Obligations de formation continue (FC) – Foire aux questions (FAQ)

Questions générales

Q : La fusion de l’ACFM et de l’OCRCVM pour devenir le nouvel OAR modifiera-t-elle les obligations FC ?

R : Pas pour le moment. Voir les Règles provisoires du nouvel OAR – Foire aux questions pour de plus amples renseignements. Toute modification aux obligations FC sera communiquée au préalable.

Q : Qui doit se conformer aux obligations FC ?

R : Chaque personne autorisée d’un courtier en épargne collective (CEC), qu’elle soit inscrite à titre de représentant de courtier, de chef de la conformité ou de personne désignée responsable en vertu de la législation en valeurs mobilières canadienne ou qu’elle ait été désignée par le membre comme directeur de succursale, directeur de succursale suppléant ou chef de la conformité suppléant d’un CEC membre, doit se conformer aux obligations FC. Aux fins des obligations FC, ces personnes sont appelées « participants ».

Les personnes qui sont uniquement inscrites dans la province de Québec ne sont pas assujetties à ces obligations FC.

Q : Quel nombre de crédits est-il requis conformément aux obligations FC ?

R : Les personnes inscrites à titre de représentants de courtier doivent obtenir 8 crédits de formation en conduite des affaires, 20 crédits de perfectionnement professionnel et 2 crédits de formation en conformité au cours de chaque cycle.

Les personnes inscrites en tant que chef de la conformité ou personne désignée responsable en vertu de la législation en valeurs mobilières canadienne ou désignées par le membre comme directeur de succursale, directeur de succursale suppléant ou chef de la conformité suppléant doivent obtenir 8 crédits de formation en conduite des affaires et 2 crédits de formation en conformité au cours de chaque cycle.

Chaque cycle représente une période de 2 ans, dont la première va du 1^er décembre 2021 au 30 novembre 2023.

Q : Les personnes autorisées situées et inscrites au Québec et qui sont également inscrites dans d’autres provinces ou territoires sont-elles assujetties à la fois aux obligations FC et aux exigences du programme de formation continue de la Chambre de la sécurité financière (CSF) ?

R : Oui. Depuis que nous avons reconnu la CSF à titre d’accréditeur, il est possible que les activités suivies pour satisfaire aux exigences du programme FC de la CSF puissent également servir à satisfaire à nos obligations FC. Pour de plus amples renseignements sur le programme FC de la CSF, veuillez consulter leur page sur le Perfectionnement professionnel.

Q : Qu’est-ce que le Système de suivi et de rapport de la formation continue (SSRFC) ?

R : Le SSRFC est un système en ligne qui a été établi afin d’administrer les obligations et le programme FC. Les membres et les participants doivent utiliser le SSRFC pour se conformer aux exigences de déclaration conformément aux obligations FC. Pour d’autres précisions sur l’utilisation du SSRFC, veuillez consulter le document SSRFC – Foire aux questions.

Q : Qui peut accréditer les activités FC conformément aux obligations FC ?

R : Chaque activité FC doit être accréditée par un accréditeur que nous avons reconnu.

• L’Organisme canadien de règlementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et la CSF sont des accréditeurs reconnus.
• Les membres sont également reconnus comme accréditeurs pour pouvoir accréditer les activités FC qu’ils offrent à leurs propres participants (aussi appelée « auto-accréditation »).
• D’autres tiers peuvent présenter une demande à l’Association pour être reconnus à titre d’accréditeurs tiers.
• La liste complète des accréditeurs reconnus se trouve dans la section « Accréditation » de la page Formation continue.

Q : Comment les participants peuvent-ils obtenir leurs crédits de formation en conformité (crédits de formation en conformité aux exigences de l’ACFM (« CCA ») avant le 31 décembre 2022) ?

R : Les crédits de formation en conformité aux exigences de l’ACFM sont obtenus en participant aux deux activités donnant droit à des crédits de formation en conformité qui sont offertes au cours du cycle. Une activité donnant droit à un crédit en formation de conformité sera affichée dans le SSRFC chaque année. Pour accéder à cette activité, les participants doivent ouvrir une session dans le SSRFC et choisir l’option « S’inscrire aux activités de l’ACFM » dans le menu « Actions » à droite de l’écran.

Questions des membres

Note : Si le membre est également un prestataire, voir la section « Prestataire » de la présente FAQ pour les questions posées au sujet de cette fonction.

Q : Les membres sont-ils tenus de présenter une demande pour devenir accréditeur ?

R : Non, les membres sont automatiquement considérés comme des accréditeurs conformément aux obligations FC. Ils peuvent accréditer eux-mêmes les activités FC qu’ils offrent à leurs participants. Pour de plus amples renseignements sur l’auto-accréditation des membres, veuillez consulter la section sur l’accréditation des Obligations de formation continue (« FC ») et du Guide d’accréditation.

Q : Les participants auront-ils accès au crédit de formation en conformité offert au cours de la première année du cycle dans la deuxième année du cycle ?

R : Oui, l’activité donnant droit au crédit de formation en conformité aux exigences de l’ACFM qui est offerte au cours la première année du cycle le sera aussi dans la deuxième année du cycle FC.

Questions des participants

Q : Si je deviens un participant à mi-chemin du cycle FC, dois-je me conformer à toutes les obligations FC du cycle ?

R : Les crédits FC sont calculés au prorata en fonction de la période pendant laquelle la personne est un participant dans un cycle FC. Le nombre de crédits FC requis est calculé et affiché sous l’onglet « Détails FC » du SSRFC.

Q : Quelles obligations en matière de crédits FC dois-je respecter si je suis un représentant de courtier et que je suis également inscrit ou que je détiens une désignation dans une autre catégorie, comme chef de la conformité ou directeur de succursale ?

R : Les obligations en matière de crédits FC d’un participant sont déterminées selon sa catégorie d’inscription ou sa désignation ayant les obligations les plus élevées. Ainsi, si vous êtes inscrit dans la catégorie de représentant de courtier en épargne collective (RCEC), vous devrez satisfaire aux obligations d’un RCEC, quelle que soit votre autre catégorie d’inscription ou désignation. Les obligations de chaque catégorie ne sont pas cumulatives. Les exemples suivants sont fournis à titre indicatif seulement :

• RCEC également inscrit à titre de chef de la conformité et désigné comme directeur de succursale : 30 crédits, conformément aux obligations FC d’un RCEC.
• Chef de la conformité également désigné comme directeur de succursale : 10 crédits, conformément aux obligations FC (les obligations sont les mêmes pour un chef de la conformité et un directeur de succursale).

Q : Je suis un adjoint détenant un permis. Dois-je respecter les obligations FC ?

R : Oui, en tant qu’adjoint détenant un permis de représentant de courtier, vous devrez respecter les obligations FC.

Q : Si je suis seulement inscrit au Québec et que j’ai une dispense de l’inscription fondée sur la mobilité dans une autre province ou un autre territoire, les obligations FC s’appliquent-elles à moi ?

R : Non, les personnes inscrites uniquement dans la province de Québec ne sont pas tenues de respecter les obligations FC.

Q : Quelles activités FC donnent droit à des crédits ?

R : Les activités FC accumulées depuis le 1^er décembre 2021, qui ont été accréditées pour respecter les obligations FC et qui sont affichées dans le SSRFC donnent droit à des crédits FC.

Q : Comment puis-je savoir si l’activité FC à laquelle j’ai participé est admissible ?

R : Bien que le prestataire de l’activité FC puisse indiquer cette information sur son site Web ou sur la preuve de réussite, la meilleure façon de le savoir est d’ouvrir une session dans le SSRFC et de chercher cette activité dans le catalogue de cours.

Q : Si j’ai participé à des activités FC alors que je n’étais pas un participant, peuvent-elles servir à satisfaire les crédits FC qui restent à obtenir ?

R :  Oui. Les activités FC auxquelles une personne a participé alors qu’elle n’était pas un participant, lorsque ces activités ont eu lieu après la date de participation initiale de cette personne au programme FC, peuvent servir à satisfaire les crédits FC qui restent à obtenir, à condition que les activités FC aient été accréditées en vue de respecter les obligations FC et qu’elles soient affichées dans le SSRFC.

Par exemple, si vous étiez une personne inscrite jusqu’au 1^er juin 2022, que vous avez participé à une activité FC le 15 novembre 2022 et que vous redevenez une personne inscrite le 1^er février 2023, cette participation répondrait aux exigences de crédit du cycle (en supposant que l’activité FC est admissible au crédit FC, c’est-à‑dire qu’elle a été dûment accréditée et affichée dans le SSRFC).

Q : J’ai obtenu huit crédits de formation en conduite des affaires, mais mon sommaire de FC indique qu’il m’en reste encore à obtenir. Comment cela se fait-il?

R : Les exigences relatives aux crédits de formation en conduite des affaires sont divisées en deux catégories : les crédits liés à la déontologie et les crédits non liés à la déontologie. Les participants qui doivent satisfaire à toutes les exigences (c.-à-d. huit crédits de formation en conduite des affaires) sont tenus d’obtenir entre un et deux crédits (maximum) de formation en conduite des affaires liés à la déontologie. Les crédits restants doivent être des crédits non liés à la déontologie. Le sommaire de FC dans le SSRFC indique uniquement le nombre maximal de crédits qu’un participant peut obtenir au cours d’un cycle dans chaque catégorie, et le nombre maximal de crédits de formation en conduite des affaires liés à la déontologie est de deux. En ce qui concerne les participants qui doivent obtenir moins de huit crédits de formation en conduite des affaires (p. ex., les personnes qui étaient en congé autorisé ou qui se sont inscrites au milieu du cycle), ils ne sont pas tenus d’obtenir un nombre minimal de crédits de formation en conduite des affaires liés à la déontologie, mais ils ne peuvent tout de même pas obtenir plus de deux crédits de formation en conduite des affaires liés à la déontologie.

Questions des prestataires

Q : Y a-t-il des frais à payer pour devenir prestataire ?

R : Il n’y a pas de frais à payer pour devenir prestataire ou avoir accès au SSRFC. Les prestataires ne sont facturés que lorsqu’ils affichent des activités FC dans le SSRFC. Le coût est de 150 $ plus les taxes par activité. Les factures sont émises 24 heures après l’affichage d’une activité dans le SSRFC. Les membres ne paient aucuns frais pour afficher des activités FC dans le SSRFC. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide du prestataire.

Q : Les factures du SSRFC peuvent-elles être payées par carte de crédit ?

R : À l’heure actuelle, nous n’acceptons pas les paiements par carte de crédit pour les factures du SSRFC. Les factures peuvent être payées par transfert électronique de fonds, par virement Interac ou par chèque. Nous travaillons à offrir le paiement par carte de crédit en 2023.

Q : Combien de temps dure l’accréditation ?

R : Chaque activité accréditée et affichée dans le SSRFC par les prestataires a une période d’admissibilité ne dépassant pas deux (2) ans à compter de la date d’accréditation. En outre, la date d’expiration de cette période d’admissibilité ne peut excéder la date d’expiration fixée par l’accréditeur.

Q : Les activités FC qui sont accréditées par un accréditeur reconnu peuvent-elles être utilisées si son certificat d’accréditation ne précise pas les particularités du crédit conformément aux obligations FC ?

R : Oui. Nous avons fourni un tableau de mise en correspondance pour chacun des accréditeurs reconnus afin de faciliter l’attribution des crédits conformément aux obligations FC. Veuillez consulter les tableaux de mise en correspondance dans la section « Accréditation » de notre page sur la Formation continue.

Q : Si une activité FC a été accréditée par plusieurs accréditeurs reconnus, quelle accréditation doit-on utiliser ?

R : Dans un tel cas, le prestataire peut choisir l’une des accréditations obtenues par l’accréditeur que nous avons reconnu.

Q : Qu’est-ce qui constitue un contenu lié à la déontologie ?

R : Le contenu doit traiter des principes déontologiques et des problèmes moraux ou éthiques qui peuvent survenir dans l’exercice de fonctions au nom d’un membre, y compris les principes énoncés à la Règle 2.1.1. Les sujets traitant de déontologie comprennent notamment la falsification de signatures, la fraude et les intérêts des clients.

Q : Si le contenu d’une activité FC porte sur la déontologie, mais que son certificat d’accréditation ne le précise pas, peut-elle quand même être admissible aux crédits de formation en conduite des affaires- déontologie ?

R : Si l’activité FC a déjà été accréditée par l’OCRCVM ou par la CSF, vous pouvez soumettre les détails de l’activité FC à l’ACFM à [email protected] pour que l’on puisse déterminer si cette activité donne droit à un crédit de formation en conduite des affaires-déontologie avant de l’afficher dans le SSRFC. Veuillez fournir une copie du formulaire de demande d’accréditation d’un cours de formation continue de l’OCRCVM ou du formulaire de demande de reconnaissance d’une activité de perfectionnement professionnel qui a déjà été soumis à l’OCRCVM ou à la CSF afin d’accréditer l’activité. Des pièces justificatives supplémentaires pourraient être demandées après l’examen initial.

Si l’activité FC a déjà été accréditée par un autre accréditeur tiers reconnu, le prestataire devra fournir une confirmation de cet accréditeur indiquant que l’activité FC est admissible au crédit de formation en conduite des affaires-déontologie avant de l’afficher dans le SSRFC.

Q : Les prestataires peuvent-ils demander à l’Association de modifier l’accréditation qu’un accréditeur reconnu a déjà obtenue aux fins des obligations FC ?

R : Nous ne pouvons pas modifier l’accréditation obtenue par un accréditeur reconnu.

Q : Quels renseignements doivent figurer sur le certificat ou la confirmation de présence FC délivré aux participants ?

R : Le nom du prestataire, le titre de l’activité FC, le numéro d’identification de l’activité de l’ACFM, le nom du participant et l’identifiant ACFM ainsi que la date à laquelle l’activité a eu lieu doivent au moins figurer sur l’attestation ou la confirmation. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Guide du prestataire.

Q : Les prestataires peuvent-ils déclarer les présences ?

R : Oui, les prestataires peuvent déclarer les présences à leurs propres activités FC. Pour ce faire, ils doivent utiliser le formulaire de déclaration des présences FC dans le SSRFC ou soumettre une feuille de calcul sur l’importation de présences groupées. Pour d’autres précisions, veuillez consulter le Guide du prestataire.

Q : Est-ce que les cours d’agrément sur les fonds communs de placement, comme le Cours sur les fonds d’investissement au Canada ou le cours Fonds d’investissement au Canada, sont admissibles à des fins d’accréditation ? Qu’en est-il du cours de formation de 90 jours ?

R : Non. Les exigences en matière de formation continue servent de fondement pour permettre aux participants de parfaire continuellement leurs connaissances. Tous les cours suivis pour satisfaire aux exigences minimales en matière d’études et d’expérience pour qu’une personne soit inscrite à titre de courtier en épargne collective – représentant de courtier sont des exigences d’admission et ne peuvent pas être accrédités afin de satisfaire aux obligations FC. De même, la formation de 90 jours suivie pour respecter la Règle 1.2.4 (Formation et supervision) ne peut pas être accréditée pour faciliter le respect des obligations FC, car cette formation fait partie des exigences minimales pour devenir une personne autorisée.