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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Modifications proposées aux Règles 2.3.2 et 2.3.3, Autorisation d’opérations limitée, de l’ACFM

Le 24 décembre 2020, la British Columbia Securities Commission (la « BCSC ») a publié un appel à commentaires concernant un projet de modifications visant à supprimer les Règles 2.3.2 et 2.3.3 (Autorisation d’opérations limitée) de l’ACFM. Ces modifications ont pour objet de réduire le fardeau réglementaire inutile, de réviser les Règles de l’ACFM pour qu’elles reflètent la normalisation des pratiques du secteur dans ce domaine, de s’assurer que les exigences de l’ACFM dans ce domaine soient conformes à celles d’autres autorités canadiennes en valeurs mobilières et de diminuer les éventuels retards d’exécution des opérations lorsqu’il faut utiliser un formulaire prescrit d’autorisation d’opérations limitée, compte tenu des difficultés causées par la pandémie mondiale de COVID-19.

Commentaires

Les commentaires doivent être présentés par écrit. Un exemplaire de chaque lettre de commentaires doit être envoyé d’ici le 24 mars 2021 (dans les 90 jours de la publication du projet de modifications par la BCSC), à l’attention de Paige Ward, avocate générale, secrétaire générale et vice‑présidente, Politiques, Association canadienne de courtiers de fonds mutuels, 121 King St. West, bureau 1000, Toronto (Ontario) M5H 3T9, ainsi qu’à l’attention d’Anne Hamilton, Senior Legal Counsel, British Columbia Securities Commission, 701 West Georgia Street, P.O. Box 10142, Pacific Centre, Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2.

Veuillez prendre note que les lettres de commentaires seront rendues publiques et affichées sur le site Web de l’ACFM au www.mfda.ca.

Le projet de modification peut être consulté au www.mfda.ca.

Il est également accessible sur le site Web de la BCSC au www.bcsc.bc.ca.

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