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Marc Guerin
Director, Member Education
Compliance
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Guide et conseils de mise en oeuvre relativement à la deuxième phase du MRCC

Le 28 mars 2013, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM » ) ont publié des modifications concernant la deuxième phase du modèle de relation client‑conseiller (le « MRCC2 ») apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 ») et à l’Instruction générale s’y rapportant.

Les modifications du MRCC2 adoptent des dispositions du Règlement 31‑103 en ce qui a trait aux relevés de compte des clients, à l’information sur les frais et la rémunération ainsi qu’au rapport sur le rendement. Ces modifications sont entrées en vigueur le 15 juillet 2013. Diverses périodes de transition sont prévues pour la plupart des nouvelles exigences. Des modifications corrélatives, avec les mêmes dates de prise d’effet, ont été apportées aux Règles de l’ACFM.

L’ACFM reconnaît que les membres auront de nombreuses décisions à prendre relativement à la mise en œuvre des nouvelles exigences. C’est pourquoi elle a rédigé un guide intitulé MRCC 2 : Guide et conseils de mise en œuvre en vue de faciliter la mise en œuvre des obligations relatives au MRCC2.

Les membres sont priés de s’adresser au directeur de la conformité des ventes de l’ACFM qui leur a été assigné pour résoudre les questions ou les préoccupations qui peuvent survenir à tout moment au cours de la période de mise en œuvre.

428174

MRCC2 :
Guide
et conseils de mise en œuvre

Association canadienne des courtiers de fonds mutuels
Mutual Fund Dealers Association of Canada
121 King Street West, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9
TÉL. : 416 361-6332 TÉLÉCOPIEUR : 416 943-1218 SITE WEB : www.mfda.ca
Septembre 2015

Le présent document vise à aider les membres et leurs personnes autorisées à interpréter, à  appliquer et à respecter les modifications du MRCC2 conformément aux Règles, aux Principes directeurs et aux Avis de l’ACFM. Les exemples et suggestions de texte sont fournis à titre informatif. Ils ne sont pas exhaustifs et ne se rapportent pas forcément à une règle ou à une exigence en particulier.

1. CONTEXTE

L’ACFM a apporté un certain nombre de changements à ses Règles et à ses Principes directeurs par suite de la publication des modifications relatives à la deuxième phase du modèle de relation client‑conseiller (« MRCC2 ») apportées au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et à l’Instruction générale s’y rapportant. Ces changements comprennent la création de Règles ou des modifications aux Règles 2.2.5, 2.4.3, 2.4.4, 2.8.3, 5.3 et 5.4 et au Principe directeur no 7 de l’ACFM.

Les modifications aux Règles et au Principe directeur sont assorties de diverses périodes de transition. Le présent document contient des orientations et des conseils à l’intention des membres relativement aux nouvelles obligations qui entrent en vigueur en 2015 et en 2016.[1]

  • 15 juillet 2014
    • Éclaircissements mineurs à la Règle 2.2.5 h) (Information sur la relation) de l’ACFM, y compris l’information sur les indices de référence du rendement des placements.
    • Modifications de la Règle 2.4.4 (Honoraires et frais d’opération) de l’ACFM, y compris l’information à fournir avant d’effectuer une opération concernant :
      • les frais d’acquisition reportés éventuels, avec une copie du barème des frais;
      • la commission de suivi que le membre pourrait recevoir relativement au titre.
  • 31 juillet 2015[1]
    • Modifications des relevés de compte (pages 4 à 8), notamment :
      • le coût des positions;
      • la valeur de marché;
      • les titres dont la vente peut comporter des frais d’acquisition reportés;
      • des renseignements sur la couverture de la Corporation de protection des investisseurs (« CPI ») de l’ACFM;
      • le nom de la partie qui détient ou contrôle chaque placement, y compris une description de la manière dont celui-ci est détenu.
  • 15 juillet 2016
    • Nouvelles exigences, notamment :
      • le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération;
      • le rapport sur le rendement;
      • l’avis d’exécution.

2. CONSEILS DE PLANIFICATION

3. CONTENU DU RELEVÉ DE COMPTE

Dates importantes

Les membres qui exploitent leur entreprise sur la base d’une année civile doivent produire le premier relevé de compte trimestriel conforme aux nouvelles exigences pour la période allant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015.

Conformément aux modifications de la Règle 5.3.2 de l’ACFM, les membres doivent fournir les renseignements suivants dans les relevés de compte :

  • le coût des positions;
  • la valeur de marché;
  • les titres dont la vente peut comporter des frais d’acquisition reportés;
  • l’information sur la protection de la CPI de l’ACFM;
  • le nom de la partie qui détient ou contrôle chaque placement et une description de la manière dont celui-ci est détenu.

Coût des positions

– le relevé de compte doit contenir des renseignements sur le coût de chaque position de placement détenue dans le compte et expliquer la manière dont le coût a été établi

Selon notre compréhension, les membres ont l’intention d’utiliser le « coût comptable » de préférence au « coût d’origine ». Par conséquent, il est question du « coût comptable » tout au long du présent document.

Éléments à prendre en considération :

Possédez-vous des renseignements exacts sur le coût comptable de chaque position détenue avant le 1er janvier 2016 ?

Chaque membre devra examiner tous les avoirs des clients pour déterminer s’il peut obtenir des renseignements fiables sur le coût comptable de chaque position détenue. Pour de nombreux produits, notamment les fonds d’investissement, ces renseignements peuvent être obtenus auprès de l’émetteur du produit ou de l’OPC.

Cependant, des renseignements fiables sur le coût pourraient ne pas être disponibles pour d’autres produits ou dans d’autres situations. Dans ces cas, le membre peut prendre la valeur de marché de la position à la date à laquelle le compte a été transféré chez lui. Si cette date est inconnue, il peut choisir, selon une méthode raisonnable, la valeur de marché à une date antérieure au 1er janvier 2016, à la condition que la même date et la même valeur soient employées pour tous les comptes similaires détenant le même produit. Ainsi, si le membre a effectué un changement de système à l’égard d’un groupe de comptes, il peut utiliser la valeur de marché à la date de ce changement pour établir le coût des comptes en question.

La définition suivante du « coût comptable » doit figurer dans chaque relevé de compte :

« coût comptable », on entend le montant total payé pour acheter un placement, y compris les frais liés aux opérations relatifs à son achat, ajusté pour tenir compte des distributions réinvesties, des remboursements de capital et des réorganisations.

Si la valeur de marché a servi à établir les renseignements sur le coût à l’égard d’une position, le relevé de compte doit indiquer cette position et contenir d’autres renseignements.

Nous encourageons les membres à fournir le plus de renseignements supplémentaires possible. Ainsi, si la valeur de marché à la date du transfert de la position chez le membre a été utilisée pour évaluer une position dans le compte, le membre peut afficher le texte suivant ou un texte similaire :

Les renseignements sur le coût comptable de cette position ont été estimés d’après la valeur de marché moyenne des positions transférées aux dates du transfert et d’après le coût comptable réel pour tout autre achat. La valeur de marché a été utilisée parce qu’aucun renseignement sur le coût comptable n’était disponible aux dates du transfert.

Voici un autre exemple : lorsque la valeur de marché à une date de changement de système a été utilisée à l’égard d’une position dans le compte, le membre peut afficher le texte suivant ou un texte similaire :

Les renseignements sur le coût comptable de cette position ont été estimés d’après la valeur de marché moyenne des positions transférées au [inscrire la date du changement de système] et les renseignements sur le coût comptable des autres positions, d’après les achats effectués depuis le [inscrire la date du changement de système]. La valeur de marché a été utilisée parce qu’aucun renseignement sur le coût comptable n’était disponible à l’égard de cette position avant le [inscrire la date du changement de système] en raison d’un changement de système.

Valeur de marché

– la valeur de marché de chaque position de placement (y compris les produits non cotés en bourse) dans le compte doit être indiquée dans le relevé de compte.

Éléments à prendre en considération :

Possédez-vous des renseignements fiables sur la valeur de marché de chaque produit ?

Pour déterminer la valeur de marché des placements, notamment les CPG et les produits dispensés, le membre doit se reporter à la « valeur de marché d’un titre » qui est définie dans le Formulaire 1 de l’ACFM et aux normes de juste valeur des Normes internationales d’information financière.

Les membres devront examiner tous les avoirs des clients pour déterminer s’ils disposent de renseignements fiables sur la valeur de marché de chaque produit détenu.

  • La valeur de marché des fonds d’investissement et des fonds distincts est leur valeur liquidative, qui peut être obtenue en s’adressant à FundSERV ou à l’émetteur du produit. Les membres peuvent décider de fournir des renseignements supplémentaires sur la garantie à l’égard des fonds distincts.
  • La valeur de marché des autres titres (p. ex., actions accréditives) peut être obtenue sur un marché coté actif ou à partir de rapports boursiers ou de bulletins de cours intercourtiers publiés.
  • Relativement aux CPG, les membres peuvent déclarer la valeur de marché sous forme de capital majoré de l’intérêt couru. Quant aux CPG liés au marché (ou aux placements analogues), les membres peuvent déclarer la valeur de marché sous forme de capital avec une estimation de l’intérêt couru, accompagnée d’une explication du fondement de l’estimation.
  • S’il n’existe aucun marché actif pour un placement, les membres peuvent utiliser une méthode raisonnable pour évaluer la valeur de marché, y compris un rajustement du prix que le membre estime nécessaire pour refléter fidèlement la valeur de marché. La méthode doit décrire la procédure suivie pour déterminer la fiabilité des données et des hypothèses de l’évaluation et prévoir l’utilisation :
    1. de données observables,
    2. de données et d’hypothèses non observables, si des données observables ne sont pas normalement accessibles.

    Parmi les données observables figurent les cours boursiers ou les taux de rendement de titres comparables et les taux d’intérêt publiés. Les données non observables sont établies par le membre à l’aide des renseignements les plus pertinents dont il dispose dans les circonstances, notamment ses propres données, tout en prenant en considération les renseignements sur les hypothèses des participants du marché qui sont normalement accessibles.

Lorsque le membre établit la valeur de marché à l’aide d’une méthode raisonnable, le texte suivant ou un texte similaire doit figurer dans le relevé de compte :

Étant donné qu’il n’existe aucun marché actif pour cette position, nous avons estimé sa valeur de marché en [résumer la méthode d’évaluation, y compris les hypothèses ayant servi à estimer la valeur de marché].

Si la valeur de marché d’un produit ne peut pas être établie raisonnablement à l’aide d’une des méthodes mentionnées ci‑dessus, le membre doit préciser dans le relevé de compte que la valeur de marché de la position de placement est de zéro et ajouter le texte suivant ou un texte similaire :

La valeur de marché ne peut pas être établie pour cette position [résumer les hypothèses utilisées pour en arriver à cette conclusion].

Frais d’acquisition reportés

– le relevé doit indiquer les titres dont la vente peut comporter des frais d’acquisition reportés.

Éléments à prendre en considération :

Les membres devront s’assurer que les renseignements sur les produits se trouvant dans leur système de négociation permettent d’identifier les produits comportant des frais d’acquisition reportés. Dans de nombreux cas, le nom du fonds en question contient de l’information sur le type de frais d’acquisition, comme FAR pour les fonds avec frais d’acquisition réduits ou FR pour les fonds avec frais d’acquisition reportés.

Comment doit-on indiquer les produits qui pourraient être assujettis à des frais d’acquisition reportés dans le relevé ?

Les produits qui pourraient être assujettis à des frais d’acquisition reportés peuvent être identifiés de plusieurs façons, notamment :

  • à l’aide d’un identifiant FAR ou FR dans la description du nom du produit, accompagné d’une explication des acronymes.
  • par l’insertion d’un indicateur (comme un astérisque) sur le nom ou le code du titre, accompagné d’une explication du renvoi.
  • par l’ajout d’une colonne distincte pour les frais d’acquisition dans le relevé de compte afin de repérer les produits qui peuvent comporter des frais d’acquisition reportés. Une note de bas de page dans le relevé pourrait expliquer le contenu de la colonne.

Le membre peut utiliser le texte suivant ou un texte similaire :

Ce placement peut comporter des frais d’acquisition reportés au moment du rachat. Relativement aux fonds communs de placement, les frais d’acquisition sont habituellement établis d’après la valeur liquidative de vos parts ou de vos actions au moment où vous effectuez un rachat et ils seront déduits du montant que vous recevrez pour ces parts ou actions. Les frais d’acquisition reportés diminuent progressivement et atteignent zéro après un certain nombre d’années.

Information sur la CPI

– le relevé de compte doit contenir les renseignements prescrits sur la CPI.

Afin de se conformer à cette obligation, les membres doivent fournir le texte suivant prescrit par la CPI de l’ACFM, qui se trouve dans l’Avis APA-0083 :

D’autres renseignements sont requis pour les membres inscrits au Québec.

Le nom de la partie qui détient ou contrôle chaque placement et une description de la manière dont celui-ci est détenu

Une note d’orientation sera émise à ce sujet dans une version ultérieure du présent guide.

4. RAPPORT SUR LES FRAIS ET LES AUTRES FORMES DE RÉMUNÉRATION

Dates importantes

Les membres qui exploitent une entreprise sur la base d’une année civile doivent produire leur premier rapport sur les frais et les autres formes de rémunération pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre 2016. Dans ces cas, les membres doivent commencer à enregistrer les frais et la rémunération dans leur système de négociation dès le 1er janvier 2016.

À compter du 15 juillet 2016, les membres devront fournir aux clients un relevé annuel des frais ayant été acquittés et de la rémunération qu’ils ont reçue au cours de la période de 12 mois visée par le rapport, conformément à la nouvelle Règle 5.3.3 de l’ACFM.

Éléments à prendre en considération :

Honoraires et frais d’opération versés au membre

  • Les honoraires et frais d’opération doivent figurer dans ce rapport. En voici des exemples :
    • les frais de substitution;
    • les frais liés au compte (p. ex., frais annuels et frais liés à un régime enregistré);
    • les frais de transfert à l’extérieur ou d’annulation de l’enregistrement d’un compte;
    • les taxes de vente sur les honoraires;
    • les honoraires de planification financière.
  • Lorsque des honoraires ou des frais sont remboursés au client, le rapport doit indiquer séparément le montant total des honoraires ou des frais et les sommes remboursées.

Rémunération sous forme de frais d’acquisition

  • La rémunération versée sous forme de frais d’acquisition (FAR, FA) doit être déclarée dans ce rapport.

Commission de suivi

  • La rémunération versée sous forme de commissions de suivi doit être déclarée dans ce rapport.

Comptes à honoraires

  • Le montant total des honoraires versés au membre pour les comptes à honoraires doit être indiqué dans ce rapport.

Autres éléments à prendre en considération :

Honoraires et frais payés à d’autres parties

  • Les relevés de compte des clients doivent afficher toutes les opérations réalisées dans le compte d’un client, y compris les honoraires et frais payés à d’autres parties. Bien qu’il ne soit pas obligatoire de les déclarer dans le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération parce qu’ils n’ont pas été versés au membre, nous encourageons fortement ces derniers à les présenter dans le rapport dans une partie qui s’intitulerait « Honoraires et frais payés à d’autres parties ». Voici des exemples de ces frais :
    • les frais de rachat versés à l’émetteur;
    • les frais de négociation à court terme versés à l’émetteur;
    • les frais de garde versés au dépositaire et prélevés dans le compte.

Placements autres que des « titres » (p. ex., CPG et fonds distincts)

  • Il n’est pas nécessaire de déclarer dans ce rapport la rémunération provenant des placements qui ne sont pas des titres, mais nous le recommandons fortement.
  • S’il n’est pas possible d’obtenir des renseignements sur ces placements, le rapport doit indiquer les positions en question et préciser qu’une rémunération a été reçue pour ces placements, mais qu’elle n’est pas présentée dans le rapport.

Le membre peut afficher le texte suivant ou un texte similaire :

La rémunération que nous avons reçue pour [indiquer le ou les types de placement] n’est pas déclarée dans le présent rapport.

Frais d’indication de clients

Quel type de frais d’indication doit-on divulguer aux clients ?

  • Seuls les frais d’indication de clients versés au membre par une personne inscrite en valeurs mobilières (p. ex., un gestionnaire de portefeuille ou un courtier en placement) doivent être divulgués à une personne qui est cliente du membre.
  • Il n’est pas nécessaire de déclarer les frais d’indication de clients si la personne n’est plus cliente du membre (c.- à-d. qu’elle n’a plus aucun compte chez le membre).

Membres de sociétés intégrées

  • Certains membres de l’ACFM font partie de grands groupes de sociétés intégrées et, dans certaines circonstances, ils ne touchent aucune commission. Ces courtiers reçoivent plutôt des paiements de transfert internes des sociétés affiliées selon une convention de gestion conclue avec le groupe de sociétés.

Lorsqu’un membre reçoit un paiement de transfert qui n’est pas directement lié à des activités dans les comptes de clients, que doit-il déclarer dans le rapport sur les frais et les autres formes de rémunération ? Si la rémunération doit être divulguée, comment un membre peut-il en établir le montant ?

  • Les membres doivent déterminer les frais associés aux services fournis aux clients nécessitant l’inscription et présenter des renseignements justes et raisonnables à ce sujet, même lorsque leurs revenus ne sont pas directement liés à des opérations dans des comptes. Le membre qui reçoit des paiements de transfert au lieu de commissions doit faire une estimation raisonnable du montant qu’il aurait reçu s’il avait gagné une commission. Par exemple, il peut fonder son estimation sur la rémunération qu’un courtier tiers aurait touchée pour la vente des mêmes produits ou de produits analogues.
  • À l’heure actuelle, certains membres de sociétés intégrées divulguent aussi le montant total des frais payés par le client à l’entité regroupée, ce qui comprend le revenu gagné par le groupe de sociétés tant pour la gestion des produits que pour les services rendus par le courtier. Par exemple, le montant en dollars du ratio des frais de gestion.
  • L’une ou l’autre des méthodes décrites ci-dessus répond aux exigences réglementaires. Le rapport doit également contenir une explication de chaque type de paiement. La description devrait être suffisamment claire pour que les clients puissent reconnaître les services auxquels se rapporte la rémunération.

5. RAPPORT SUR LE RENDEMENT

Dates importantes

Les membres qui exploitent une entreprise sur la base d’une année civile doivent produire leur premier rapport sur le rendement pour la période de 12 mois se terminant le 31 décembre 2016. Ce rapport doit présenter, à tout le moins, le taux de rendement total annualisé pour la période de 12 mois visée par le relevé ainsi que le taux de rendement total annualisé depuis l’ouverture du compte. Les rapports sur le rendement ne sont pas requis dans les cas suivants :

  • si le compte existe depuis moins de 12 mois;
  • si le membre a des motifs raisonnables de croire qu’il n’y a aucun placement dans le compte à l’égard duquel une valeur de marché peut être établie.

Il n’est pas nécessaire que les membres exploitant une entreprise sur la base d’une année civile indiquent dans le rapport sur le rendement le taux de rendement total annualisé pour une période de 3, 5 ou 10 ans avant les dates de relevé suivantes :

  • rendement sur 3 ans – la période du relevé se termine le 31 décembre 2018;
  • rendement sur 5 ans – la période du relevé se termine le 31 décembre 2020;
  • rendement sur 10 ans – la période du relevé se termine le 31 décembre 2025.

Cependant, s’ils possèdent des renseignements historiques exacts, les membres peuvent, à leur appréciation, indiquer le taux de rendement total annualisé pour toute période de 3, 5 ou 10 ans qui précède les dates mentionnées ci‑dessus.

Aux termes de la nouvelle Règle 5.3.4 de l’ACFM, les membres devront fournir aux clients l’information suivante dans les rapports annuels sur le rendement des placements à compter du 15 juillet 2016 :

  • la variation de la valeur du compte;
  • la variation cumulative de la valeur de marché du compte depuis son ouverture;
  • le taux de rendement total annualisé calculé selon une méthode pondérée en fonction des flux de trésorerie externes pour les périodes de 1 an et de 3, 5 et 10 ans ainsi que depuis l’ouverture du compte;

et respecter par ailleurs les dispositions du Principe directeur no 7 (Rapport sur le rendement) de l’ACFM.

Éléments à prendre en considération :

Comment peut-on établir la « variation de la valeur de marché depuis l’ouverture du compte » si aucune donnée n’est disponible à cette date ?

Il peut arriver que les renseignements sur le compte à son ouverture ne soient pas disponibles ou soient difficiles à obtenir pour la totalité ou une partie des placements dans le compte. Lorsqu’il n’existe aucune donnée historique fiable sur la valeur du compte ou que ces données sont difficiles à obtenir, le membre peut choisir une autre date comme date d’ouverture du compte pour ce placement et prendre les renseignements sur le compte à compter de cette date pour établir la variation de la valeur de marché depuis l’établissement du compte. Dans ces cas, le membre doit pouvoir justifier raisonnablement la date précise qu’il a choisie et l’utiliser dans d’autres situations analogues. Par exemple, si le membre possède des données historiques exactes qui ne remontent pas à l’ouverture du compte, mais plutôt à une autre date comme la date d’acquisition par le courtier ou la date du changement de système, il serait normal de prendre l’une de ces deux dates.

Il ne serait pas approprié qu’un membre choisisse une date à laquelle le marché était à un niveau historiquement bas afin de présenter des données sur le rendement plus favorables.

Le rapport sur le rendement devrait également traiter les sujets suivants :

Espèces, titres et autres produits de placement

  • Tous les actifs, y compris les espèces, doivent figurer dans le rapport sur le rendement.

Variation de la valeur du compte

  • Afin d’expliquer la variation de la valeur du compte (tant pour la période du relevé que depuis l’ouverture du compte), le relevé doit contenir les données suivantes :
    • la valeur du compte au début de la période;
    • le montant total des dépôts (net de frais);
    • le montant total des retraits (net de frais);
    • la variation de la valeur de marché;
    • la valeur du compte à la fin de la période.

Taux de rendement total

De quelle manière doit-on afficher les taux de rendement totaux dans le rapport sur le rendement ?

  • Les taux de rendement totaux doivent être présentés sous forme de texte, de tableaux et de graphiques et être accompagnés de notes expliquant les points suivants :
    • le contenu du rapport et la façon dont le client peut utiliser l’information pour évaluer le rendement de ses placements;
    • la variation de la valeur des placements du client telle qu’elle est présentée dans le rapport.
  • Le membre peut présenter un histogramme à barres indiquant les taux de rendement pour chacune des périodes de 1 an et de 3, 5 et 10 ans et les taux calculés depuis l’ouverture du compte.
  • Si le compte est ouvert depuis moins de 3, 5 ou 10 ans, le membre n’est pas tenu d’ajouter un champ pour indiquer les taux.
  • Lorsque le compte est ouvert depuis moins d’un an, aucun renseignement sur le rendement n’est requis. Toutefois, si les membres souhaitent fournir cette information, celle-ci ne doit pas être présentée sur une base annualisée.
  • Le relevé doit comprendre une définition du « taux de rendement total » et un texte expliquant ce qui suit :
    • que le taux de rendement total présenté dans le rapport sur le rendement des placements a été calculé net de frais;
    • la méthode de calcul utilisée;
    • une explication générale en langage simple des détails de la méthode de calcul.

Les membres doivent utiliser la définition suivante du « taux de rendement total », qui est énoncée dans le Principe directeur no 7 de l’ACFM :

« taux de rendement total », on entend les gains et pertes en capital réalisés et non réalisés d’un placement, plus le revenu de placement, au cours d’une période donnée, exprimés en pourcentage.

6. AVIS D’EXÉCUTION

Dates importantes

Les avis d’exécution pour les opérations qui sont effectuées à compter du 15 juillet 2016 doivent tenir compte des nouvelles prescriptions. 

À compter du 15 juillet 2016, tout avis d’exécution d’une opération envoyé à un client doit indiquer le montant des frais liés aux opérations, des frais d’acquisition reportés ou des autres frais liés à chaque opération ainsi que le montant total des frais se rapportant à l’opération.

Éléments à prendre en considération :

Les membres peuvent continuer à recourir aux services d’OPC pour préparer et transmettre les avis d’exécution aux clients, à la condition que les avis contiennent les renseignements prescrits à la Règle 5.4.3 de l’ACFM.

Quant aux produits pour lesquels le membre doit préparer et transmettre un avis d’exécution, celui‑ci doit contenir les renseignements prescrits à la Règle 5.4.3.

[1] Conformément à la dispense accordée en vertu de l’Avis 31‑341 du personnel des ACVM, les membres peuvent se conformer à la nouvelle exigence de la Règle 5.3 en émettant des relevés de compte trimestriels pour la période se terminant le 31 décembre 2015.