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Ian Strulovitch
Directeur, communications et affaires publiques et conseiller juridique principal
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Aux fins de distribution aux personnes concernées de votre société

Bulletin no 0788-P – Procédure d’accréditation de la formation continue (FC) – Sommaire des commentaires

Le 19 juillet 2019, l’ACFM a publié, dans le cadre d’un appel à commentaires public d’une durée de 60 jours, un document de travail sur la procédure d’accréditation de la formation continue (FC) de l’ACFM afin d’obtenir la rétroaction de tous les intervenants concernant la procédure d’accréditation proposée de l’ACFM conformément aux exigences du projet de Règle 1.2.6 et du projet de Principe directeur no 9 de l’ACFM (voir le Bulletin no 0788-P de l’ACFM). Le document de travail de 2019 fait le suivi du projet d’obligations de formation continue (FC) de l’ACFM, qui a été publié par les ACVM le 22 mars 2018 dans le cadre d’un appel à commentaires public d’une durée de 60 jours (voir le Bulletin no 0743-P de l’ACFM). Ces propositions ont été élaborées et améliorées en fonction de travaux effectués et de consultations publiques tenues entre 2014 et 2017 (voir les Bulletins no 0619-M, no 0666-P et no 0730-P) de l’ACFM.

L’ACFM a reçu 17 observations en réponse à la demande de commentaires. Un sommaire des commentaires reçus, des commentaires de l’ACFM et des prochaines étapes est présenté à l’annexe A des présentes.

712008


ANNEXE A

Sommaire des commentaires se rapportant à la consultation de l’ACFM sur la procédure d’accréditation de la formation continue (FC)

Rôles et responsabilités

Pour faciliter la compréhension des commentaires et des réponses de l’ACFM qui sont résumés ci‑dessous, le texte qui suit décrit les rôles et responsabilités des diverses parties visées par la procédure FC :

ACFM – L’ACFM administrera le système de suivi et de rapports de la FC (SSRFC), évaluera l’accréditeur et le respect des normes d’accréditation par les membres et surveillera la conformité des membres et des personnes autorisées avec les obligations FC.

Délégué de l’ACFM – un accréditeur nommé par l’ACFM pour évaluer une activité FC (cours ou séances de formation ou d’éducation) au nom de l’ACFM.

Accréditeur tiers – une association professionnelle sans but lucratif chargée de l’administration de compétences obligatoires établies relatives à une certification ou à un titre lié au secteur des services financiers et qui dispose d’un code de déontologie et d’un régime de mise en application comportant une procédure disciplinaire officielle et transparente. Les accréditeurs tiers doivent être reconnus par l’ACFM pour faire l’évaluation d’une activité FC d’après les normes établies par l’ACFM.

Prestataires – une personne physique ou morale qui offre une activité FC aux personnes autorisées. Les prestataires doivent avoir obtenu l’accréditation de leur activité FC auprès d’un accréditeur qui a été reconnu par l’ACFM.

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et Chambre de la sécurité financière (CSF) – autorités en valeurs mobilières qui seront automatiquement reconnues par l’ACFM pour effectuer une accréditation.

Sommaire des commentaires

Le texte qui suit est un sommaire des commentaires reçus, accompagnés des réponses de l’ACFM.

I. COMMENTAIRES GÉNÉRAUX

Les intervenants étaient en général favorables à l’élaboration d’exigences FC obligatoires pour les personnes autorisées et à la procédure d’accréditation proposée. Les points de vue divergents à l’égard de certains aspects des propositions sont présentés ci-dessous.

II. PROCÉDURE D’ACCRÉDITATION

1. L’ACFM devrait-elle accréditer directement l’activité FC ou la déléguer de la manière proposée? Pourquoi?

Certains répondants ont fait savoir qu’une accréditation directe par l’ACFM et une accréditation par un délégué de l’ACFM étaient toutes deux acceptables.

Une personne était d’avis qu’il serait préférable que l’ACFM soit la seule autorité d’accréditation pour son programme FC, mais a aussi reconnu que ce modèle ne serait pas pratique étant donné le fardeau administratif et en matière de ressources s’y rapportant. Elle était donc d’accord pour que l’ACFM donne en sous-traitance son pouvoir d’accréditation.

Plusieurs intervenants se sont dits préoccupés par le fait que la procédure d’accréditation par des tiers pourrait entraîner des conflits d’intérêts et a suggéré que l’ACFM interdise au délégué d’être également un accréditeur tiers ou d’être associé à un prestataire de formation. D’autres personnes étaient en désaccord avec l’intention de l’ACFM d’interdire à un délégué de l’ACFM d’être aussi un accréditeur tiers. Afin d’éviter tout conflit éventuel, un intervenant a recommandé que l’ACFM exige que l’accréditeur tiers explique en détail comment il prévoit éviter les conflits.

Plusieurs répondants ont exprimé leur soutien à déléguer l’accréditation FC et suggéré que les avantages de cette délégation englobent la réduction des coûts et la perturbation minimale des pratiques actuelles. Un intervenant a dit qu’il soutenait la délégation proposée à condition que l’ACFM conserve le pouvoir décisionnel définitif. Toutefois, un autre intervenant a recommandé que le délégué puisse prendre les décisions d’accréditation définitives sur le contenu qu’il examine et a souligné que la proposition obligeant le délégué à obtenir l’approbation finale de l’ACFM est inefficace et pourrait causer des retards.

Certaines personnes étaient d’accord avec le fait que l’ACFM puisse désigner des délégués à condition qu’ils aient déjà des méthodes d’accréditation établies ainsi que des connaissances et une expérience du secteur. De plus, elles ont recommandé que les compétences figurant dans les critères exigés pour être un délégué, et les droits demandés, soient conformes à ceux d’autres autorités en valeurs mobilières telles que l’OCRCVM et l’AMF.

En outre, plusieurs répondants appuyaient la proposition de l’ACFM qui permettrait aux membres d’accréditer leurs propres activités FC, à condition qu’ils respectent les normes et évaluations de l’ACFM ou du délégué de l’ACFM pour assurer la qualité de l’activité.

Commentaire de l’ACFM

Les commentaires ne dégagent pas un consensus clair des opinions sur l’accréditation par l’ACFM. En conséquence, le personnel de l’ACFM propose de supprimer l’ACFM à titre d’accréditeur et d’éliminer la notion de délégué de l’ACFM. Étant donné que la proposition permet les accréditeurs tiers, l’ACFM délègue définitivement l’accréditation à d’autres organismes compétents et la désignation d’un délégué de l’ACFM devient alors superflue.

  1. Veuillez fournir des détails sur les solutions de rechange que nous devrions tenir compte.

Les intervenants n’ont pas proposé de suggestions de rechange.

Tiers reconnus par l’Association

  1. Des entités ou un type de tiers en particulier devraient-ils être envisagés aux fins de reconnaissance? S.v.p. décrire en détail.

Certains intervenants se sont généralement prononcés en faveur des normes établies par l’ACFM à l’égard des accréditeurs tiers. Une personne a suggéré que l’ACFM utilise les prestataires de cours reconnus à titre d’accréditeurs tiers. Plusieurs répondants appuient également la reconnaissance automatique de la CSF au Québec à titre d’accréditeur tiers.

Les commentaires variaient à l’égard des critères proposés pour permettre à un accréditeur tiers d’exercer ses activités sans but lucratif. D’aucuns soutenaient expressément la proposition, tandis que d’autres ont dit qu’il s’agissait d’une restriction inutile qui empêcherait les organismes hautement compétents de participer à la procédure d’évaluation.

Quant aux critères proposés pour permettre à un accréditeur tiers qui agit « en tant qu’organisation professionnelle sans but lucratif chargée de l’administration de compétences obligatoires établies relatives à une certification ou à un titre lié au secteur des valeurs mobilières… », plusieurs répondants ont suggéré de changer l’expression « secteur des valeurs mobilières » pour « secteur des services financiers » afin d’apporter des clarifications aux organisations professionnelles associées aux certifications ou aux titres qui ont une portée plus large dans le secteur des services financiers.

Commentaire de l’ACFM

Le personnel de l’ACFM a examiné d’autres régimes de formation continue dans le secteur pour comprendre les parties qui font actuellement des accréditations. Les accréditeurs actuels sont soit des autorités en valeurs mobilières, soit des associations professionnelles sans but lucratif qui ont des programmes FC.

Les prestataires à but lucratif pourraient ne pas être en mesure d’évaluer objectivement leur activité FC par rapport aux normes d’accréditation de l’ACFM. De plus, si tous les prestataires pouvaient accréditer leur propre activité FC, l’ACFM serait surchargée de travail, car elle aurait besoin de ressources supplémentaires pour surveiller les nombreux prestataires et s’assurer qu’ils respectent les normes d’accréditation.

Le personnel de l’ACFM estime que les normes d’accréditation proposées devraient être élaborées de manière à refléter les parties qui font actuellement des accréditations dans le secteur (soit les autorités en valeurs mobilières et les associations professionnelles sans but lucratif établies). Nous croyons que cette approche fonctionne dans les systèmes d’accréditation existants et apporte un juste équilibre, car elle permet plusieurs organisations d’accréditation (au lieu de dépendre d’un seul accréditeur tiers) tout en facilitant une surveillance efficace sans créer de fardeau supplémentaire pour l’ACFM.

  1. Êtes-vous d’accord avec les normes proposées pour les accréditeurs tiers?

Plusieurs intervenants ont indiqué qu’ils soutenaient en général les normes proposées et qu’ils n’avaient aucune préoccupation à ce sujet. D’autres ont également dit qu’ils appuyaient la proposition exigeant que l’accréditeur tiers démontre qu’il possède au moins cinq années d’expérience dans la capacité prévue.

D’autres répondants ont fait part de leurs préoccupations à l’égard de cet aspect de cinq années d’expérience de la proposition en expliquant que cette obligation pourrait éliminer les nouveaux venus dans ce créneau et décourager les personnes compétentes de faire une demande auprès de l’ACFM à titre d’accréditeurs tiers.

Commentaire de l’ACFM

L’obligation de cinq années est conçue pour s’assurer qu’un accréditeur tiers possède des antécédents comme association professionnelle reconnue ou fiable qui décerne des certifications ou des titres valables à ses membres et encourage les normes éthiques de conduite.

Droits

  1. Êtes-vous d’accord avec les droits expliqués ci-dessus? Pourquoi?

Un certain nombre d’intervenants étaient d’avis que les droits proposés sont raisonnables. Certains d’entre eux ont également mentionné que les droits devraient couvrir l’accréditation tant par la CSF que par l’ACFM afin d’éviter la double imputation des droits.

Plusieurs répondants étaient d’accord avec la proposition de ne pas demander aux membres de l’ACFM un droit pour l’auto-accréditation d’une activité FC. Toutefois, d’autres intervenants ont fait savoir que cet aspect des droits proposés les préoccupait, car cela crée un obstacle pour les prestataires existants, et les conseillers seraient peu enclins à débourser des frais pour une formation continue à l’extérieur de leur firme de courtage.

Plusieurs personnes étaient préoccupées par les droits proposés et ont suggéré qu’ils soient, dans leur version proposée, plus élevés que les autres frais d’accréditation actuels demandés dans le secteur. Parmi les recommandations de ces intervenants, l’on trouve les mesures suivantes que l’ACFM devrait examiner :

  • des droits pour chaque heure-crédit d’une activité;
  • une solution de rechange aux droits fixes par utilisation serait d’envisager des droits globaux de téléversement annuels ou biannuels pour les prestataires ou des droits qui sont établis en fonction d’une combinaison d’heures-crédits offertes ou de la période de disponibilité réelle de l’activité;
  • éliminer les droits pour un bloc de cinq heures, car de nombreuses activités FC accordent des crédits minimaux à un petit nombre de participants ou représentent un événement unique;
  • il y aurait lieu d’examiner la possibilité d’annuler les droits pour les organismes sans but lucratif ou de leur offrir un rabais sur les droits.
Commentaire de l’ACFM

Comme nous l’avons mentionné précédemment, l’ACFM ne prévoit pas faire d’accréditations. Les droits d’accréditation de l’ACFM ne s’appliqueraient donc plus. Compte tenu de l’ampleur de notre consultation sur cette initiative, nous comprenons qu’il y aura de nombreux membres qui s’attendront à ce que leurs personnes autorisées respectent leurs obligations FC par l’entremise de prestataires externes.

Nous avons pris en considération les diverses suggestions concernant les droits et proposé une structure tarifaire fixe parce qu’elle est facile à administrer et à appliquer de façon uniforme. Nous reconnaissons qu’elle serait plus avantageuse pour certains types d’activités FC que pour d’autres. En examinant les diverses structures de droits proposées par les intervenants, nous constatons qu’elles avantageraient aussi certains types d’activités FC ou prestataires au détriment d’autres et qu’elles seraient plus compliquées à administrer.

III. CONSIDÉRATIONS LIÉES À LA PROCÉDURE FC

Séquence des opérations liées à l’accréditation

1. Ces séquences d’opérations semblent-elles raisonnables? Dans le cas contraire, que suggérez‑vous?

La majorité des intervenants étaient d’avis que les séquences d’opérations sont raisonnables. L’un d’eux a indiqué que la proposition de l’ACFM à l’égard des séquences d’opérations concordait avec les procédures d’accréditation de la CSF.

Des répondants ont également souligné d’autres préoccupations, notamment le fait que le SSRFC de l’ACFM ferait de l’ACFM un distributeur FC de fait pour toutes les personnes inscrites, la mettrait en concurrence avec les participants du secteur et que cet élément de la FC ne devrait pas faire partie du mandat de l’ACFM.

Une personne a suggéré que l’ACFM envisage de permettre aux accréditeurs tiers de déposer des activités accréditées au nom des prestataires directement dans le SSRFC de l’ACFM.

Commentaire de l’ACFM

Avec l’exception éventuelle du crédit pour la conformité avec les exigences de l’ACFM, le SSRFC de l’ACFM ne serait pas une plateforme pour offrir des activités FC. Il ne constitue qu’une base de données qui permet d’enregistrer la description des cours et les fiches de présence et d’en faire le suivi.

D’autres fonctionnalités à l’intention des accréditeurs tiers pourraient être envisagées dans le cadre du développement futur du système.

SSRFC de l’ACFM

2. Faut-il établir des normes pour que les membres et prestataires mettent à jour le SSRFC de l’ACFM régulièrement? Pourquoi?

Plusieurs répondants étaient d’accord pour établir des normes minimales pour que les membres et prestataires mettent à jour le SSRFC de l’ACFM régulièrement. Selon eux, cette obligation de mise à jour régulière permettrait de s’assurer que les renseignements demeurent exacts, ce qui aiderait les participants à suivre avec exactitude leur progression en ce qui a trait à leurs obligations FC à satisfaire. Des intervenants ont suggéré que les membres aient le droit de téléverser les rapports de réalisation FC à tout moment au cours du cycle et que seule la période de téléversement obligatoire demeure à la fin du cycle.

Plusieurs personnes étaient aussi d’accord avec les rapports en fin de cycle étant donné que la plupart des participants obtiennent leurs crédits à la fin de chaque cycle FC et que la production de rapports à ce moment serait moins lourde que des rapports trimestriels.

D’autres intervenants étaient d’avis que les participants devraient disposer d’une certaine souplesse à l’égard des rapports sur les activités FC et qu’il appartient au membre, au prestataire ou à la personne autorisée de décider de la meilleure façon d’allouer le temps et d’affecter les ressources nécessaires à ces rapports.

Parmi les autres commentaires au sujet des rapports figurent les suggestions suivantes :

  • les rapports devraient être la responsabilité de la personne autorisée et/ou du prestataire plutôt que du membre et du prestataire;
  • l’ACFM devrait envisager de fixer le cycle FC pour qu’il tombe une autre année que le cycle FC de l’OCRCVM afin de minimiser les répercussions sur les membres ayant de multiples obligations d’information.
3. Dans l’affirmative, préférez-vous une date fixe ou une date liée à la date à laquelle l’activité a eu lieu?

Plusieurs intervenants préféraient que les rapports soient liés à la date de réalisation de l’activité FC. On a suggéré 30 jours et 60 jours après la réalisation de l’activité. Toutefois, d’autres personnes ont émis des réserves quant aux rapports liés à la date à laquelle l’activité a eu lieu, car cela exige des téléversements d’information plus fréquents, qui occasionneraient des problèmes sur le plan opérationnel et de la conformité étant donné la gamme d’activités FC qui seront offertes aux personnes autorisées.

Plusieurs répondants étaient pour une date fixe avec des rapports trimestriels pour de nombreux motifs, notamment le fait qu’il serait plus facile pour les organisations d’affecter des ressources pour effectuer le travail d’après une date établie à l’avance. Une autre personne a suggéré que la date fixe du 30 novembre serait la date limite idéale, car cela accorderait aux membres un mois pour examiner les données déclarées et vérifier que les obligations FC ont été satisfaites avant de procéder au renouvellement du permis des personnes autorisées en fin d’année dans la BDNI.

De plus, plusieurs répondants ont suggéré que les membres et prestataires aient la souplesse voulue pour déclarer une activité FC et être en mesure de soumettre l’information durant un cycle FC dans un délai raisonnable après la fin de ce cycle.

Un intervenant a recommandé que l’ACFM élabore un mécanisme pour corriger les erreurs, omissions et oublis et a suggéré un délai de grâce de 60 jours à cet égard.

Commentaire de l’ACFM

Il existe de nombreuses opinions divergentes sur ce sujet. Bien qu’il soit préférable que le SSRFC de l’ACFM soit mis à jour régulièrement et en temps utile, nous reconnaissons que les personnes intéressées ont différents points de vue ou préférences. Afin de préserver la souplesse maximale, le SSRFC de l’AFCM pourra être mis à jour à tout moment, mais au plus tard 10 jours après la fin du cycle.

Rapports continus

Avez-vous des suggestions concernant les rapports destinés aux utilisateurs?

Plusieurs répondants ont appuyé les propositions de l’ACFM en matière de rapports et certains d’entre eux ont précisé particulièrement que les rapports proposés semblaient détaillés, raisonnables et justes.

Un intervenant a recommandé que la responsabilité de faire les suivis, de transmettre les renseignements et d’établir la conformité incombe à la personne autorisée concernée. Un autre répondant a suggéré que les membres soient responsables de déclarer la réalisation des cours FC étant donné que les amendes leur sont imposées si leurs personnes autorisées ne respectent pas leurs obligations FC. De plus, une personne a recommandé que ces amendes soient infligées à la personne autorisée concernée.

Plusieurs autres répondants étaient en faveur de la proposition visant à permettre aux membres de suivre la progression de leurs personnes autorisées. L’un d’eux a suggéré que le SSRFC de l’ACFM ait une fonction d’alerte qui aviserait à la fois la personne autorisée et le membre du statut de la personne autorisée quant à la réalisation de ses obligations FC.

Parmi les autres commentaires concernant les rapports l’on trouve les suggestions suivantes : l’ACFM devrait prévoir un délai de grâce en cas de non‑conformité et, relativement aux crédits obligatoires pour la conformité, l’ACFM et la CSF devraient permettre à l’autre d’accepter ses cours sur la conformité au titre de crédits pour la conduite des affaires.

Commentaire de l’ACFM

Relativement à la responsabilité de déclarer les crédits et de respecter les obligations FC de l’ACFM, il incombe tant aux membres qu’aux personnes autorisées de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations réglementaires. Il appartient aux membres de déterminer comment ils souhaitent administrer le programme FC. Le SSRFC de l’ACFM sera conçu de manière à permettre aux prestataires, aux personnes autorisées et aux membres d’enregistrer les fiches de présence. Cependant, un membre pourrait décider de saisir ces données au nom de ses personnes autorisées et leur permettre d’y accéder en lecture seule.

Relativement aux cas de non-conformité, les rapports seront accessibles sur le SSRFC de l’ACFM de manière permanente et indiqueront le nombre de crédits qui a été inscrit pour chaque personne autorisée. Les membres pourront utiliser ces rapports pour relever une préoccupation éventuelle. Si la non-conformité d’un participant à ses obligations n’est pas importante à la fin du cycle (p. ex. il lui manque quelques crédits seulement), les membres devront présenter un plan d’action raisonnable pour redresser la situation. Si la nature de la question est importante ou que la personne autorisée ne respecte pas le plan d’action, il y aura un processus progressif à suivre, ainsi qu’il est prévu actuellement dans le Principe directeur no 9 proposé.

Des amendes seront imposées à un membre si sa conduite a entraîné une situation de non-conformité importante avec les normes FC. Par exemple, une amende pourrait lui être infligée s’il a créé de fausses fiches ou n’a pas respecté l’avis de l’ACFM de suspendre officiellement une personne autorisée en situation de non-conformité.

Les cours de conformité de la CSF donneront droit à des crédits pour la conduite des affaires.

Accès au SSRFC de l’ACFM par une personne autorisée

Croyez-vous que les membres devraient mettre en lecture seule l’accès de leurs participants (personnes autorisées) au SSRFC de l’ACFM?

Les commentaires sur l’accès au SSRFC de l’ACFM par une personne autorisée variaient. Une personne a décrit la gamme d’opinions sur cette question en disant qu’il serait préférable que l’ACFM accorde le plus de souplesse possible aux membres et à leurs personnes autorisées concernant l’accès au SSRFC de l’ACFM. Elle a ajouté que certains membres pourraient souhaiter empêcher leurs personnes autorisées d’enregistrer leurs activités FC, tandis que d’autres membres pourraient préférer déléguer la responsabilité des rapports à leurs personnes autorisées.

Plusieurs intervenants étaient d’avis que les membres doivent pouvoir contrôler l’accès par leurs personnes autorisées afin de gérer les obligations FC et choisir un accès restreint en lecture seule ou un accès total pour permettre aux personnes autorisées d’enregistrer leurs données. Lorsque les membres développent leur propre processus de suivi FC interne, plusieurs répondants ont suggéré que ces membres puissent mettre en lecture seule l’accès au SSRFC de l’ACFM par une personne autorisée.

Plusieurs autres répondants ont mentionné que les personnes autorisées et/ou prestataires devraient être responsables de la mise à jour de l’information dans le SSRFC de l’ACFM et que cela exigerait, par conséquent, d’indiquer la réalisation de l’activité FC. Les intervenants ont justifié leur point de vue en donnant les motifs suivants : les personnes autorisées devraient être responsables de déclarer qu’elles ont vraiment suivi le cours ou l’activité FC; et les membres de l’ACFM ne veulent pas du fardeau administratif que comporte la saisie manuelle des crédits FC pour un grand nombre de représentants.

Commentaire de l’ACFM

Ainsi qu’il est mentionné dans la rubrique précédente, les membres, prestataires et personnes autorisées pourront remplir leur fiche de présence. Toutefois, les membres pourront décider d’enregistrer cette information au nom de leurs personnes autorisées et de leur accorder un accès en lecture seule.

Possédez-vous un système interne de suivi FC? Dans l’affirmative, prévoyez-vous l’utiliser pour téléverser des renseignements au SSRFC de l’ACFM?

Plusieurs répondants ont déclaré qu’ils n’avaient pas de système interne de suivi FC, tandis que d’autres personnes ont indiqué qu’elles aimeraient utiliser leur propre système, mais qu’elles avaient besoin de plus amples renseignements techniques sur les exigences du système SSRFC de l’ACFM avant de se prononcer définitivement sur cette question.

Un intervenant a suggéré que le respect des obligations FC de l’ACFM fasse partie de l’audit de conformité des ventes de la société, qui est effectué par l’ACFM.

Commentaire de l’ACFM

Nous avons consulté les membres qui possèdent leur propre système de suivi et de rapports FC pour discuter des formats de fichier et des modes de téléversement de l’information sur le site de l’ACFM. Pour discuter davantage de ces sujets, veuillez communiquer avec Brett Konyu au 416 943-4609 ou à bkonyu@mfda.ca.

IV. COMMENTAIRES SUPPLÉMENTAIRES

En sus des commentaires présentés ci-dessus, les intervenants ont également porté à l’attention de l’ACFM les recommandations suivantes.

  • Permettre une architecture ouverte et la circulation des données à deux sens entre le SSRFC de l’ACFM, les sociétés et leurs fournisseurs de service dans un seul système de suivi FC.
Commentaire de l’ACFM

L’ACFM ne permettra pas pour le moment la circulation directe des données entre son système SSRFC et les systèmes FC des membres en raison de la variété de systèmes avec lesquels elle devra communiquer et de la nécessité de produire l’information dans un format précis et uniforme. Les membres pourront cependant téléverser les fichiers (comme un fichier contenant les fiches de présence de plusieurs participants et activités FC) dans un format déterminé par l’ACFM, qui pourront ensuite être traités par son système  SSRFC. Les membres pourront également produire des rapports à partir du SSRFC de l’ACFM.

  • L’ACFM permettra-t-elle aux accréditeurs tiers d’annoncer leur statut d’accréditeur approuvé par l’ACFM?
Commentaire de l’ACFM

Nous proposerons de permettre aux accréditeurs tiers d’annoncer le fait qu’ils ont été reconnus par l’ACFM à condition que la reconnaissance soit valide. De plus, la liste des accréditeurs tiers sera affichée dans le système SSRFC de l’ACFM.

  • Permettre aux personnes autorisées de demander une reconnaissance d’équivalence pour les cours qu’elles doivent suivre afin de satisfaire diverses exigences réglementaires ou de permis lorsque le contenu déontologique ou professionnel est applicable également aux personnes inscrites qui sont tenues de satisfaire les obligations FC de l’ACFM.
Commentaire de l’ACFM

Un cours suivi pour entrer dans le secteur des valeurs mobilières ne serait pas admissible aux crédits FC, car les obligations FC s’appliquent après qu’une personne a obtenu un permis ou une inscription en valeurs mobilières. Les cours suivis après qu’une personne autorisée est devenue une personne inscrite, y compris les cours suivis pour obtenir des permis ou inscriptions supplémentaires dans d’autres secteurs des services financiers, pourront être accrédités.

  • Accréditer automatiquement les séances de formation lorsque des autorités de réglementation des services financiers ou des fonctionnaires du gouvernement font les présentations sans frais d’accréditation.
Commentaire de l’ACFM

Bien que l’ACFM puisse accréditer certaines activités qu’elle offre (tels que les forums sur la réglementation des membres de l’ACFM), elle ne peut pas noter chaque présentation ou chaque événement offert par toutes les autorités de réglementation des services financiers. Nous croyons qu’il serait relativement facile pour les membres d’auto-accréditer ces séances.

  • Un changement dans les documents FC est-il considéré comme un changement important qui exigerait d’accréditer de nouveau le document en question?
Commentaire de l’ACFM

Les changements importants comprendraient une modification du nombre de crédits ou de la catégorie de crédits ou la suppression d’un élément important d’un examen. D’autres modifications pourraient constituer un changement important, selon les circonstances ou l’étendue de la modification, y compris un changement dans le contenu, les sujets ou le mode de présentation de l’activité FC.

V. PROCHAINES ÉTAPES

Politique

Le personnel de l’ACFM examine actuellement les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation afin d’élaborer une procédure d’accréditation et de modifier le Principe directeur no 9. Le Principe directeur révisé sera rendu public aux fins de commentaires.

SSRFC DE L’ACFM

L’ACFM continue de développer son système SSRFC et procédera à des essais avec les utilisateurs. Dès que les essais seront terminés, des directives seront fournies à tous les utilisateurs éventuels et des séances de formation leur seront offertes.