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Ken Woodard
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Réformes axées sur le client - Publication des modifications définitives du Règlement 31-103

Le 21 juin 2018, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié, dans le cadre d’un appel à commentaires public d’une durée de 120 jours, des modifications proposées (les réformes axées sur le client) au Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31‑103 »). La période de commentaires a pris fin le 19 octobre 2018. Le 3 octobre 2019, après avoir pris connaissance des commentaires reçus, les ACVM ont publié la version définitive des réformes axées sur le client. Le personnel de l’ACFM a participé au groupe de travail des ACVM, qui était chargé de l’élaboration des réformes axées sur le client du Règlement 31‑103, et publiera d’autres notes d’orientation à l’intention des membres à ce sujet.

Pour consulter l’avis de publication des ACFM, la version définitive des réformes axées sur le client du Règlement 31‑103 ainsi que les documents connexes, cliquez ici : Réformes axées sur le client (en anglais).

Périodes de transition

Les ACVM ont établi une période de transition progressive, comme suit :

  • Conflits d’intérêts/Document d’information sur la relation (DIR) : les modifications concernant les conflits d’intérêts et les dispositions DIR s’y rapportant prendront effet le 31 décembre 2020;
  • Autres : toutes les autres modifications prendront effet le 31 décembre 2021.

Les personnes inscrites doivent se conformer aux modifications après l’expiration de leur période de transition respective. Les ACVM n’ont adopté aucune disposition d’exception. Elles ont fait savoir qu’elles établiraient un comité de mise en œuvre pour fournir des conseils, répondre aux questions et aider les personnes inscrites à mettre en pratique les réformes axées sur le client du Règlement 31-103.

Modifications corrélatives aux instruments réglementaires de l’ACFM

Les réformes axées sur le client exigent la mise à jour des exigences touchant divers domaines visés par le Règlement 31‑103, notamment la connaissance du client, la connaissance du produit, la convenance des placements, les conflits d’intérêts et le DIR.

Les exigences énoncées dans les instruments réglementaires de l’ACFM doivent, à tout le moins, être conformes avec celles d’autres lois sur les valeurs mobilières et peuvent être plus rigoureuses si cela est dans l’intérêt du public. Des modifications corrélatives seront apportées aux instruments réglementaires de l’ACFM pour assurer l’application uniforme des obligations introduites par les réformes axées sur le client du Règlement 31‑103. La date de prise d’effet des modifications corrélatives sera harmonisée avec celle fixée par les ACVM, ainsi qu’il est mentionné précédemment.

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