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Réformes axées sur le client, personne de confiance/blocages temporaires : date de prise d’effet du 31 décembre 2021 pour les modifications aux fins d’uniformité avec les instruments réglementaires de l’ACFM

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont adopté les modifications du Règlement 31‑103 concernant les réformes axées sur le client (RAC), la personne de confiance et les blocages temporaires, qui entrent toutes en vigueur le 31 décembre 2021. L’ACFM a apporté des modifications corrélatives à ses instruments réglementaires afin de mettre en œuvre ces exigences. Ces modifications entrent également en vigueur le 31 décembre 2021. D’autres précisions sont présentées ci‑dessous.

Réformes axées sur le client

En octobre 2019, les ACVM ont publié la version définitive des modifications liées aux RAC du Règlement 31‑103. Les exigences de l’ACFM doivent, à tout le moins, être conformes à celles de la législation en valeurs mobilières.

L’ACFM a donc élaboré deux types de modifications aux fins d’uniformité avec ses instruments réglementaires : les propositions d’ordre administratif ou les propositions de règles assujetties aux commentaires du public, qui ont été publiées en novembre 2020 (l’appel à commentaires visait les propositions de règles assujetties aux commentaires du public). Par la suite, en juin 2021, le projet de modifications corrélatives liées aux RAC de l’Avis APA‑0069 (Convenance des placements) a également été publié aux fins de commentaires.

Toutes les approbations requises ont été obtenues à l’égard des modifications liées aux RAC aux fins d’uniformité avec les instruments réglementaires de l’ACFM. Ces modifications ont été ratifiées par les membres à l’assemblée générale annuelle tenue le 3 décembre 2021 et entreront en vigueur le 31 décembre 2021. Nous rappelons aux membres et aux personnes autorisées que les exigences rehaussées en matière de conflits d’intérêts de la Règle 2.1.4 révisée ont pris effet le 30 juin 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Bulletins suivants : no 0795‑P; n0819‑P; no 0843‑P; no 0863‑P; no 0864‑P; no 0876‑P et no 0887‑M.

Personne de confiance et blocages temporaires

Le 15 juillet 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié la version définitive des modifications du Règlement 31‑103. Ces modifications rehaussent la protection des clients âgés et vulnérables en fournissant aux personnes inscrites, y compris les membres et les personnes autorisées de l’ACFM, des outils pour qu’ils puissent résoudre les cas d’exploitation financière et de diminution de la capacité mentale. Les modifications exigent que les membres et les personnes autorisées prennent des mesures raisonnables pour obtenir le nom et les coordonnées d’une personne de confiance. De plus, les modifications créent un cadre réglementaire pour que les personnes inscrites puissent bloquer temporairement les opérations, les retraits ou les transferts lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire qu’un client vulnérable est exploité financièrement ou qu’il n’a pas la capacité mentale de prendre des décisions financières.

Par conséquent, l’ACFM a élaboré des modifications corrélatives, qui sont considérées comme des modifications d’ordre administratif, aux Règles 2.2 et 5.1.

Les approbations requises ont été obtenues à l’égard des modifications corrélatives aux Règles 2.2 et 5.1 de l’ACFM, qui ont été ratifiées par les membres à l’assemblée générale annuelle tenue le 3 décembre 2021. Les modifications entreront en vigueur le 31 décembre 2021.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Bulletins no 0866‑P, no 0884‑P et no 0887‑M.

Pour consulter les instruments réglementaires révisés de l’ACFM (soit les diverses Règles, le Principe directeur no 2 et les divers Avis du personnel de l’ACFM), tels qu’ils seront affichés le 31 décembre 2021, allez à la page MFDA Regulatory Instruments and Notices in Effect December 31, 2021 (Instruments réglementaires et Avis de l’ACFM en vigueur le 31 décembre 2021).

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