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Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Approbation du projet de modification visant l’alinéa a) de la Règle 1.1.1 (Structure de l’entreprise – Membres) de l’ACFM

Les autorités en valeurs mobilières de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Saskatchewan ont approuvé/n’ont pas contesté le projet de modification de l’alinéa a) de la Règle 1.1.1 (Structure de l’entreprise – Membres) de l’ACFM. Les modifications qui y sont prévues ont été dûment approuvées et sont maintenant en vigueur.

Le projet de modification vise à permettre aux personnes autorisées d’exploiter une entreprise reliée aux valeurs mobilières en tant qu’employées d’une caisse de crédit ou d’une caisse populaire, conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables, pour le compte de la caisse de crédit et par l’entremise de ses services, plutôt que pour le compte du membre et par l’entremise de ses services. Une copie d’une version soulignée des modifications est présentée à l’Annexe A du présent bulletin.

Il est possible de consulter l’Avis d’approbation/non-opposition à l’adresse : www.bcsc.bc.ca.

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Annexe A

1.1 STRUCTURE DE L’ENTREPRISE

1.1.1 Membres

Aucun membre ni aucune personne autorisée (selon la définition donnée dans le Statut 1.1) relativement à un membre ne peut exploiter, directement ou indirectement, une entreprise reliée aux valeurs mobilières (selon la définition donnée dans le Statut 1.1), sauf si :

  1. l’entreprise reliée aux valeurs mobilières est exploitée pour le compte du membre, par l’entremise des services du membre (sous réserve des dispositions des Règles) et conformément aux Statuts et aux Règles, mis à part
    1. une entreprise dont les activités consistent uniquement à négocier des instruments de dépôt et qui est exploitée par une personne autorisée et non pour le compte du membre;
    2. une entreprise exploitée par une personne autorisée en tant qu’employée d’une banque, conformément à la Loi sur les banques (Canada) et aux règlements adoptés en vertu de celle‑ci, ou en tant qu’employée d’une caisse de crédit ou d’une caisse populaire, et conformément aux lois applicables régissant cette caisse de crédit ou cette caisse populaire et, dans chaque cas, conformément et aux lois sur les valeurs mobilières applicables.