Skip to Main Content
Stacey Shein
Conseillère juridique, Politiques et affaires juridiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Publication par les ACVM des modifications définitives au Règlement 33 109 sur les renseignements concernant l’inscription et des changements à l’Instruction générale relative au Règlement 33 109 sur les renseignements concernant l’inscription

Le 16 décembre 2021, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié, dans leur version définitive, les modifications au Règlement 33‑109 sur les renseignements concernant l’inscription et à l’Instruction générale relative au Règlement 33‑109 sur les renseignements concernant l’inscription. Les modifications corrélatives au Règlement 31‑103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites et à l’Instruction générale connexe ont également été publiées.

Voici certains faits saillants des modifications :

  • l’établissement d’un nouveau régime de déclaration des activités externes aux autorités de réglementation;
  • la codification des exigences actuelles concernant les activités externes qui constituent des postes d’influence;
  • la prolongation de certains délais de déclaration d’un changement dans les renseignements concernant l’inscription;
  • l’instauration d’une nouvelle règle visant à réduire les dépôts multiples des mêmes renseignements;
  • la modification de certaines obligations relatives à l’inscription pour réduire les erreurs courantes;
  • la clarification du libellé de certains formulaires;
  • la mise à jour et l’amélioration de l’avis de collecte de renseignements personnels pour expliquer plus clairement comment les renseignements personnels sont recueillis et utilisés par les ACVM et les OAR;
  • la mise en œuvre de la nouvelle obligation consistant à indiquer les titres et désignations professionnels utilisés par les sociétés et les personnes physiques inscrites.

Pour d’autres précisions, veuillez consulter le Bulletin no 0853-P de l’ACFM.

Si toutes les approbations des ministres sont obtenues, les modifications entreront en vigueur le 6 juin 2022.

Les ACVM n’exigeront pas que les personnes inscrites mettent à jour leurs renseignements concernant l’inscription à la date de prise d’effet des modifications. Toute personne inscrite devra plutôt faire cette mise à jour (i) la prochaine fois qu’elle aura un nouveau renseignement à déclarer à compter de la date de prise d’effet du 6 juin 2022 ou (ii) le 6 juin 2023, selon la première date à survenir.

L’Avis de publication des ACVM, ainsi que la version finale des modifications et tous les documents connexes sont accessibles sur le lien suivant : www.bcsc.bc.ca.

#860604