]

[Adresse]


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FORMULAIRE 1 – RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
POUR LES ÉTATS B, C ET F



À l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des
investisseurs de l’ACFM

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Formulaire 1 (les « états ») de

, qui comprennent les états suivants :
(membre)
L’État B – État du capital régularisé en fonction du risque au

et au
(date)

(date)
L’État C – État de l’excédent au titre du signal précurseur au

(date)

L’État F – État des variations des emprunts subordonnés pour l’exercice clos le

(date)

Ces états ont été préparés par la direction conformément aux dispositions en matière d’information financière
stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds
mutuels.

Responsabilité de la direction à l’égard des états

La direction est responsable de la préparation de ces états conformément aux dispositions en matière d’information
financière stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers
de fonds mutuels, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation
d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états, sur la base de notre audit. Nous avons effectué
notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du C anada. Ces normes requièrent que nous nous
conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance
raisonnable que les états ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la m ise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les
montants et les informations fournis dans les états. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et
notamment de so n évaluation des risques que les états comportent des anomalies significatives, que celles-ci
résultent de f raudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de c es risques, l’auditeur prend en considération le contrôle
interne du membre portant sur la préparation et la présentation fidèle des états afin de concevoir des procédures
d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne
du membre. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues
et du caractè re raisonnable des estimations comptables faites par l a direction, de même que l ’appréciation de la
présentation d’ensemble des états.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, l’information financière présentée dans les États B et C du Formulaire
et dans l’État F
1 au
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(date)

pour l’exercice clos
est préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux
le
dispositions

(date)

À notre avis, l’information financière présentée dans l’État B au

et au

,

(date)

(date)

dans l’État C au

et dans l’État F pour l’exercice clos le

(date)

(date)

est préparée, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux dispositions en matière d’information financière
stipulées dans les Notes et directives du Formulaire 1 prescrit par l’Association canadienne des courtiers de fonds
mutuels.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note

des états, qui décrit le référentiel
(note)

comptable appliqué. Les états ont été préparés pour permettre à

de se conformer
(membre)

aux exigences de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels. En conséquence, il est possible que les états ne
puissent se prêter à un autre usage. Notre rapport est destiné uniquement à

, à
(membre)

l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et à la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM et ne
devrait pas être utilisé par d’autres parties que

, l’Association canadienne
(membre)

des courtiers de fonds mutuels et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM.

[Cabinet d’audit]

[Signature]

[Date]

[Adresse]


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FORMULAIRE 1 – RAPPORTS DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT
NOTES ET DIRECTIVES

Une certaine uniformité est souhaitable dans la forme des rapports d’audit afin de permettre de repérer
facilement les cas où les conditions sous-jacentes
diffèrent. Par conséquent, lorsque l ’auditeur peut
exprimer une opinion sans réserve, son rapport doit être dans la forme présentée ci-dessus.

Avant d’apporter quelque lim itation que ce soit à l’étendue des trava ux d’audit, il faut au préalable
consulter l’Association. Les li mitations de l’ étendue des travaux d’ audit apportées san s l’accord de
l’Association ne sont pas acceptées. Tout paragraphe d’observations intégré aux rapports d’audit doit faire
l’objet de discussions préalables avec l’Association.

Le courtier membre doit remettre à l’Association de ux exemplaires des rapports d’audit comportant des
signatures manuscrites.

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