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Bulletin #0564-P

Policy
Implementation of Cost Disclosure, Performance Reporting and Client Statement Amendments to NI 31-103

Mise en oeuvre des modifications au Règlement 31-103 concernant l’information sur les coûts, l’information sur le rendement et les relevés du client

Personne-ressource : Aamir Mirza
BULLETIN No 0564– P

Conseiller juridique principal, Politiques et
Le 3 avril 2013

affaires juridiques

Téléphone : 416 945-5128

Courriel : amirza@mfda.ca

Bulletin de l’ACFM

Politique

Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Mise en œuvre des modifications au Règlement 31-103 concernant
l’information sur les coûts, l’information sur le rendement et les relevés du
client

Le 28 mars 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié un
avis au sujet de la mise en œuvre des modifications concernant l’information sur les coûts,
l’information sur le rendement et les relevés du client, qui ont été apportées au Règlement 31-103
sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites

(le « Règlement 31-103 ») et à l’Instruction générale relative à ce règlement.

Les modifications entreront en vigueur le 15 juillet 2013. Des périodes de transition de un, de
deux et de trois ans sont prévues pour la plupart des nouvelles exigences. Un résumé des
périodes de transition est fourni à l’annexe A de l’Avis des ACVM.

Pour consulter l’avis et le texte de modifications, veuillez aller au :

http://www.lautorite.qc.ca/files//pdf/reglementation/valeurs-mobilieres/31-103/2013-03-
28/2013mars28-31-103-avis-publ-fr.pdf

DM#336167