Skip to Main Content
Paige Ward
Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques
Policy
Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Retrait du projet de modifications de la Règle 1.2.5 (Titres trompeurs interdits)

L’ACFM retire le projet de modifications de la Règle 1.2.5 (Titres trompeurs interdits), qui a été publié dans le cadre d’un appel à commentaires le 27 octobre 2016.

Projet de modifications de la Règle 1.2.5 de l’ACFM

À l’heure actuelle, dans la plupart des provinces du Canada, une personne peut utiliser le titre de « planificateur financier » sans avoir à respecter des normes minimales de compétences. Il existe donc de fortes probabilités que les investisseurs soient induits en erreur quant aux compétences d’une personne ayant un tel titre.

La Règle 1.2.5 (Titres trompeurs interdits) de l’ACFM prescrit actuellement les obligations concernant l’utilisation de titres professionnels, notamment les désignations ou certifications utilisées par les personnes autorisées qui se présentent comme planificateurs financiers. La Règle 1.2.5 s’énonce comme suit :

« Aucune personne autorisée ne peut se présenter au public de manière à tromper, ou d’une manière qui pourrait vraisemblablement tromper un client ou toute autre personne au sujet de ses compétences prévues dans les Règles ou la législation applicable, y compris, sans restriction, en utilisant une dénomination sociale, des titres professionnels ou en indiquant avoir une expérience professionnelle quelconque. »

Les modifications proposées à la Règle 1.2.5, qui ont été approuvées lors de la réunion du 6 octobre 2016 du conseil d’administration de l’ACFM, avaient pour objet d’éviter la confusion des investisseurs en établissant des exigences minimales de compétences pour les personnes autorisées qui souhaitaient utiliser le titre de « planificateur financier ».

La majorité des intervenants ont exprimé leur soutien à l’objectif de l’ACFM, qui visait à fournir aux investisseurs des renseignements plus explicites concernant le rôle et le niveau de compétence des personnes qui utilisent le titre de « planificateur financier ». Les intervenants se sont déclarés favorables à l’utilisation des titres couramment utilisés en planification financière, ainsi qu’il a été mentionné dans le document de consultation de l’ACFM. De plus, certains intervenants ont formulé des suggestions quant aux principaux critères qui devraient être respectés dans le cadre d’un programme de désignation efficace.

Retrait du projet de modifications de la Règle 1.2.5 de l’ACFM

À l’heure actuelle, diverses initiatives réglementaires sont en cours dans ce domaine. Les ACVM ont mis sur pied un groupe de travail chargé d’examiner de façon générale l’utilisation des titres par les personnes inscrites qui traitent avec les clients. De plus, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan (FCAA) et la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (FCNB) ont toutes publié des propositions qui traitent des exigences relatives à l’utilisation des titres de « planificateur financier » ou de « conseiller financier ».

Compte tenu du travail considérable qui se fait actuellement, l’ACFM retire les modifications proposées à la Règle 1.2.5. Le conseil d’administration de l’ACFM a approuvé le retrait de ces modifications lors de la réunion qu’il a tenue le 1er décembre 2021.

Les exigences d’une règle d’un OAR approuvées sur ce sujet devront être harmonisées avec celles adoptées dans les divers territoires des ACVM. Le retrait du projet de modifications est conforme à l’intérêt public, car il permettra aux initiatives de réglementation déjà en cours d’aller de l’avant et, en reportant l’adoption de la réglementation jusqu’à ce que ces initiatives soient terminées, cela évitera d’avoir à modifier de nouveau une règle déjà entérinée dans sa version définitive.

849754